Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'Association" chez ADEI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AU SEIN DE L’ASSOCIATION ADEI

ENTRE :

L’Association Accompagner Développer Eduquer Insérer, Association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est à Aytré, 08 Boulevard du Commandant Charcot (17440), représentée par Monsieur Alain DURAND, Président du Conseil d’Administration,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales des salariés :

*  Déléguée syndicale CFDT

* Déléguée syndicale Force Ouvrière

*  Délégué syndical USD CGT 17

* Délégué syndical du Syndicat Professionnel Autonome des Personnels du secteur sanitaire et Social

d'autre part.

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L-2242-5 et suivants du Code du travail et l’autre sur l’égalité salariale et la suppression des écarts de rémunération, dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs.

Les parties signataires ont donc décidé d’agir sur l’ensemble des causes ayant pour origine les inégalités de traitement qui pourraient être constatées.

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’Association au travers des thèmes suivants :

- L’accès à l’emploi (recrutement),

- La formation,

- La conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle,

- L’égalité de niveau de rémunération entre les hommes et les femmes

- Les conditions de travail

Parallèlement, les parties signataires s’engagent par leur fonction et leur rôle d’agir sur les éléments qui concourent aux inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services présents et futurs gérés par l’Association ADEI.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir des actions concrètes en faveur de l’égalité professionnelle Hommes / Femmes. Il a pour vocation de s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’Association ADEI.

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal.

Elle s’appuie sur deux principes :

1. égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salarié(e)s en raison du sexe, de manière directe ou indirecte,

2. égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui pourraient être rencontrées par les femmes et les hommes dans le domaine professionnel.

Ainsi, la mise en place de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle est organisée dans le cadre des dispositions légales, définies suivant les articles ci-après :

ARTICLE 3 – LE RECRUTEMENT

L’Association ADEI s’engage à promouvoir la mixité de ses recrutements en engageant des actions spécifiques.

• Offres d’emploi sans distinction de sexe

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’Association ADEI s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’Association restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. Les mentions « H-F » continueront à être apposées.

• Egalité de traitement des candidatures

L’Association s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes, afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

A cet effet, les actions de sensibilisation déjà existantes au sein de l’Association ADEI sur la législation en matière de non-discrimination dans les processus d’embauche, sur les risques d’une discrimination parfois indirecte basée sur les préjugés et sur les enjeux de la mixité seront maintenues auprès de tous les acteurs de recrutement en présélection.

ARTICLE 4 – LA FORMATION

L’Association ADEI veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’Association, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

Parce que le temps de travail est une cause possible d’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, une attention particulière sera portée sur le suivi de l’accès à la formation et des mobilités des salariés à temps partiel.

D’autre part, du fait des difficultés engendrées par une absence au domicile liée à des horaires inhabituels pour un ou pour plusieurs jours, les contraintes familiales sont parfois des freins à l’accès à la formation. A ce titre, l’Association ADEI privilégiera l’organisation des formations sur le département de la Charente-Maritime voire sur ses établissements chaque fois que cela sera possible.

• Formation et qualification

L’Association ADEI a constaté que les salariés les moins bien formés initialement sollicitaient peu de formation. Aussi, elle souhaite s’assurer que le personnel de l’Annexe 5 de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 en contrat à durée indéterminée suive les formations qualifiantes en lien avec leur métier à savoir : Maîtres/Maîtresses de maison, Surveillant(e)s de nuit, voire des formations complémentaires en fonction de leur mission.

Certains agents d’entretien bénéficient de formation en adaptation avec leurs missions telles que par exemple l’habilitation électronique.

A ce titre, l’Association ADEI s’engage via sa commission GPECQ, à favoriser en priorité les demandes de formation des professionnels de l’annexe 5 qui souhaitent bénéficier d’une formation qualifiante pour accéder à un poste d’une annexe différente de la Convention Collective Nationale 66.

Par ailleurs, les signataires confirment le bien-fondé d’une GPECQ à savoir un accès à la formation qualifiante pour les salariés.

De plus, une information sera précisée dans les orientations générales de l’Association au niveau de la formation pour inviter les professionnels de l’annexe 5 à être demandeurs d’une formation qualifiante. Un regard précis sur les accompagnements de formation pour les personnes détectées potentiellement des établissements et services sera porté.

ARTICLE 5 – L’ARTICULATION ENTRE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

• L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale :

• Aménagement du temps de travail

L’Association ADEI veut assurer à travers l’utilisation du logiciel de temps Octime la planification de l’annualisation du temps de travail pour l’ensemble des salariés conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise signé en 2016. Dans ce cadre, une attention sera portée autant que faire se peut à l’élaboration d’un prévisionnel au plus juste sur la période de référence N+1.

Les salariés connaissant des situations familiales particulières font l’objet d’une attention spécifique.

Ainsi, l’Association ADEI confirme vouloir faciliter l’exercice de la responsabilité parentale tant pour les femmes que pour les hommes en favorisant l’emploi du temps hebdomadaire, afin qu’il soit au mieux compatible avec la vie personnelle (garde alternée d’un enfant, etc…).

Afin d’envisager un aménagement du temps de travail, un échange entre le (la) salarié(e) et son responsable autour de cette planification des horaires doit être organisé, lorsque le (la) salarié(e) le demande.

Pour autant, il est primordial de noter que les décisions prises au profit des points cités ci-dessus ne doivent pas aller à l’encontre des souhaits des autres salariés. Il est donc important qu’un équilibre puisse être trouvé.

• Temps partiel

L’Association ADEI s’efforcera de faciliter l’accès au temps partiel, tant pour les femmes que pour les hommes et inversement.

Des solutions adaptées aux activités professionnelles, s’appuyant en particulier sur l’organisation du travail, sont recherchées afin d’apporter la meilleure réponse aux demandes exprimées par les salariés.

Avant d’envisager une activité à temps partiel, un échange entre le (la) salarié(e) et son responsable autour d’un aménagement du temps de travail à temps partiel doit être organisé, lorsque le (la) salarié(e) le demande.

Le temps de travail partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales ou de ralentissement de carrière. Aucune mobilité ou évolution ne peut être refusée au personnel du seul fait de son temps de travail à temps partiel.

ARTICLE 6 – LA REMUNERATION

La convention collective du 15 mars 1966 reste applicable dans la détermination des rémunérations de l’ensemble du personnel de l’Association selon les grilles conventionnelles en vigueur ou en fonction de leur évolution.

Au-delà de la convention collective précitée, l’Association ADEI garantit elle-même l’équité de rémunération entre les Hommes et les Femmes à quelque poste que ce soit.

ARTICLE 7 – LES CONDITIONS DE TRAVAIL

L’Association s’engage à élaborer dans le cadre de sa politique d’amélioration continue des conditions de travail, un plan d’actions en lien avec les indicateurs qui seront travaillés suite à la réponse à un appel à projet provenant de l’Agence Régionale de Santé sur la Qualité de Vie au Travail dans le secteur médico-social.

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur au ________________ après avis du Comité Social et Economique et sous réserve d’être agréé par la Direction Générale de l’Action Sociale au niveau national conformément à la procédure prévue par les articles L 314-6 et R 314-197 à R 314-200 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 9 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7 du Code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

ARTICLE 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions de l’article L.2261-9 en respectant un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires du présent accord.

Cette dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.

ARTICLE 12 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités d’affichage et de dépôt prévues par la loi conformément aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.

Fait à Aytré

Le __________________

En 6 exemplaires originaux

Pour l’Association

Le Président du Conseil

d’Administration

A.DURAND

Pour les Syndicats :

Pour le Syndicat Pour le Syndicat

FO Professionnel Autonome

des Personnels du secteur

sanitaire et social

Pour le syndicat Pour le syndicat

USD CGT 17 CFDT