Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant les thèmes, les modalités et le calendrier des négociations obligatoires au sein de l'Association TREMA" chez TREMA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

concernant les thèmes, les modalités et le calendrier des négociations obligatoires

au sein de l’Association TREMÄ

Entre

L’Association TREMÄ dont le siège social est situé –14 rue Edme MARIOTTE - 17180 PERIGNY -, présidée par Mme CP-J., représentée par Mr FL, en sa qualité de Directeur Général de l’association, assisté de Mr OB, Directeur des Ressources Humaines,

&

Les organisations syndicales :

C.G.T. représentée par Mme MC

en sa qualité de Déléguée Syndicale

F.O. représentée par Mme CS

en sa qualité de Déléguée Syndicale

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir, dans la limite de quatre années, le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires dans l'entreprise prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Les parties signataires s’accordent pour que ces négociations soient adaptées au contexte de l’Association.

Outre les règles légales et conventionnelles applicables, les dispositions relevant de ces thématiques au sein TREMÄ sont issues des accords d’entreprise et d’établissements en vigueur au sein de l’Association.

CHAPITRE 1 : THEMES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES, CONTENU ET PERIODICITE

Article 1 – REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL

Article 1-1 - Rémunération

Périodicité de négociation

Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 4 ans.

Contenu de négociation

Cette négociation porte sur :

• Les salaires effectifs. Par « salaires effectifs », on entend toutes les mesures salariales à caractère collectif, à l’exclusion des mesures individuelles de rémunération.

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Article 1-2 – Modalités d’attribution de la prime décentralisée (établissements et services relevant du champ de la CCN FEHAP 1951)

Périodicité de négociation

Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 4 ans.

Contenu de négociation

Cette négociation porte sur :

• Les règles générales de calcul, de répartition et les modalités de versement de la prime décentralisée.

Article 1-3 – Durée et organisation du temps de travail

Périodicité de négociation

Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 2 ans.

Contenu de négociation

Cette négociation porte sur :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;

Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Article 2-1 – Egalité Professionnelle

Périodicité de négociation

Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 4 ans.

Contenu de négociation

Cette négociation porte sur :

- les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

- Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

L’accord collectif conclu à l’issue de cette négociation doit fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 4 des domaines d’action ci-après pour les entreprises d’au moins 300 salariés :

- embauche ;

- formation :

- promotion professionnelle ;

- qualification ;

- classification ;

- conditions de travail ;

- sécurité et santé au travail ;

- rémunération effective (domaine d’action obligatoirement retenu);

- articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

Les objectifs et les actions sont accompagnés d’indicateurs chiffrés.

Article 2-2 – Qualité de Vie au Travail (QVT)

Concernant cette thématique de négociation il est prévu par les parties signataires du présent accord que les dispositions s’y rapportant, contenues à l’article 2.12 de l’accord d’entreprise sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail en date du 22 janvier 2019, demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur la Qualité de Vie au Travail (QVT).

Périodicité de négociation

Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 2 ans.

Contenu de négociation

Cette négociation porte sur :

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap ;

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;

• Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés ;

• la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.

Article 3 – GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES (GPEC)

Concernant cette thématique de négociation il est prévu par les parties signataires du présent accord que les dispositions s’y rapportant, contenues à l’article 2.11 de l’accord d’entreprise sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail en date du 22 janvier 2019, demeurent applicables jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord portant sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).

Périodicité de négociation

Les négociations portant sur cette thématique seront relancées tous les 3 ans.

Contenu de négociation

Cette négociation porte sur :

• La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, d'abondement du compte personnel de formation, de validation des acquis de l'expérience, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés autres que celles prévues dans le cadre d’un accord de performance collective ;

• Les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l'accord ainsi que les critères et modalités d'abondement par l'employeur du compte personnel de formation ;

• Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des contrats à durée indéterminée.

CHAPITRE 2 : CALENDRIER CHRONOLOGIQUE DES PROCHAINES NEGOCIATIONS

2020 :

• Négociations sur la rémunération et notamment les salaires effectifs et Modalités d’attribution de la prime décentralisée (établissements et services relevant du champ de la CCN FEHAP 1951)

• Négociations sur la durée et l’organisation du temps de travail

• Négociations sur l’égalité professionnelle

2021 :

• Qualité de Vie au Travail

2022 :

• Négociations sur la durée et l’organisation du temps de travail

• Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

2023 :

• Qualité de Vie au Travail

2024

• Négociations sur la rémunération et notamment les salaires effectifs et Modalités d’attribution de la prime décentralisée (établissements et services relevant du champ de la CCN FEHAP 1951)

• Négociations sur la durée et l’organisation du temps de travail

• Négociations sur l’égalité professionnelle

2025

• Qualité de Vie au Travail

• Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

…..

CHAPITRE 3 : INFORMATIONS COMMUNIQUEES DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Afin de préparer et de mener les Négociations Obligatoires objets du présent accord et conformément aux dispositions légales, il a été convenu de donner un accès permanent aux Délégué(e)s syndicaux(les) aux informations contenues dans la base de données économiques et sociales (BDES) mise en place au sein de TREMÄ pour les différentes instances représentatives du personnel. La BDES contient en principe les éléments nécessaires pour conduire utilement ces négociations.

Il est toutefois rappelé que les représentants du personnel sont tenus au respect du caractère confidentiel des informations identifiées comme telles.

Les informations relatives à chaque thème de négociation seront mises à disposition dans la BDES au plus tard avant la tenue de la réunion d’ouverture.

Des demandes d’informations complémentaires pourront être faites dans le cadre des réunions avec un délai raisonnable de communication.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 – INFORMATION DES SALARIES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage.

Article 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 6 – REVISION / DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 7 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Ainsi, une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Il donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires et sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces nécessaires ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale relative aux accords d’entreprise dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Périgny, le 19 mars 2020, en six exemplaires originaux.

Pour l’Association TREMÄ Pour la C.G.T. Pour F.O.

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale La Déléguée Syndicale

FL MC CS