Accord d'entreprise "Avenant du 12/09/2019 de l'accord d'entreprise Terre Atlantique" chez SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE TERRE ATLANTIQUE (Siège)

AVENANT du 12 / 09 / 2019 de L’ACCORD D’ENTREPRISE TERRE ATLANTIQUE

ENTRE

La Coopérative TERRE ATLANTIQUE, dont le siège social est à Bel Air, route de Véron –BP 364- 17413 ST JEAN D’ANGELY CEDEX

représentée par le Directeur Général

ci-après dénommée d'une part et,

Le délégué syndical représentant le syndicat UNSAA, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 23 NOVEMBRE 2016 annexé à l’accord,

d'autre part,

Suite à la réunion du 22/11/2018, il est convenu le présent avenant à l’accord d’entreprise.

Préambule :

L’entretien professionnel est devenu obligatoire avec la réforme de 2014. Les entreprises sont tenues de le réaliser tous les 2 ans et de faire par ailleurs un bilan tous les 6 ans. L’objectif est d’examiner les perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il permet de définir les actions à mettre en place (formation, bilan de compétences, attribution de nouvelles missions, tutorat…).

Pour TERRE ATLANTIQUE c’est l’opportunité d’élaborer son plan de développement des compétences et mettre en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 vient modifier certaines modalités relatives à l’appréciation du parcours professionnel des salariés et notamment la périodicité des entretiens professionnels.

Par cet avenant, et après consultation de Comité d’Entreprise il a été décidé que les entretiens professionnels auront lieu tous les trois ans. Tous les six ans, l’entretien devra être réalisé sous la forme d’un bilan approfondi récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux permettra de vérifier que :

• Le salarié a bien bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

• Le salarié a bénéficié, au cours des 6 dernières années, d’au moins 2 des 3 actions suivantes :

- Avoir suivi au moins une action de formation.

- Avoir acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc…) par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience (VAE).

- Avoir progressé sur le plan salarial (augmentation individuelle, changement de coefficient, etc…) ou professionnel (en termes de fonctions, missions, responsabilités, etc…).

Le présent avenant prend effet à la date de signature des deux parties et complète l’accord d’entreprise en vigueur.

Fait à St Jean d’Angély,

Le ……12 / 09 /2019 …………….

Directeur Général Délégué Syndical