Accord d'entreprise "Prime PEPA" chez UDAF - UNION DEPART DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

• UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, M…….,

• CFTC, représenté par M………, en sa qualité de délégué syndical ;

• CGT, représenté par M…………., en sa qualité de déléguée syndicale ;

  PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’UDAF 17 a décidé de se saisir de la faculté offerte par la loi 2021-953 du 19 juillet 2021, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et, selon les modalités fixées ci-après.

Article 1 – OBJET

Le présent accord a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés de l’association UDAF17.

Cette prime ne sera versée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de cette prime sont les salariés (CDI, CDD à temps plein et à temps partiel) répondant aux critères suivants :

• Etre lié par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime.

• Avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC 2021.

  Article 3 – Montant et répartition de la prime

Le montant de la prime est de 200 € pour un temps plein et sera modulé :

• selon le temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel

• et selon le temps de travail effectif sur l’année 2021

  • embauche au cours de l’année 2021

  • déduction des absences du salarié autres que les absences assimilées à du temps de présence par la loi pendant la période du 1/1/2021 au 31/12/2021.

    Article 4 – Modalités de versement

    La prime sera versée avant le 31 mars 2022.

    Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

    Cette prime n’a pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente décision ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

    Article 5 – Durée de l’accord

    Le présent accord collectif est conclu à durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, il cessera de produire tout effet.

    Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature par toutes les parties.

    Article 6 – Dépôt et publicité

    Le présent accord fera l’objet d’un dépôt :

• Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes

• Sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version PDF et version anonyme)

  Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

  L’accord signé est diffusé par tout moyen à l’ensemble des salariés.

  Fait à LAGORD, le 20 décembre 2021

UDAF 17 CGT CFTC

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