Entre

L’Association TREMÄ dont le siège social est situé –14 rue Edme MARIOTTE - 17180 PERIGNY -, présidée par Mme , représentée par Mr , en sa qualité de Directeur Général de l’association, assisté de Mr , Directeur des Ressources Humaines,

&

Les organisations syndicales :

C.G.T. représentée par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale

F.O. représentée par Mme en sa qualité de Déléguée Syndicale

Préambule

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur à l’Association Tremä, il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la direction à choisit de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;

• formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

  • création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

  • existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail.

Article 1. Champ d’application du présent accord de recours au Vote électronique

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique.

Article 2. Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles des conventions collectives applicables au sein de l’association Tremä et dont relèvent les salariés Tremä (Convention collective 1951 et ECLAT) consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou des conventions collectives précitées viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

Article 3. Durée de l’accord et éventuel renouvellement

Le présent accord est pris pour une durée indéterminée dans le cadre des élections des représentants du Personnel au Comité Social et Economique pour l’Association TREMÄ, durant tout le temps du déroulement du processus électoral correspondant à ce temps d’élection.

Article 4. Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.

Un cahier des charges établi pour chaque élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique sera au protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur qui concernera chaque élection.

Article 5. Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Article 6. Dispositions générales

Article 6-1 – Information des salariés

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage.

Article 6-2 – Entrée en vigueur

Le présent accord prendra effet à compter de sa date de signature.

Article 6-3 – Révision / Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Article 6-4 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et règlementaires.

Ainsi, une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Il donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires et sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces nécessaires ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans la base de données nationale relative aux accords d’entreprise dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Périgny, le 24 mai 2023, en six exemplaires originaux.

Pour l’Association Tremä, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général.

Pour le syndicat FO, représenté par Madame , Déléguée Syndicale

Pour le syndicat CGT, représenté par Madame , Déléguée Syndicale