Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise concernant le CSE au sein de l'Association TREMÄ" chez TREMA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

concernant le Comité Social et Economique

au sein de l’Association TREMÄ

Entre

L’Association TREMÄ dont le siège social est situé –14 rue Edme MARIOTTE - 17180 PERIGNY -, présidée par Mme , représentée par Mr , en sa qualité de Directeur Général de l’association, assisté de Mr , Directeur des Ressources Humaines,

&

Les organisations syndicales :

C.G.T. représentée par Mme

en sa qualité de Déléguée Syndicale

F.O. représentée par Mr

en sa qualité de Délégué Syndical

PREAMBULE

Les dernières évolutions des dispositions légales ont modifié les actuelles instances représentatives du personnel.

L’ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales du 22 septembre 2017 impose ainsi la mise en place d’une nouvelle instance représentative du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Cette nouvelle instance dénommée le comité social et économique (CSE) est une fusion des 3 instances représentatives du personnel connues jusqu’à maintenant (la Délégation du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail).

L’association TREMÄ attachée à l’importance de la représentation du personnel et en cohérence avec les réalités organisationnelles de son activité a décidé de mettre en place, au plus tard au 31 décembre 2019, un Comité Social et Economique unique comprenant plusieurs commissions spécifiques.

Afin de garantir la représentation de l’ensemble du personnel et de prendre en compte au plus proche les préoccupations de l’ensemble des salariés, les parties conviennent également de mettre en place des représentants de proximité.

Article 1 – Objet et champ d’application

L’objet du présent accord est :

- De préciser le périmètre d’implantation du CSE et ses attributions générales ;

- De définir la composition et le fonctionnement du CSE ;

- D’identifier la composition et le fonctionnement des commissions mises en place au sein du CSE ;

- De déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement des représentants de proximité

Le présent accord n’ayant pas vocation à être exhaustif il pourra être complété ou précisé par les modalités définies au règlement intérieur du CSE ou par avenant négocié dans les mêmes conditions.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association TREMÄ.

Article 2 - Périmètre et Attributions du Comité Social et Economique

2.1 – Périmètre d’implantation du CSE

En application des dispositions des articles L.2313-1 et suivants du Code du travail et au regard de la structuration et de l’organisation de l’Association, les parties conviennent de retenir l’Association comme niveau de mise en place du CSE.

Il est précisé que le cadre de mise en place du Comité Social et Economique ainsi défini servira de cadre de désignation des Délégués Syndicaux au sein de l’Association TREMÄ.

2.2 – Attributions générales

Le Comité Social et Economique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’Association, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association.

Il intervient également dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Le CSE contrôle, assure ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’Association prioritairement au bénéfice des salariés et de leurs familles.

Article 3 – Composition et fonctionnement du Comité Social et Economique

3.1 - La composition

Le CSE est composé :

• De l’employeur, qui a une voix délibérative, assisté éventuellement par 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

• D’une délégation du personnel (membres élus titulaires et suppléants)

Le nombre des membres représentant le CSE est fixé en fonction de l’effectif de l’Association et par application du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017.

Le CSE désigne un secrétaire et un trésorier, parmi ses membres titulaires, au cours de la première réunion suivant son élection. Il pourra désigner parmi ses membres titulaires, un secrétaire adjoint et/ou un trésorier adjoint, s’il l’estime nécessaire.

3.2 - Durée du mandat

La délégation du personnel du CSE est élue pour une durée de 4ans dans le cadre des élections professionnelles. Le nombre de mandats successifs est limité à 3.

3.3 - Les réunions du CSE

Le CSE tiendra 12 réunions ordinaires par an soit une chaque mois sauf le mois d’août.

Parmi ces 12 réunions de plein exercice, les 4 réunions prévues à l’article L.2315-27, alinéa 1 du code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail se tiendront à raison d’une par trimestre.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les élus titulaires et les représentants syndicaux participent aux réunions ainsi que les suppléants uniquement en remplacement des titulaires absents.

3.4 - Les heures de délégation

Chaque membre titulaire du CSE bénéficiera d’un crédit d’heures de délégation fixé par décret en Conseil d’Etat, soit 22 heures mensuelles au jour du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du Code du travail, les heures de délégation d’un même membre du CSE élu titulaire ou représentant syndical peuvent être reportées d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois, l’année civile servant de cadre de référence.

Par ailleurs, en application des dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 al. 2 du code du travail, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants, le crédit d’heures de la délégation dont ils disposent.

Qu’il s’agisse du report ou de la mutualisation, l’application des règles ci-dessus ne peut pas conduire un membre du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie ou dont bénéficie un titulaire.

Les modalités d’information de la Direction concernant l’utilisation et la mutualisation des heures de délégation fera l’objet de précisions portées au règlement intérieur de l’instance.

Le temps passé en réunion plénière ou en commissions CSE prévues au présent accord, mobilisées sur convocation à l’initiative de l’employeur, sera décompté comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Il en sera de même concernant le temps de déplacement occasionné au titre de ces mêmes réunions.

3.5 - La formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficieront de la formation économique, d’une durée maximale de 5 jours, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Tous les membres du CSE titulaires et suppléants bénéficieront d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail conformément aux dispositions de l’article L.2315-18 du Code du travail. Les représentants de proximité susceptibles d’être désignés pour favoriser une large représentation du personnel bénéficieront également de la formation en santé, sécurité et conditions de travail.

Article 4 - Mise en place des représentants de proximité

Afin de s’assurer du maintien d’une représentation des salariés au plus près du terrain, les partenaires sociaux ont souhaité user de la faculté offerte par les dispositions de l’article L 2313-17 du Code du Travail et mettre en place des représentants de proximité au sein de l’Association TREMÄ.

4.1 - Missions des représentants de proximité

Les représentants de proximité auront pour mission :

• D’être observateurs de terrain, avec une mission d’écoute des salariés ;

• De contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans les établissements de l’Association. Ils siègent à ce titre au sein des Commissions Locales Santé Sécurité et Conditions de Travail (CLSSCT) ;

• De dialoguer avec la Direction de l’établissement de rattachement sur des thématiques locales liées au fonctionnement de la structure ;

• De présenter au CSE les réclamations individuelles et collectives portant sur l’application de la règlementation sociale en vigueur au sein de l’Association ;

• D’assurer, sur chaque établissement de l’Association, un relais concernant la gestion par le CSE des Activités Sociales et Culturelles.

4.2 - Nombre de représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés au sein du CSE parmi les membres titulaires ou suppléants, du premier collège (non-cadre), et seront au nombre de 16 répartis de la façon suivante au sein de l’Association :

SSIAD-ESA : 3 représentants de proximité

EHPAD Valpastour : 2 représentants de proximité

EHPAD Champs du Noyer : 2 représentants de proximité

EHPAD Domaine Rieux-Coudreau : 2 représentants de proximité

ITEP TREMÄ : 2 représentants de proximité (1 ITEP site Aunis / 1 ITEP site Fondation Robert)

SESSAD MTC-PRO : 1 représentant de proximité

SESSAD DA DV DYSPHASIE : 1 représentant de proximité

SIEGE : 1 représentant de proximité

CENTRE DU MOULIN D’OLERON : 1 représentant de proximité

CUISINE CENTRALE : 1 représentant de proximité

4.3 - Modalités de désignation des représentants de proximité

Il est convenu entre les parties signataires du présent accord d’entreprise que la priorité d’être représentant de proximité sera donnée aux membres titulaires ou suppléants, du collège non-cadre, élus au CSE sur leur établissement. Ainsi, les membres élus, titulaires ou suppléants, du collège non-cadre au CSE seront prioritairement les candidats pour être représentants de proximité.

Si consécutivement à l’élection il s’avère qu’un établissement ne dispose d’aucun salarié élu au CSE, ce dernier désignera, parmi les salariés en Contrat à Durée Indéterminée relevant des caractéristiques de l’éligibilité aux élections professionnelles – premier collège (non-cadre) - un salarié de l’Association qui répondra préalablement à un appel à candidature sur l’établissement concerné.

Il est précisé que ces représentants de proximité non-élus mais désignés par le CSE après appel à candidature ne seront pas membres du CSE.

Les candidatures des représentants de proximité seront remises à la Direction des Ressources Humaines de l’association jusqu’à 7 jours calendaires précédent la réunion du CSE dédiée à la désignation des représentants de proximité et à l’occasion de laquelle cette désignation s’opèrera par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

4.4 - Crédit d’heures des représentants de proximité

Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de 5 heures de délégation par mois. Ces heures sont cumulables dans la limite de 12 mois mais un représentant de proximité ne pourra pas disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. Au regard du cadre d’implantation spécifique du représentant de proximité, les heures de délégation dont il dispose à ce titre ne sont pas mutualisables avec un autre représentant du personnel (membre élu du Comité Social et Economique ou représentant de proximité désigné).

Le temps passé par les représentants de proximité en réunions mobilisées sur convocation à l’initiative de l’employeur, sera décompté comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Il en sera de même concernant le temps de déplacement occasionné au titre de ces mêmes réunions.

4.5 - Formation des représentants de proximité

Afin de donner les moyens aux représentants de proximité d’exercer pleinement leurs missions et notamment celles dédiées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, il est convenu que les représentants de proximité bénéficieront de la formation Santé Sécurité et Conditions de Travail telle que prévue à l’Article 3.5 du présent accord.

4.6 - Fonctionnement des représentants de proximité

Les représentants de proximité pourront circuler librement, durant leur temps de délégation, sur leur établissement de rattachement sous réserve de ne pas perturber les organisations de travail. Conformément aux dispositions de l’Art L2411-11 du Code du Travail, les représentants de proximité bénéficient du régime protecteur applicable aux représentants du personnel.

Une réunion avec la Direction de l’établissement de rattachement est organisée une fois par trimestre avec le/les représentant(s) de proximité.

Les représentants de proximité qui auraient connaissance d’informations sensibles concernant les salariés (état de santé, éléments de la vie privée), seront tenus à une obligation de discrétion.

Le représentant de proximité est en principe désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE soit 4 ans. Le mandat de représentant de proximité prend donc fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

En cas de départ de l’Association ou de changement de lieu de travail et donc d’établissement de rattachement, le mandat du représentant de proximité prend également fin. Une nouvelle désignation sera effectuée par le CSE en respectant les règles de candidature et de désignation portées au présent accord.

Le règlement intérieur du CSE intégrera par ailleurs des dispositions spécifiques concernant les modalités de prise de relais par un membre élu du CSE, sollicitée par le représentant de proximité (dès lors qu’il se trouve seul représentant de proximité sur le site) dont le mandat viendrait à être rendu inopérant en raison d’une suspension prolongée de son contrat de travail (suspension ininterrompue du contrat de travail a minima égale à 1 mois).

Article 5 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Dès lors que l’effectif atteint 300 salariés, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée.

Elle se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail de l’ensemble des salariés, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité.

5.1 - Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT est composée de 3 membres représentants du CSE dont au moins un représentant du collège représentant la catégorie des cadres. Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires, par une résolution de l’instance et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social économique.

Elle est présidée par un représentant de la direction de l’Association TREMÄ, assisté de 2 cadres dirigeants de l’Association.

5.2 – Missions et modalités d’exercice des missions de la CSSCT

Conformément à l’article L.2315-38 du Code du travail, par délégation du comité social et économique, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du CSE, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle est à ce titre susceptible de procéder à des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles.

De manière générale la CSSCT contribuera à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’Association et suscitera toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective.

Elle n’a pas voix délibérative.

5.3 - Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit 4 fois par an, soit une fois par trimestre en vue de préparer la réunion du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La CSSCT désigne parmi ses membres un secrétaire.

Les modalités de convocation et d’envoi de l’ordre du jour seront précisées au sein du règlement intérieur du CSE.

Lorsqu’elle se réunit sur délégation du CSE, la Commission pourra prendre des recommandations qu’elle transmettra au Comité. Les comptes rendus de réunions sont rédigés par le secrétaire puis soumis au Président de la Commission.

Après validation par la Commission, ils sont transmis au Comité Social et Economique.

Le temps passé aux réunions de la commission, de même que celui passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle grave, sera décompté comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. En dehors des activités définies ci-dessus, toute mission effectuée conformément à l’objet du mandat s’impute sur le crédit d’heures.

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, durant leurs heures de délégation, circuler librement dans l’Association et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

5.4 - Modalités de formation

Les membres de la CSSCT bénéficient, en application de la règlementation en vigueur, de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Compte tenu de l’effectif de l’Association TREMÄ, la formation des membres de la commission centrale santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée de cinq jours.

5.5 – Mise en place de Commissions Locales Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CLSSCT)

Afin de garantir, entre les échelons centraux et de proximité, une prise en compte opérante des problématiques de Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein de l’Association TREMÄ, notamment concernant la démarche d’identification, de classement et de prévention des risques professionnels, les partenaires sociaux conviennent de l’installation de 3 Commissions Locales Santé, Sécurité et Conditions de Travail ressortissant de 3 secteurs d’activités de l’association TREMÄ tels que définis ci-dessous.

Les CLSSCT, composées des représentants de proximité de chaque secteur d’activité et animées par 2 cadres dirigeants de l’Association TREMÄ, se réuniront au minimum 2 fois par an à l’initiative de l’employeur. Elles rendent régulièrement compte de leur activité aux membres de la CSSCT par le biais de compte-rendu de réunions systématiquement adressés à l’issue de chaque réunion.

Les représentants de proximité siègeront au sein des trois commissions locales santé, sécurité et conditions de travail (CLSSCT) listées ci-dessous suivant les sites et la répartition suivante :

CLSSCT secteur Personnes Agées (PA) : 9 représentants de proximité

SSIAD ESA 3 représentants de proximité

EHPAD Valpastour 2 représentants de proximité

EHPAD Les champs du noyer 2 représentants de proximité

EHPAD Valpastour 2 représentants de proximité

CLSSCT secteur Personnes Handicapées (PH) : 4 représentants de proximité

ITEP 2 représentants de proximité

SESSAD MTC/PRO 1 représentant de proximité

SESSAD DA DV DYSPHASIE 1 représentant de proximité

CLSSCT secteur Autres Activités : 3 représentants de proximité

CMO 1 représentants de proximité

CUISINE CENTRALE 1 représentant de proximité

SIEGE 1 représentant de proximité

Article 6 – Les Commissions supplémentaires du CSE

Les partenaires sociaux conviennent, par l’intermédiaire du présent accord, de la mise en place de 2 commissions supplémentaires au sein de l’Association TREMÄ :

• La commission Formation ;

• La commission Protection Sociale (Prévoyance / Mutuelle)

Les commissions n’ont pas voix délibérative et agissent dans la limite des attributions qui leur sont déléguées et sont responsables devant le CSE.

6.1 – composition des commissions supplémentaires

Elles sont présidées par un représentant de la direction de l’Association assisté, le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.

La représentation du personnel est composée de 3 membres élus au CSE.

6.2 – fonctionnement des commissions supplémentaires

Les commissions supplémentaires au CSE se réunissent au minimum 1 fois par an, à l’initiative de l’employeur.

La délégation de mission faite aux commissions supplémentaires sera, après délibération du CSE, fixée au règlement intérieur de l’instance.

Article 7 - Dispositions générales

7.1 – Information des salariés sur les dispositions de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance notamment par voie d’affichage.

7.2 – Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature.

En application de l’article 3, IV, de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 novembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l’Association TREMÄ comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques. De ce fait, les parties conviennent de substituer le terme CSE aux anciennes appellations CE, DP et CHSCT.

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par le règlement intérieur du comité social et économique.

7.3 – Révision - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé ou révisé, à tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

7.4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

Ainsi, une fois signé, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Il donnera ensuite lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail et sera déposé :

- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

- et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de La Rochelle.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Périgny, le 25 mars 2019, en six exemplaires originaux.

Pour l’Association TREMÄ Pour la C.G.T. Pour F.O.

Le Directeur Général La Déléguée Syndicale Le Délégué Syndical