Accord d'entreprise "Mise en place d'une CSSCT" chez UDAF - UNION DEPART DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Mise en place d’une CSSCT

Entre les soussignés :

• UDAF DE LA CHARENTE-MARITIME dont le siège social est situé 5 rue du Bois d'Huré à LAGORD, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jacques BAILLET,

• CFTC, représenté par Monsieur Bruno GUERIN, en sa qualité de délégué syndical ;

• CGT, représenté par Madame Véronique GAILLEDREAU, en sa qualité de déléguée syndicale ;

PREAMBULE :

Dans la perspective de développer la politique de prévention et de protection de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que d’améliorer leurs conditions de travail, et bien que les conditions de mise en place obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne soient pas remplies (effectif < à 300), il a été convenu entre les parties signataires d’instituer une telle commission dans les conditions prévues à l’article L.2315-41 du Code du travail.

CHAMP D’APPLICATION ET OBJET :

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’association UDAF17.

Cet accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.

MODALITES DE MISE EN PLACE :

1. Composition :

La CSSCT est présidée par l‘employeur ou son représentant.

Il pourra se faire assister par 2 collaborateurs appartenant au personnel de l’association.

Au vu du nombre d’activités des établissements et de leurs spécificités, les collaborateurs pourront être différents à chaque réunion voire au cours d’une même réunion et ce afin d’apporter les informations et réponses appropriés à chaque métier et terrain d’activités.

La CSSCT est composée de 3 membres du CSE dont au moins 1 membre de chaque collège.

2. Désignation :

Les 3 membres sont désignés par le CSE parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité lors de la réunion qui suit la signature de l’accord.

Parmi ces 3 membres, le CSE désigne un référent chargé d’établir l’ordre du jour avec l’employeur.

En cas de vacance d’un siège en cours de mandat, un nouveau vote sera organisé lors de la réunion suivante du CSE afin de le pourvoir selon les mêmes modalités que la désignation initiale.

3. Durée :

Le mandat des membres de la CSSCT prend effet à la date de la résolution du CSE entérinant les désignations.

Sauf en cas de démission, les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prendra afin avec celle du mandat des membres élus du CSE soit au plus tard le 29 octobre 2022, les membres du CSE ayant été élus le 30 octobre 2018.

ATTRIBUTIONS :

La CSSCT se voit confier, par délégation du Comité Social et Economique, les attributions de ce dernier en matière de santé, sécurité et de conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

Les attributions déléguées à la CSSCT sont les suivantes :

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.

A ce titre, la CSSCT se voit notamment confier un rôle de préparation dans le cadre de la mise à jour annuelle du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP)

La CSSCT est associée à sa mise à jour faite par l’employeur au moins une fois par an, préalablement à la présentation et à l’information/consultation des membres du CSE

• Traiter les réclamations individuelles et/ou collectives en matière d’hygiène, santé et sécurité

• Faire toute proposition de nature à préserver la santé et à améliorer la sécurité et les conditions de travail des salariés

• Enquêter en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles en lien avec les directions

• Constituer le comité de suivi du plan d’actions RPS

• Susciter toute initiative et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et sexistes définis à l’article L.1142-1-1 du code du travail.

FONCTIONNEMENT :

1. Réunions

La CSSCT se réunit au minimum 3 fois par an (1 fois par trimestre sauf le 3^ème trimestre).

Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur qui est adressée aux membres de la commission au moins 10 jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour est établi conjointement par l’employeur ou son représentant et le référent CSSCT.

Des réunions complémentaires peuvent être fixées à la demande de l’employeur ou sur demande motivée des membres désignés.

En cas d’évènement grave ou de crise sanitaire, des réunions en urgence sont organisées sans délai de prévenance obligatoire avec une participation possible en distanciel (visioconférence ou audioconférence).

Le temps passé à ces réunions est compris dans le temps de travail ainsi que le temps de déplacement pour s’y rendre.

Un secrétaire de séance est désigné à chaque début de réunion de façon alternative entre l’employeur et les élus.

Il est chargé de la prise de notes et de l’établissement du relevé de décision qui est approuvé par la CSSCT à la fin de la réunion.

Ce relevé de décision est remis au CSE suivant pour présentation des travaux effectués par la CSSCT.

2. Heures de délégation

Les membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation complémentaires à celles dont ils bénéficient dans la cadre de leur mandat d’élu au CSE.

3. Moyens alloués :

Les membres de la CSSCT occupent le même local que le CSE.

4. Formation :

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et de conditions de travail à hauteur de 3 jours.

Le coût de la formation est à la charge de l’employeur.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD :

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 29 octobre 2022.

2. Dépôt et publicité :

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt :

• Au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes

• Sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (version PDF et version anonyme)

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

L’accord signé est diffusé par tout moyen à l’ensemble des salariés.

Fait à Lagord, le 13 décembre 2021

UDAF 17 CGT CFTC

Jacques BAILLET V. GAILLEDREAU Bruno GUERIN