Accord d'entreprise "Prolongation des mandats des élus CE-DP-CHSCT" chez BONILAIT PROTEINES (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE, DES DP ET DU CHSCT DE LA SOCIETE BONILAIT PROTEINES

ENTRE :

La société BONILAIT PROTEINES immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Poitiers sous le numéro SIREN 781 507 108 dont le siège est situé au 5 route de Saint Georges – 86 360 Chasseneuil du Poitou, représentée par Directeur Général

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales :

- CGT représentée par Délégué Syndical,

- CFDT représentée par Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L'ordonnance « Travail » n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique : le Comité social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance remplacera, en fusionnant leurs attributions, les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT.

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions doit être réalisée lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, et au plus tard le 31 décembre 2019. Avant cette date, les partenaires sociaux ont la faculté de procéder à la prorogation des mandats par accord pour une durée maximum d’un an. A défaut d’accord, cette prorogation peut être décidée de façon unilatérale par la Direction après consultation des instances représentatives du personnel.

Considérant la proximité de l’échéance normale de renouvellement des instances représentatives de Bonilait Protéines, à savoir le 18/04/2018,

Considérant que l’ordonnance précitée implique des changements majeurs, qu’il convient de bien appréhender

Considérant que l’ordonnance précitée a été complétée par de nombreux décrets parus tardivement fin décembre 2017 et que des modifications de certaines dispositions sont encore à prévoir,

Il a été convenu ce qui suit

Article 1 – Objet de l’accord

Les parties ont convenu, lors de la réunion CE du 05 avril 2018, de proroger jusqu’au 27/09/2018 les mandats des instances représentatives du personnel (CE, DP et CHSCT) de la société BONILAIT PROTEINES

A l’issue de cette période de prorogation, la société BONILAIT PROTEINES procèdera au renouvellement de ses instances représentatives, dans le respect du nouveau cadre légal.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prendra fin à la date du 27/09/2018, et cessera alors de produire ses effets.

Article 3 – Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Poitiers, et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Affichage

Mention de cet accord figurera ensuite sur l’intranet de l’Entreprise, et sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés au service des Ressources Humaines.

Fait à Chasseneuil du Poitou, le 09/04/2018

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales : Pour la société