Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prime exceptionnelle défiscalisée" chez ACSAD - DE COORDINATION DU SOIN ET DE L AIDE A DOMICILE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la prime exceptionnelle défiscalisée

ENTRE : L’association

ET :

• Les Membres du CSE,

Il est conclu le présent accord relatif à la prime exceptionnelle défiscalisée.

Préambule

Une prime de fin d’année devait être versée aux salariés, compte tenu des résultats prévisionnels financiers de l’Association.

Or, compte tenu de l’annonce faite par le gouvernement Philippe, par la voix du Président de la République, les membres du CODIR ont décidé de verser cette prime sous la forme de la prime exceptionnelle défiscalisée, de façon à pouvoir verser davantage à chacun des salariés.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur portant sur la représentation du personnel et le dialogue social et, en particulier, l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.

Article 1 - OBJET

Le présent accord a pour objet de valider le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée.

Article 2 - PÉRIMÈTRE DE L'ACCORD

Le périmètre du présent accord comprend tout ou partie des salariés, présents sur les 3 sites de l’ACSAD.

Article 3 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Cette prime sera versée aux conditions suivantes :

• Article 3.1 : Conditions d’ancienneté

Cette prime sera versée aux CDI ou CDD de plus de 3 mois, ou au CDI faisant suite à un CDD de plus de 3 mois avant l’annonce de la mesure (donc ayant débuté avant le 30 septembre 2018).

• Article 3.2 : Condition de présentéisme

Elle ne sera pas attribuée aux salariés comptant plus de 3 mois d’arrêt continu ou d’arrêts cumulés dans l’année civile 2018.

Il est à noter que les membres du CSE ne sont pas intéressés par cette condition.

Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD - REVISION

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

A la demande d’une ou plusieurs partie(s) signataire(s), il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Article 5– NOTIFICATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des salariés, après négociation et présentation aux membres du CSE.

Article 6 – PUBLICITE

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE des Deux-Sèvres, sur le site prévu à cet effet depuis mars 2018, ainsi que du greffe du Conseil des Prud’hommes de Niort.

Fait à Coulonges, le 20 décembre 2018