Accord d'entreprise "Gestion des jours de repos/congés" chez AFP - ASSOC AIDE FAMILIALE POPULAIRE (Siège)

1. ASSOCIATION de l’AIDE FAMILIALE

   POPULAIRE / CSF

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association de l’Aide Familiale Populaire/Confédération Syndicale des Familles des Deux-Sèvres, ci-après dénommée AAFP/CSF 79, dont le siège social est situé 2ter rue Jules Siegfried 79000 NIORT, enregistrée en Préfecture sous le numéro W792003155, représentée par Mme Evelyne POINT, Présidente de l’association, en vertu des mandats qui lui sont confiés,

D’une part,

Et :

Les représentants du CSE (Comité Social et Economique) représentés par :

Mme POUVREAU Sandrine en sa qualité d’élue titulaire au Comité Social et Economique,

Mme FERRU Pauline en sa qualité d’élue suppléante au Comité Social et Economique,

D’autre part,

PREAMBULE :

Compte tenu des dispositions gouvernementales et de la nécessité d’assurer à chacun le meilleur des traitements, les parties conviennent des dispositions ci-après :

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de définir le cadre et les conditions d’utilisation :

• Des heures de modulation acquises,

• Des congés restants sur la période couvrant le 1^er mai 2019 au 30 avril 2020, et des congés posés allant jusqu’au 31 décembre 2020,

• Des jours de repos hebdomadaires,

• Des heures de CET acquises,

au sein de l’AAFP/CSF79.

2. BENEFICIAIRES- CONDITIONS

Tous les salariés de l’association,

3. Conditions d’utilisation des heures de modulation,  des congés, et des heures de CET acquises :

Les parties conviennent des points suivants :

Afin d’éviter les pertes de salaires, il est décidé d’utiliser dans un premier temps les heures de modulation, puis d’épuiser les CP non pris dont la date d’échéance est le 31 mai 2020, avant l’application d’heures de chômage partiel et ceci dans le respect de la législation.

Pour les personnes encore en activité pendant cette période de confinement, nous maintiendrons des CP au mois d’avril, comme demandé, afin de préserver des temps de repos.

Enfin, comme le prévoit les décrets, le service pourra faire appel aux droits acquis en CET (avec un maximum de 10 jours à ce jour et sous réserve de modification des décrets), modifier des dates de congés payés déjà posés (sur les périodes post-confinement, avec un maximum de 6 jours, à ce jour, et sous réserve de modification des décrets) ou de repos selon les conditions définies par les textes déposés.

4. PRISE D’EFFET, DUREE, MODIFICATION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet le 24 mars 2020. Il prendra fin dès la conclusion d’un accord de branche ou au plus tard le 31 décembre 2020.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261-7 et 8 du code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à (trois mois).

5. DEPOT, PUBLICITE

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa signature, à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur support électronique.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés par la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à NIORT le 24 mars 2020

Fait en 5 exemplaires dont trois pour les formalités de publicité

Pour l’AAFP/CSF79, Pour les représentants du CSE

Mme POINT Evelyne Mme Pauline FERRU Mme POUVREAU Sandrine