Accord d'entreprise "COMMISSION D'ETABLISSEMENT DU 27/01/22" chez SAPERFEL (Siège)

Commission d’établissement

du 21 janvier 2022

1. Les nouveaux secteurs 2022 :

La mise en place des secteurs de conseillers polyvalents par espèce a amené la comptabilisation d’un nombre de visites en élevage. Un secteur type VL vaut 183 jours pour appui technique terrain avec un taux de visite par jour de 2.1 soit 385 visites en moyenne, un secteur type CH vaut 182 jours pour appui technique avec un taux de visite par jour de 1.8 soit 328 visites en moyenne.

L’ensemble de ces points a servi à la construction des secteurs en 2022. Des pesées pourront être effectuées en 2022 par les conseillers pour ramener leur temps de travail à équivalent temps plein, au cas par cas, et sans rémunération complémentaire particulière de ces pesées.

Il est convenu qu’un travail de refonte des critères de constitution des secteurs va être réalisé sur l’année 2022.

Les options généralistes :

Il s’agit des options suivies par les conseillers généralistes en espèces bovines et caprines :

• 1 Appui Proxy (Selon le nb de passages) = 8 à 11 visites = 0,42 eqelev pour prime de suivi classique

• 1 Appui pilotage (qqs le nb de passages) = 5 visites = 10 heures = 0, 33 eqelev pour prime de suivi 5 visites

• 1 SPIC = 5 visites 10 heures = 0, 33 eqelev pour prime de suivi

• 1 vente sur secteur de contrôleur = 1 visite = 2 heures

• 1 suivi 4 passages Robot hors CP = 8 heures = 0.26 eqelev

• Suivi Axio = 8 heures =0.26 eqelev

• 1 Suivi Physio ou GTE Caprin ou autonomie Alim caprin : 2 visites = 4 heures = 0.13 eqelev

• ½ journée groupe : 7h avec prépa 0.23 eqelev

• Visite à la carte : 2h : 0.065 eqelev

Les options spécialisées :

Il s’agit des options suivies par les conseillers spécialisés :

• 1 appui robot 10 passages = 15.5 heures figé en 2015 en attente d’accord

• 1 appui robot 8 passages = 15 heures figé en 2015 en attente d’accord

• 1 option qualité du lait bovin : 13 heures

• 1 option qualité du lait caprin : 15 heures

• 1 option groupe génisses ou chevrettes = 11 heures

• 1 valorisation Chevrettes = 8 heures

• 1 option « Réflexion avant achat Robot » = 7 heures

• 1 option « utilisation du logiciel Robot » = 2 ou 5 heures

• 1 option « groupe robot » = 10 heures pour une journée

• Visite spécialisée : 2 heures

Les actions complémentaires :

• Valo CP : Bovin (hors robot) : 30 minutes/élevage/passage ; caprin : 1h/élevage/passage

• Réunions équipe : Bovin : 60h/an ; caprin : 60h/an

• Information : 43 heures

• Formation : 21 heures

• Actions tk : Bovin : 10 heures. Caprin : 15 h

• Trajet : Bovin : 0,66h/elev/pass; Caprin : 1h/elev/pass (sauf Robots déjà comptabilisé avec CP)

• Prospection : 70 heures /an

Les équivalents élevages pour les contrôleurs :

Les équivalences ci-dessous mentionnées ont été prises en compte pour l’établissement des secteurs en 2022 des contrôleurs caprins.

Pour les contrôleurs n’effectuant pas de vente : un secteur = 54 équivalents afin de prendre en compte les réunions d’information.

Les équivalences sont les suivantes :

• 1 troupeau 9 passages CL = 1 eqélevage soit 30,76 heures

• 1 troupeau CL 7 passages = 0,8 eqélevage

• 1 troupeau SPIC (pesée) : 0,52 eqélevage

Les effectifs BTTC de la dernière campagne connue ont été pris en compte en caprin :

• Effectif BTTC supérieur à 400 et <550 = 0,2 Troupeaux

• Effectif BTTC supérieur à 550 et <800 = 0,5 Troupeaux

• Effectif BTTC supérieur à 800 = 0,8 Troupeaux

Mission animation :

• CAPLAIT = 0,15 eqélevage = 4,6 heures.

Les pesées :

en mono-traite réalisées par les agents de pesées :

Les forfaits « pesées en mono traite » concernent des pesées réalisées par exemple dans le cadre du SPIC ou du protocole AT et intégrant une pesée, une pose, dépose d’appareils et un nettoyage des appareils. Les durées de ces forfaits sont les suivantes :

• Bovin LP@ : Par tranche : <60 : 2h, entre 60 et 89.99 : 2h45 (2.75), >89.99 : 3h à compter du 01/05/21. Les valeurs de 2020 s’appliquent du 01/01/21 au 01/05/21

• Caprin (<300 CH) : 2h 25 ou 2,42h

• Caprin (>ou = à 300 CH) : 2h 55 ou 2,92 h.

Les pesées lactocorders :

Elles sont traitées comme une demi pesée classique tt LP@.

Les pesées LP@ bovines : les nouveaux forfaits s’appliquent à compter du mois de 01/05/21

• Bovin LP@ pour pesée entière (2 traites) : Par tranche : <60 : 3h20 (3.32), entre 60 et 89.99 : 4h30 (4.5), >89.99 : 5h

Les forfaits « demi pesée » concernent des pesées réalisées par exemple dans le cadre du protocole A avec LP@ sur une traite :

• Bovin LP@ : Par tranche <60 : 1.66h, entre 60 et 89.99 :2.25h, >89.99 : 2.5 h. Les valeurs de 2020 s’appliquent du 01/01/21 au 01/05/21

• Missions d’installateur de lactocorders :

Ces postes sont rémunérés à l’heure sous forme de contrat annualisé modulé, ils se rattachent pour leur fonctionnement à l’accord collectif agents de pesées. La base de rémunération est celle de la classe 2. Ces contrats sont à temps partiel.

Au salaire de base se rattache un échelon équivalent à celui de la fonction secrétaire à proratiser par rapport au temps partiel.

	Niv 1 CCN	Niv 2 CCN	Niv 3 CCN
Secrétaire technique, économique, polyvalente, installateur lactocorders, planificateur	35	66	98

Repos hebdomadaire : le repos hebdomadaire pourra être de 40h, pas plus de 10 fois sur l’année civile, de façon à gérer les périodes de forte activité,

Mission coordinatrice TT et Robot

La base de rémunération est la classe 3. Ces contrats sont rattachés à l’accord collectif et accord 35h en vigueur au SAPERFEL. Les agents perçoivent la prime technique Contrôleur laitier.

Les missions ont évolué en 2017 suite à la mise en place de LP@.

Missions assistante commerciale :

La base de rémunération est la classe 3. Ces contrats sont rattachés à l’accord collectif agents de pesées en vigueur au SAPERFEL. Le poste est à temps partiel annualisé modulé.

Missions planificateur

La base de rémunération est la classe 7. Ces contrats sont rattachés à l’accord collectif et accord 35h en vigueur au SAPERFEL. Les agents perçoivent l’échelon secrétariat.

Intéressement à la vente ELVAPRO / SAN ELEVAGE :

• Public concerné : Les agents concernés par les règles de commissionnement mentionnées ci-dessus sont les conseillers, les contrôleurs, les coordinateurs, les cadres « techniques », les peseurs. Le commissionnement individuel du technico-commercial ELVAPRO San elevage (A. Aubrit) ne répond pas aux règles mentionnées ci-après.

• Principes retenus :

  • Ventes directes ELVAPRO San’elevage réalisée par l’agent sont commissionnées directement à l’agent. La commission est calculée sur prix de vente HT payé et sur factures acquittées.

  • Prescriptions ELVAPRO San Elevage : pour toute prescription envoyée vers M. XXX pour Elvapro (quelle que soit sa qualité) le chiffre d’affaires de la vente HT (acquittée par le client) est partagé à 50/50 entre prescripteur et vendeur.

  • Pour les prescriptions MEDRIA : le prescripteur reçoit 100% du chiffre d’affaires de la vente HT payée par le client. Si pas de prescripteur, la vente reste à l’entreprise.

La commission est perçue tous les 6 mois sur prix de vente HT payé et sur factures acquittées.

Définition de Ventes sur prescription = contact transmis, pré-vente, contacts suite AG / autres réunions.

Prescription peseurs : 2% en remontée directe sur A. Aubrit par téléphone ou mail.

• Dates de paiement : La prime sera versée en février et septembre de chaque année afin de prendre le temps de faire valider les ventes par chacun.

• Montant de la commission en 2022 : il est fixe : 3.6 % en vente directe et 1.8% en prescription.

Les cadres seront primés à 3.6 % en fonction des ventes réalisées par eux (hors cas de prescription MEDRIA).

En contrepartie de l’abandon des objectifs de vente, les éleveurs adhérents pourront être librement visités par le commercial ELVAPRO San élevage (M. XXX). Celui-ci transmettra les informations sur la ou les visites effectuées aux agents désignés pour suivre le ou les élevages (conseiller/contrôleur/coordinateur Robot).

2. 2.Remise à niveau de la valeur du point FCL :

La valeur du point FCEL CCN est fixée en janvier 2022 à 6.3933 €.

Il est convenu d’augmenter en 2022, de 1.5 % la valeur du point SAPERFEL pour l’amener à 6.57 €.

Pour les peseurs, on parle de valeur horaire soit à compter du 1er Janvier 2022

• Classe 1 Niv 1 : 10.57 € /h soit 244 points tps plein

• Classe 1 Niv 2 : 10.70 € /h soit 247 points tps plein

valeur sur la classe 2 niv1 : 247 points et classe 2 niv 2 : 248 points maintenus.

En fonction de l’avancée des négociations sur l’accord d’harmonisation BreederGroup, si un accord rapide est trouvé avant le 01/07/22, les salaires des agents de pesées pourront passer sur la nouvelle grille à partir de juillet 2022 (après la fusion).

3. Les avenants Agent de pesées :

Suite à l’accord FCEL du 18/04/2014, les agents de pesées ont eu un contrat avec une valeur minimale en juillet 2016 à 66,73 h sauf demande contraire du salarié.

4 Mutuelle Santé et prévoyance:

La participation du SAPERFEL sera en 2022 de 22.77 €/mois /salarié

5. Prime Technique :

.

Les contrôleurs caprins et coordinatrices :

	% d’heures d’appui
	< à 10 %
Points	27
Cô Laitiers et coord en janv 2021	8.50 ETP sur 10 personnes
Cô Laitiers et coord en janv 2022	7.11 ETP sur pour 8 personnes (ou 8.11 ETP si 1personne suppl en cours embauche)

Les conseillers généralistes et les spécialisés (prorata en fonction du % de travail spécialisé)

Elle rémunère le conseil « généraliste », le SPIC, le suivi alimentation et la vente réalisée sur secteur de contrôleur.

Gel de la grille car négociations prévues en 2022 : fusion

14/01/22		% d’heures d’appui
	> 10 à 16,25 %	De 16,26 à 19,37%	De 19,38 à 21,24%	De 21,25 à 24,99%	> 24,99% à 29,99%	> 30 %
Points	38	56	68	73	78	83
Conseillers 2022	0	0	0	1	2	6
Conseillers 2021	0	0	0	2	2	6

5. 6. Prime spécialisation et Nouveau statut des spécialisés :

Gel des heures 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019 pour les agents robots et de la grille des points car négociations prévues en 2022 (sauf cas particulier de reclassement ou abandon de l’action sur robot)

Cas particulier des spécialisés sur le C. Performance Robot : le nouveau statut et son fonctionnement s’appliquent de fait à ces agents. Cependant, depuis décembre 2009, une partie du contrôle de performance « Robot » est réalisé par un installateur d’échantillonneur ou l’éleveur lui-même (protocole BR). Ainsi, les agents ayant acquis une spécialisation « Robot » devront garder leur spécialisation en définissant de nouvelles équivalences de contrôle et des thématiques liées ou non aux robots. La rémunération associée à ces nouvelles thématiques sera gérée selon les règles liées au statut des spécialisés et à hauteur de l’activité réalisée l’année N-1.

Le statut de spécialisé :

Le statut est acquis au-delà de 12% d’activité « spécialisée » acquis sur une ou plusieurs campagnes. L’agent spécialisé a accès aux primes diverses et prime technique (au prorata de leur activité de conseiller polyvalent).

Il perçoit un salaire de base mensuel de classe 6 et une prime de spécialisation telle que :

	% d’heures d’appui spécialisé ( % temps plein)
	0	> 0 à 15 %	De 15,1 à 25%	De 25,1 à 30%	De 30,1 à 35%	> 35%
Points	0	9	12	17	26	35
Conseillers * -2022		4				4
Conseillers * -2021		3				3

*

Tous les agents devront réaliser un CR des heures réalisées en 2022 sur ….

7. Prime lactocorders :

Il est accordé une prime de 10 points/mois pour un temps plein lors de l’entrée en fonction de l’agent sur utilisation des lactocorders (utilisation de façon autonome sur le terrain après formation). Les agents concernés par cette prime sont les contrôleurs laitiers caprins.

8 Prime d’assiduité (2920 points) :

La prime concerne les conseillers bovins et caprins.

La prime s’appuie sur les appuis réalisés en campagne précédente (du 1^er août au 31 juillet) et tient compte de la présence dans l’entreprise de l’agent.

En cas d’absence, elle se calcule au prorata temporis de la présence de l’agent en entreprise à partir d’un mois d’absence (30 jours calendaires). Les absences prises en compte sont toutes les formes de congés exceptés les congés payés, congés dits « RTT », le congé maternité et congé de type formation économique, sociale, syndicale. Le mi-temps sera comptabilisé comme une présence en entreprise.

Pour remarque : Les absences en congé maladie seront donc comptabilisées dans les calculs de présence.

Pour la campagne dernière, la prime se décompose de la façon suivante :

SOIT :

• 2920 points

• Sur l’année 2021, l’ensemble des nouveaux adhérents primables l’a été auprès des intéressés, 298 actions seront donc primées (toutes les actions de conseil (hors spécialisation)).

Répartition :

• par le nombre d’équivalents élevages correspondant aux appuis ou autres (SPIC, Suivi alim) réalisés en 2020/2021 Nb d’équivalents = 107.19 eqélevages soit 2920/107.19 = 27.24 points par eqélevage. Réparti en fonction des eqélevages (appui+act.conseil) de chaque agent au prorata de sa présence en entreprise.

La prime assiduité est versée si les travaux demandés sur l’année sont réalisés, en cas de soucis particulier il sera traité si besoin en paritaire.

9. Prime qualité

La valeur de la prime qualité est figée à 420 € pour l’année 2022 pour les nouveaux entrants et en l’état pour les salariés présents.

En 2022, une grille de notation sera mise en application pour la prime qualité peseur dès le 01/01/22. La valeur de la prime Qualité peseurs est de 10€brut /mois pour un contrat à 66.73h mensuel.

10. 10. CSE :

Il est décidé d’attribuer pour 2022 un versement de fonds de 0.035 % de la masse salariale afin de contribuer aux « cadeaux » annuels faits aux salariés jusqu’au 31/05/22 pour cause de fusion.

11.Autres primes :

• Prime nouveaux adhérents (et non adhérents depuis plus de 3 ans). Elle concerne les adhérents au contrôle laitier officiel et non officiel : 12 points

• Gènes + pointage pour les agents concernés : troupeau < 40 ch. : 6 points ; troupeau > 40 ch. et <100: 8 points ; >100 ch : 10 points. Selon NDS, le pointage réalisé de 09/nn à 01/nn+1 inclus n’est pas primé

• Remplacement en Appui ponctuel : 7 points / élevage.

• Conseil hors département : 10 points / conseil

• Accouplement programmé hors zone gènes + : 5 points / élevage

• Suivi SMQ pesée : 5 points / élevage.

• Remplacement contrôleur (matériel, ramassage, valo) : 3.72 points/élevage

• Prime tatouage : (nbre de CH/50) + 0.5h/élevage = nbre d’heures x taux horaire du salarié.

• Prélèvement d’eau : 1h au taux horaire du salarié + déplacement.

12. Questions diverses :

1. Revalorisation Kilométrique en 2022 : Forfait de 40 KM indexé sur barème fiscal donné sur l’année. Valeur de 0.38€/km à ce jour. Les déplacements >70km pour une pesée en élevage sont payés au Km réel. Même valeur du Km que le forfait.

2. Déconnexion : il est convenu que le personnel n’est pas tenu de lire, répondre et générer des mails entre 21h et 7h. il en est de même pour la réponse aux sollicitations téléphoniques. La non-réponse aux mails et sollicitations téléphoniques pendant des congés payés, RTT ou arrêts maladie ne pourra pas être reproché au salarié qui n’est pas sensé y répondre.

3. Négociation sur structuration des salaires et temps de travaux seront à réaliser en 2022 pour toutes les fonctions (rapprochement Eilyps Group).

4. RTT : Il est convenu à compter du 01/01/21 que les RTT ne peuvent plus être pris sans avoir été acquis préalablement. Ainsi les RTT acquis à partir du 1^er janvier 2022 et au-delà ne pourront commencer à être posés qu’au 01/03/22.
   Après consultation, il est acté que 25% des temps de déplacement annuels sont affectés à des temps de trajets et qu’ils ne donnent pas lieu à des récupérations.

Un bilan est fait au 31/12/21 sur l’année entière 2021 et il est acté en commission que :

• les jours acquis en 2021 non consommés au 31/12/21 seront « à consommer » du 01/01/22 au 31/05/22, les jours de reliquat non consommés au 31/05/22 seront perdus.

• Les jours RTT pris en trop sur 2021 seront défalqués sur la campagne 2022.

En 2022, un suivi des heures de travail mensuel en cumul permettra d’établir les droits RTT ainsi que le suivi des jours pris/ salarié.

Le présent compte rendu est déposé au :

• Service Départemental du Travail et de la Protection Sociale Agricole des Deux Sèvres, en un exemplaire papier et un exemplaire numérique

• Et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Niort, en un exemplaire.

Comme complément aux annexes de l’accord collectif SAPERFEL.

Un exemplaire du présent compte rendu est remis à chacun des signataires.

Fait à Echiré, le 27/01/22 en 3 exemplaires originaux.

Pour le SAPERFEL	Pour l’UNSA
Le Président : …	…