Accord d'entreprise "UN AVENANT N°4 A L'ACCORD GROUPE RELATIF AUX REMBOURSEMENTS DE FRAIS DE SANTE DU 28/12/2012" chez SA - MACIF (Siège)

Avenant n°4 à l’Accord Groupe relatif aux remboursements de frais de santé

Entre les soussignés :

Les sociétés :

• MACIF,

• MACIFILIA,

• MACIF-MUTUALITE,

• M.A&S,

• MACIF SGAM

entités faisant partie de l’Unité Economique et Sociale MACIF

• MUTAVIE,

• GIE MMAV,

• GIE GERAP

entités faisant partie de l’Unité Economique et Sociale MUTAVIE

• MACIFIMO,

• GIE MMF

entités faisant partie de l’Unité Economique et Sociale GESTION D’ACTIFS

• MACIFIN,

• GIE COULEURS MUTUELLES

représentées ci-après par Monsieur X, Directeur Général Groupe, et par Monsieur X, Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines Groupe, dûment mandatés à cet effet,

D’une part,

• La Fédération Banques et Assurances C.F.D.T.

• La Fédération PSTE (Protection Sociale Travail Emploi) CFDT

• La Fédération F3C (Communication, Conseil, Culture)

représentées par Madame X, Déléguée syndicale au Siège Social, Madame X, Déléguée syndicale Centrale UES MACIF, et Monsieur X, Délégué syndical Groupe MACIF, dûment mandatés en application de l’Article L. 2232-32 du Code du travail

• La Fédération de l’Assurance C.F.E.- C.G.C.

représentée par Madame X, Déléguée syndicale Groupe MACIF, et Monsieur X, Délégué syndical adjoint Groupe MACIF dûment mandatés en application de l’Article L. 2232-32 du Code du travail

• La Fédération C.G.T. des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance

représentée par Madame X, Déléguée syndicale Centrale UES MACIF, Madame X, Déléguée syndicale Groupe MACIF, et Madame X, Déléguée syndicale adjointe Groupe MACIF, dûment mandatés en application de l’Article L. 2232-32 du Code du travail.

D’autre part,

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 2

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT 2

ARTICLE 3 – REVISION 2

ARTICLE 4 – DENONCIATION 2

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE 3

PREAMBULE

Les parties entendent rappeler que MACIF SGAM a été intégrée au périmètre du Groupe Macif au sens RH et social conformément à l’avenant n°2 à l’accord cadre relatif à la constitution du Groupe au plan RH et social 4 novembre 2011.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les parties conviennent d’appliquer, par le présent avenant, l’ensemble des dispositions de l’accord Groupe relatif au remboursement de frais de santé du 28 décembre 2012 et de ses avenants des 31 janvier 2014, 18 décembre 2015 et 9 décembre 2016.

ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Il n’est pas autrement dérogé à l’accord Groupe relatif au remboursement de frais de santé du 28 décembre 2012 et de ses avenants des 31 janvier 2014 et 18 décembre 2015.

ARTICLE 3 – REVISION

Chaque partie signataire dispose de la faculté de demander la révision du présent avenant conformément aux articles L. 2222-5, L2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les 3 mois suivant la date de notification aux parties. La date de notification faisant courir le délai de 3 mois est la dernière des dates de présentation faite aux parties de la lettre recommandée de la demande de révision.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant de révision.

ARTICLE 4 – DENONCIATION

Conformément aux articles L.2222-6, L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent avenant peut faire l'objet d'une dénonciation par lettre recommandée avec accusé réception à l'initiative de l'une des parties signataires après observation d'un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires est portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. La date de dépôt de la dénonciation auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E détermine le point de départ du préavis de dénonciation.

Les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chacune des parties.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe tel que défini dans le présent avenant.

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail, le présent avenant sera également déposé à l’expiration du délai d’opposition en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS (75) et en un exemplaire papier et un exemplaire sur support électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) à la diligence de la Direction.

Enfin, la publicité relative au présent avenant sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L. 2262-5 et R. 2262-5 du Code du Travail.

Le présent accord est versé à la base des données prévues à l’article L.2231-5.1 du Code du travail

Fait à PARIS, le 30 novembre 2017

Pour MACIF, MACIFILIA, MACIF MUTUALITE, M.A&S, MACIF SGAM, MUTAVIE, GIE MMAV, GIE GERAP, MACIFIMO, GIE MMF, MACIFIN et GIE COULEURS MUTUELLES

Directeur Général Groupe Directeur Général Adjoint en charge

des Ressources Humaines Groupe

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.E.-C.G.C.

Pour la C.G.T.