Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE "PRIME SUR LE POUVOIR D'ACHAT"" chez INSTITUT DE REEDUCATION - ASSOCIATION ST LOUIS DE GURON (Siège)

ACCORD PRIME SUR LE POUVOIR D’ACHAT

ITEP DE GURON

Entre les soussignés,

Entre les soussignés

L'association «Saint-Louis de Guron » dont le siège est à Guron – Payré 86700 VALENCE EN POITOU :

Président :

Directeur :

D’une part,

Et

La section syndicale CFDT de l’ITEP de Guron,

Représentée par son délégué syndical

Et

La section syndicale CFTC de l’ITEP de Guron,

Représentée par son délégué syndical

D’autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’ITEP de GURON a décidé de se saisir de la faculté offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » de verser aux salariés bénéficiant d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat.

Le présent accord a pour objet de définir la mise en œuvre de cette prime exceptionnelle, ses modalités de calcul et de versement.

Article 1. Dispositions générales

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel étant lié à l’ITEP de GURON par un contrat de travail au 31 décembre 2018.

1.2. Durée de l’accord et objet

Le présent accord est conclu pour le versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de la loi N° 2018-1213 du 24 décembre 2018.

1.3. Dépôt de l’accord

Le dépôt de l’accord sera opéré en deux (2) exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE compétente et en un (1) exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction.

Il sera également déposé sur la plateforme : www.telaccords.gouv.fr

Article 2. Modalités d’attribution individuelle

2.1. Bénéficiaires

Tous les salariés liés à l’ITEP de GURON par un contrat de travail le 31 décembre 2018 sont bénéficiaires de cette prime exceptionnelle dont le montant s’élève à 100 euros.

Le montant est versé à tout salarié, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, dont le coefficient est inférieur à 900 et ce sans modulation en fonction de la durée de présence effective du salarié pendant l’année 2018.

2.2. Modalités de versement

La prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Elle ne donnera pas lieu à cotisations et contributions sociales et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC de 2018 sur la base de la durée légale du travail soit 53 944,80€

Fait à Payré, le

Pour l’Association St Louis de Guron Pour l’ITEP et le SESSAD

Président Directeur

Pour la CFDT Pour la CFTC

Délégué Syndical Délégué Syndical

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