Accord d'entreprise "AVENANT 3 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 6 JUILLET 2009 INSTITUANT JOURNEE SOLIDARITE" chez UDAF - UNION DEPARTEMENTALE ASS FAMILIALES (Siège)

AVENANT n° 3 à l’Accord d’entreprise du 6 juillet 2009

instituant la journée de solidarité

Entre les soussignés

l’UDAF des Deux-Sèvres, dont le siège social est située 171, avenue de Nantes – CS 18519 – 79025 NIORT CEDEX, représentée par xx, en sa qualité de xxx,

d’une part,

ET

l’organisation syndicale représentative de salariés - CFDT - représentée par xx, en sa qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

Les articles 1, 2, 4 et 6 sont modifiés de la façon suivante :

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre au sein de l’UDAF des Deux-Sèvres de la journée de solidarité prévue à l’article L. 3133-7 du Code du Travail.

2. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2021.

Il pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du Travail.

4. MODALITES RETENUES

En accord avec la Direction, chaque salarié accomplira sa journée de solidarité en optant pour la suppression :

- d’un jour ATT (Aménagement de temps de travail),

- ou sur deux demi-journées d’ATT (Aménagement du temps de travail),

- ou pour ceux qui sont obligés de travailler sur un jour férié, en optant pour le non-paiement d’un jour férié mais uniquement de la majoration.

- d’un jour de congés payés ou trimestriels

- d’un jour de congés de récupération (RAE)

Au plus tard le 1^er juillet de chaque année, le salarié informera au préalable la Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres en remplissant un formulaire spécifique indiquant l’option retenue afin d’effectuer cette journée de solidarité (Cf. annexe).

Le salarié pourra, à sa demande, se voir remettre un document attestant qu’il a effectué ses heures dues au titre de la journée de solidarité.

De même, un salarié embauché en cours d’année n’effectuera pas cette journée s’il apporte un document attestant qu’il a effectué sa journée de solidarité chez un autre employeur.

6. PUBLICITE

Le présent avenant a été signé au cours d’une séance de signatures qui s’est tenue le 5 octobre 2020.

La Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres notifiera, sans délai, le présent avenant à l’accord d’entreprise au Délégué syndical CFDT ; document qui lui sera remis en mains propres contre décharge.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’UDAF des Deux-Sèvres sur la plateforme en ligne TéléAccords qui le transmet ensuite à la DIrection Régionale des Entreprises, conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du Code du Travail, à l’Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et à la loi du 28 mars 2018.

Une copie sera adressée au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes, à l'initiative de l'entreprise.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur le réseau intranet de l’UDAF des Deux-Sèvres.

Fait à Niort, le 05/10/2020, en quatre exemplaires originaux.

Pour l’UDAF des Deux-Sèvres, Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

Xxx , xxx,

Xx . xxx.