Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez TREMA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

sur l’égalité professionnelle entre

les hommes et les femmes

L’Association TREMÄ dont le siège social est situé – 14 rue E.MARIOTTE – 17180 PERIGNY -, présidée par Madame CP-J, représentée par M. FL, en sa qualité de directeur général de l’association, assisté de M. OB directeur des ressources humaines,

&

Les organisations syndicales :

C.G.T. représentée par Mr PB

en sa qualité de délégué syndical

F.O. représentée par Mme CS

en sa qualité de déléguée syndicale

PREAMBULE

L’association affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit et veillera en permanence au respect de ce droit, notamment en termes de rémunérations et d’évolution de carrière.

Tous les actes de l’association, particulièrement en matière d’embauche, de gestion des rémunérations, de formation, de promotion professionnelle reposent et reposeront exclusivement sur des critères professionnels, c'est-à-dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant au Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dernières évolutions législatives et règlementaires (notamment la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et celle du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’association et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Article 1 – OBJET

Dans la lignée du précédent accord d’entreprise TREMÄ portant sur la même thématique et arrivé à échéance, l’objet du présent accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’Association TREMÄ en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION ET DUREE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements gérés par l’association TREMÄ.

Comme indiqué dans l’accord d’entreprise TREMÄ en date du 19 mars 2020 portant sur les thèmes, les modalités et le calendrier des négociations obligatoires au sein de l’Association TREMÄ, il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et sera applicable à compter de sa signature, sous réserve des règles applicables en matière d’entrée en vigueur des accords collectifs.

Article 3 – ANALYSE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE RESPECTIVE DES HOMMES ET DES FEMMES

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur :

- les enseignements tirés du précédent accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé à l’Association TREMÄ en date du 20 octobre 2016 ;

- des éléments relevant de données chiffrées constitutives du rapport de la situation comparée, annexées au présent accord ;

- les informations tenues à la disposition des représentants du personnel par l’intermédiaire de la Base des Données Economiques et Sociales (BDES) ;

- les conclusions et la note globale de l’Association TREMÄ résultant du calcul des indicateurs de l’index relatif à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes tel qu’institué par la règlementation.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences de traitement éventuellement constatées.

Article 4 – OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT D’ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

4.1 – Mesures entrant dans le cadre de l’embauche de personnels en CDI :

Le recrutement dans l’association conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination, de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe.

Il s’agit d’un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines de l’association. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’association sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.

Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’association s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’association restera attentive à ce que la terminologie utilisée concernant les offres d’emploi et la définition des fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.

De manière à obtenir le maximum de candidatures pour chacun des sexes, l’Association TREMÄ tend à augmenter la diversification des sources de candidatures de manière à varier le plus possible les canaux et les moyens de recrutement.

Sur ce point l’indicateur chiffré qui sera observé sera le suivant :

• Nombre de canaux et moyens de recrutement recensés

L’association s’engage à conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.

La mixité dans les emplois dans lesquels l’un des sexes n’est pas ou peu représenté suppose la mise en œuvre des actions spécifiques suivantes :

• en fonction des candidatures proposées et à compétences égales, en interne comme en externe, recruter davantage de femmes dans les emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement,

• favoriser l’accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d’activités où ils sont sous représentés et en faire une source de recrutement possible pour l’Association.

Les indicateurs chiffrés seront les suivants :

• nombre d’entretiens de recrutement de personnels en CDI effectués dans l’année par catégorie d’emploi en spécifiant le nombre d’hommes reçus en entretien et le nombre de femmes reçues en entretien.

• nombre de stagiaires accueillis pour chacun des établissements et services, dans l’année, en spécifiant le nombre de stagiaires hommes accueillis et le nombre de stagiaires femmes accueillies.

Une fois en poste au sein des établissements et services TREMÄ, les femmes et les hommes bénéficient d’un égal accès aux informations qui leur sont destinées à leur arrivée. Cette étape, organisée par la Direction Générale avec le concours des élus du CSE, est matérialisée par une demi-journée d’accueil des nouveaux salariés.

Sur ce point l’indicateur chiffré qui sera observé sera le suivant :

• -nombre de nouveaux salariés CDI ayant participé, dans l’année, à une session d’accueil des nouveaux salariés, en spécifiant le nombre de salariés hommes et le nombre de salariées femmes.

4.2 – Mesures entrant dans le cadre de la formation et de la promotion professionnelle :

Au sein de l’Association TREMÄ, les femmes et les hommes bénéficient, à compétences égales, des mêmes opportunités d’évolution de carrière et d’accès aux postes à responsabilités.

L’association veillera ainsi à l’équilibre, évidemment proportionnellement au nombre de salariés hommes et au nombre de salariées femmes, en terme d’accès aux formations diplômantes ou qualifiantes.

Les indicateurs chiffrés seront les suivants :

• nombre de formations,

• effectif féminin de l’association,

• effectif masculin de l’association,

• nombre de femmes engagées sur les formations qualifiantes ou diplômantes engagées dans l’année,

• nombre d’hommes engagés sur les formations qualifiantes ou diplômantes engagées dans l’année.

4.3 – Mesures entrant dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail :

L’association veille à ce que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’association, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

La nature des activités développées à l’association nécessite le recours au temps partiel. Néanmoins l’association veillera à favoriser en interne, quand elle est souhaitée, une évolution vers l’augmentation du temps de travail des salariés concernés.

Notamment dans l’optique de favoriser le fait de concilier vie personnelle et professionnelle, l’association met en œuvre tous les moyens pour répondre favorablement à une demande de passage à temps partiel, dans les limites de la configuration du poste et/ou du service.

Les indicateurs chiffrés, qui feront apparaître la distinction hommes/femmes seront les suivants :

• nombre d’augmentations de temps de travail observées sur l’année,

• nombre de passages à temps partiel observés dans l’année,

En lien avec la dynamique d’ « Entretiens Professionnels » (EP) développée à l’Association TREMÄ, un entretien sera organisé entre le salarié et son responsable hiérarchique dans le cas de retours d’absences relatives à un congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation ou absence supérieure à 3 mois pour accident de travail ou maladie.

Concernant la conciliation des situations de travail avec la maternité, l’Association TREMÄ s’engage à veiller à adapter au mieux les conditions de travail des femmes enceintes.

Dans le cadre de l’évaluation des risques professionnels, l’association s’est engagée, en lien avec les services de médecine du travail, dans une démarche volontariste d’amélioration de l’ergonomie des postes de travail.

Dans le cadre de la démarche associative d’identification et d’évaluation des risques professionnels l’association développe des outils d’analyse permettant d’identifier les facteurs de risques dans l’entreprise ainsi que les mesures de prévention à prendre.

Des remontées d’information permettent dans ce cadre de vérifier l’incidence des maladies professionnelles et des accidents du travail sur la situation respective des femmes et des hommes.

Les indicateurs chiffrés seront les suivants :

• nombre de mesures mises en place permettant de vérifier l’incidence des Maladies Professionnelles sur la situation des femmes et des hommes ;

• nombre de mesures mises en place permettant de vérifier l’incidence des Accidents du Travail sur la situation des femmes et des hommes.

De plus, au cours des « Entretiens Annuel d’Evaluation » (EAE) organisés de manière régulière, ces questions liées à l’amélioration des conditions de travail feront l’objet d’un examen spécifique avec le responsable hiérarchique.

Les indicateurs chiffrés seront les suivants :

• nombre d’Entretiens Professionnels réalisés sur l’année en distinguant les hommes et les femmes,

• nombre d’Entretiens Annuels d’Evaluation réalisés sur l’année en distinguant les hommes et les femmes,

Au cours des formations à la conduite des Entretiens Professionnels et des Entretiens Annuels d’Evaluation, les responsables hiérarchiques seront particulièrement sensibilisés à l’importance que revêt la thématique de l’égalité professionnelle.

De manière à orienter, informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, l’association a désigné un salarié en qualité de référent. Le Comité Social et Economique (CSE) a également désigné un représentant du personnel en qualité de référent concernant ces thématiques.

Concernant la thématique du dialogue social en entreprise, en application des dispositions règlementaires, l’association TREMÄ met en œuvre les dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel.

4.4 – Mesures entrant dans le cadre de la rémunération effective :

Concernant le socle de la rémunération versée aux professionnels qu’elle emploie et de manière à assurer une rémunération équilibrée entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, l’Association TREMÄ veille à l’application des dispositions précisées par les conventions collectives applicables en son sein.

Les partenaires sociaux s’engagent par ailleurs à tenir compte de cette thématique « égalité professionnelle », à l’occasion des séances de travail relatives à la rémunération.

Les indicateurs chiffrés seront les suivants :

- la proportion des femmes et des hommes composant les différentes tranches de l’éventail des rémunérations à l’Association TREMÄ,

- la proportion des femmes et des hommes parmi les 10 plus hauts taux horaires de l’Association.

Article 5 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans le cadre des règles légales applicables.

Article 6 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 19 janvier 2021,

La direction de l’association notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou remise en mains propres contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera déposé par l’association selon la procédure en vigueur à la DIRECCTE 17 et un exemplaire sera communiqué au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de La Rochelle.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel ainsi qu’un dépôt sur l’ « Espace Salarié » correspondant à l’intranet de l’Association.

Fait à Périgny, le 11 février 2021

Pour l’Association TREMÄ Pour la C.G.T. Pour F.O.

Le Directeur Général Le Délégué Syndical La Déléguée Syndicale

FL PB CS