Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise CET" chez AFP - ASSOC AIDE FAMILIALE POPULAIRE (Siège)

1. ASSOCIATION de l’AIDE FAMILIALE

   POPULAIRE / CSF

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association de l’Aide Familiale Populaire/Confédération Syndicale des Familles des Deux-Sèvres, ci-après dénommée AAFP/CSF 79, dont le siège social est situé 2ter rue Jules Siegfried 79000 NIORT, enregistrée en Préfecture sous le numéro W792003155, représentée par M. Jean Paul VILLEMUR, représentant Mme Evelyne POINT, Présidente de l’association, en vertu des mandats qui lui sont confiés,

D’une part,

Et :

Les représentants du CSE (Comité Social et Economique) représentés par :

XXXXXXXXXXXX en sa qualité d’élue titulaire au Comité Social et Economique,

XXXXXXXXXXXX en sa qualité d’élue titulaire au Comité Social et Economique,

D’autre part,

PREAMBULE :

En application des dispositions du titre V du Livre 1er de la Troisième partie du Code du Travail (art L3151-1 s), les organisations représentatives du personnel et les organes dirigeants de l’AAFP / CSF 79 se sont réunis les :

15 janvier 2019,

11 février 2019,

19 mars 2019

pour définir les modalités de mise en place, de gestion, de liquidation ou de transfert des droits acquis sur le Compte Epargne Temps prévu par les articles 54 à 61 du Chapitre 3D du titre V de la CCBAD.

Considérant que ces dispositions sont insuffisamment précisées, les parties conviennent des dispositions ci-après :

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de définir le cadre, les conditions et limites d’alimentation, d’utilisation et de liquidation ou transfert du Compte Épargne Temps prévu au titre V chapitre 3D de la CCBAD, au sein de l’AAFP/CSF79.

2. BENEFICIAIRES- CONDITIONS

Tous les salariés en CDI, après titularisation, peuvent ouvrir un Compte Epargne Temps.

3. ALIMENTATION DU CET

La demande d’alimentation du CET est effectuée sur un document établi par la direction. Ce document précise notamment l’origine du crédit (Congés payés, …).

Afin de permettre l’organisation de l’activité, le salarié est invité à établir sa demande d’alimentation du CET par écrit daté, avant le 31 décembre de chaque exercice.

La demande est définitive à la date de communication à la Direction. Toute demande tardive pourra être refusée.

Le CET est alimenté à chaque échéance de demande.

Le salarié reçoit chaque année un relevé de son CET.

-3-1 : ALIMENTATION EN TEMPS : DROITS AFFECTABLES

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté en temps à partir des éléments suivants :

	A l’initiative du salarié	A l’initiative de l’employeur	Non concernés par le CET
Les congés payés	X		Les quatre premières semaines de congés payés
Les congés de fractionnement	X
Les congés liés aux interruptions de temps de travail	X
Les congés d’ancienneté	X
Les congés de courte durée (congés payés exceptionnels rémunérés)			X
Les congés liés à la maternité et à la paternité			X
Les jours de repos			X
Les jours de repos accordés aux cadres et salariés autonomes (1)	X
les heures effectuées au-delà de la durée prévue au contrat de travail		X

1. dans la limite du nombre maximum légal de jours travaillés (235 jours) et déduction faite des 4 premières semaines de congés payés

-3-2 : ALIMENTATION EN ARGENT

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté de tout élément monétaire à partir des éléments suivants :

	A l’initiative du salarié	A l’initiative de l’employeur	Non concernés par le CET
Le salaire de base			X
Les primes	X
Les astreintes	X
Les remboursements de frais			X
Les majorations accompagnant les heures supplémentaires ou complémentaires		X

-3-3 : LIMITES D’AFFECTATION

Le salarié dispose d’un droit d’alimentation de son CET dans la limite d’un nombre d’heures correspondant à 7 mois d’activité. Cette limite atteinte, il n’est plus possible d’alimenter le CET avant utilisation de tout ou partie de son CET.

4. GARANTIES DE L’EPARGNE : CLAUSE D’INDEXATION DES DROITS

• CET en heures :

Chaque année, le maintien des droits acquis est assuré grâce à une actualisation suivant le calcul ci-dessous :

Nombre total d’heures épargnées (à la fin de l’année N) x valeur d’une heure pour le salarié considéré au 31 décembre de l’année N

• CET en argent :

Chaque année, le montant correspondant aux sommes placées sur le CET est actualisé en suivant la méthode de calcul suivant :

Montant épargné / valeur moyenne d’une heure de travail au moment de l’épargne x valeur d’une heure pour le salarié considéré au 31 décembre de l’année N

5. UTILISATION DES DROITS EPARGNES

Le salarié peut utiliser son CET dès lors qu’il a acquis un minimum 3 jours, prorata de la durée du contrat, et dans les limites définies dans l’article 6 (Clause de réserve).

-5-1 : SOUS FORME DE CONGES :

Pour les congés longs, le salarié devra faire sa demande d’utilisation à son employeur par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre au moins 2 mois avant la date souhaitée d’utilisation, sauf acceptation anticipée par la direction. L’employeur doit répondre dans les 15 jours suivant la demande.

S’agissant d’un congé de fin de carrière, le salarié doit prévenir l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant la date de départ.

Le CET est débité au fur et à mesure de son utilisation.

Le salarié peut utiliser son CET afin d’indemniser en tout ou partie un congé ou période d’inactivité.

Ainsi, le CET peut financer :

• un congé parental d’éducation,

• un congé sabbatique,

• un congé pour création d’entreprise,

• un congé de solidarité internationale,

• une période de formation en dehors du temps de travail,

• un passage à temps partiel,

• une cessation progressive ou totale d’activité (fin de carrière),

• un congé sans solde,

• un congé pour prolongation de maternité ou d’adoption,

• un congé cédé à un collègue appelé à soigner un membre proche de sa famille.

A l’occasion de l’utilisation de son CET, le salarié perçoit une rémunération lissée pendant toute la durée du congé.

L’indemnité étant soumise aux charges sociales, elle donne lieu à chaque versement, à l’établissement d’un bulletin de salaire. Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie de tous les avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif.

La durée d’un congé financé par le CET est notamment prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié et le maintien de sa protection sociale. La rémunération est versée de façon périodique. Elle présente un caractère forfaitaire et définitif.

Par conséquent, ni le montant, ni la durée, ni la périodicité de l’indemnité ne sont modifiés du fait de l’intervention d’un jour férié et chômé.

En cas de maladie (ou d’accident) du salarié pendant la période de versement des indemnités de CET, nécessitant l’arrêt de travail du salarié, ce dernier est toujours considéré en congé CET, sous déduction des IJSS et ce conformément aux règles habituellement appliquées par l’association.

Dans le cas où l’arrêt de travail se prolonge au-delà de la période de congés CET, les jours d’arrêt de travail au-delà de cette période sont indemnisés, le cas échéant, au titre du maintien de salaire de l’employeur ou d’invalidité de l’organisme employeur. Cette dernière disposition n’est plus applicable en cas de congés pour cessation anticipée de fin de carrière.

-5-2 : SOUS FORME MONETAIRE :

Le salarié peut demander l’utilisation de son CET sous forme monétaire afin d’obtenir un complément de rémunération immédiate, dans la limite de 2 250 € (*) et une demande par an, quel que soit le motif d’utilisation de cette somme et suivant les modalités suivantes :

• pour les personnes ayant moins de 33 heures épargnées : possibilité de retirer la totalité de la somme contenue dans le CET

• pour les personnes ayant entre 34 et 66 heures épargnées  : possibilité de retirer jusqu’à 800 € (*) maximum et dans la limite des droits disponibles

• pour les personnes ayant entre 67 et 100 heures épargnées : possibilité de retirer jusqu’à 1200 € (*) et dans la limite des droits disponibles

• pour les personnes ayant plus de 100 heures épargnées : possibilité de retirer 2 250 € (*) maximum et dans la limite des droits disponibles.

Le service dispose d’un mois maximum pour apporter une réponse à toute demande.

(*) : sommes exprimées en salaire brut cf. article 9 du présent accord (Régime social et fiscal)

6. Clause de réserve

Toutes les demandes d’utilisation du CET sont étudiées et accordées dans la limite de 20% des effectifs ayant des droits ouverts.

Au-delà, l’association se réserve la possibilité de reporter prioritairement sur l’exercice suivant les demandes nouvelles mais dans les mêmes limites.

7. Garantie et TRANSFERT DU CET :

-7-1 : CONVERSION DES DROITS :

Dans le cadre de l’utilisation du CET, la valeur d’une journée est calculée en divisant le salaire mensuel par 22 et la valeur d’une demi-journée en divisant le salaire mensuel par 44.

Le salaire à prendre en compte pour la valorisation d’une journée est le salaire brut, primes incluses.

-7- 2: CONSIGNATION DES DROITS :

Les droits épargnés sur le CET sont garantis par l’AGS (association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés) dans la limite de 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (C.trav., art. L. 3154-1 ; C. trav. art.D. 3253-5 ; Circ. DGT no 20, 13 nov. 2008).

En cas de rupture du contrat de travail, le CET du salarié peut être transféré vers le nouvel organisme employeur, si le salarié en fait la demande avant la fin de son préavis.

Le transfert est subordonné à un accord écrit entre les deux organismes employeurs.

En l’absence de transfert, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis et qui se trouvent sur le CET.

L’indemnité est égale au produit du nombre d’heures inscrites au CET par le taux horaire du salarié en vigueur à la date de la rupture.

8. Retour du salarié

A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

9. Régime social et fiscal

Lorsque le salarié effectue des versements sur son CET, les cotisations ne sont pas exigées à ce moment-là. En revanche, sauf exception (les transferts vers des dispositifs de retraite), lorsqu’il utilise ses droits, l’indemnité qui lui est versée est assujettie aux cotisations sociales et à l’impôt au moment de ce versement (Circ. DRT n°94-15, 30 nov. 1994). Les sommes versées supportent également la CSG et la CRDS.

10. PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er juin 2019.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à (trois mois).

11. DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa signature, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés par la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à NIORT le …………………………

Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour l’AAFP/CSF79, Pour les représentants du CSE