Accord d'entreprise "AVENANT 5 A L ACCORD DE PARTICIPATION" chez POUJOULAT (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de POUJOULAT et le syndicat CGT-FO et CGT le 2017-09-29 est le résultat de la négociation sur la participation.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : A07917001921
Date de signature : 2017-09-29
Nature : Avenant
Raison sociale : POUJOULAT
Etablissement : 78144652100028 Siège
Participation : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Prime de participation aux bénéfices
Conditions du dispositif participation pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-09-29
AVENANT N°5
ACCORD DE PARTICIPATION
Entre les soussignés,
Société POUJOULAT S.A. – B.P.01 SAINT SYMPHORIEN représentée par en qualité de
D’une part,
Et,
Le Comité d’Entreprise, représenté par en qualité de , après avis favorable des représentants du Comité d’Entreprise émis au cours de la réunion du 29/09/2017
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord de participation du 19/07/1978 afin de convenir pour une durée temporaire de un an, d’une formule dérogatoire de calcul de la Réserve Spéciale de Participation.
Le présent avenant vient préciser ou compléter l’accord du 19/07/1978 et ses avenants.
Article 1 : Constitution d’une réserve spéciale de participation :
Article 1-1 Formule de calcul de la réserve spéciale de participation
Afin de permettre la neutralisation d’une partie de l’impact modérateur des Capitaux Propres de l’entreprise dans la détermination de la Réserve Spéciale de Participation, et en application des dispositions de l’article L3324-1 et suivants du Code du Travail, la formule de calcul de la RSP est définie, de manière dérogatoire, comme suit :
$$RSP = \ \frac{1}{2}\mathrm{\ (\ B\ - \ 1\%\ C\ )\ x\ }\frac{S}{\text{VA}}$$
Pour mémoire ;
RSP : Réserve Spéciale de Participation
B : bénéfice net
C : capitaux propres de l’entreprise
S : masse salariale
VA : valeur ajoutée
En tout état de cause, le montant dégagé par l’application de la formule dérogatoire ne saurait être inférieur au montant tel qu’il résulterait de l’application de la formule légale.
Article 1-2 Plafond retenu pour la réserve de participation
En application de l’article L 3324-2 du Code du travail, la RSP découlant du présent calcul dérogatoire ne saurait dépasser la moitié du bénéfice net comptable.
Article 7 : Durée de l’accord :
Le présent avenant mettant en place une formule dérogatoire du calcul de la RSP est conclu pour une durée déterminée d’un exercice courant du 01/04/2017 au 31/03/2018.
Le présent avenant cessera de s’appliquer à l’issue de cette période.
Les parties conviendront alors de l’opportunité de se revoir pour envisager une éventuelle reconduction qui devra faire l’objet d’un nouvel avenant.
Article 8 : Publicité de l’accord :
Le présent avenant sera déposé en un exemplaire papier et un exemplaire en version électronique à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.
Les autres articles restent inchangés.
Fait à Granzay, le 29/09/2017
Membre du Directoire Secrétaire du Comité d’Entreprise
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