Accord d'entreprise "Accord relatif aux NAO 2018 Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail" chez UDAF86 - UNION DEP ASSOCIATIONS FAMILIALES VIENNE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE :

L’Association UDAF de la Vienne, dont le siège est situé 24 rue de la Garenne-BP 244-86006 POITIERS, représentée par, en sa qualité de Président.

D’UNE PART, ET

La délégation syndicale, ci-dessous désignée :

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative de l’association se sont réunies à l’occasion de 4 réunions de négociation en date des : 15 octobre 2018, 21 janvier 2019, 5 mars et 28 mars 2019.

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.

Son champ d'application est l’Association.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

ARTICLE 2 – OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation :

- Des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

- Des mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

- De la mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé. 

- De l’exercice du droit d’expression.

- De la qualité de vie au travail.

2-1 Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle 

En matière de recrutement, l’employeur s’engage à utiliser un processus de recrutement unique avec l’application de critères de sélection strictement identiques fondés sur les compétences, les expériences professionnelles, les aptitudes et les qualifications des candidats.

En matière d’emploi, la direction s’engage à promouvoir l’égalité en ce qui concerne l’évolution professionnelle.

En matière d’accès à la formation professionnelle, la direction s’engage à garantir la formation professionnelle de l’ensemble des salariés sans aucun critère discriminant (sexe, âge, statut, contrat…).

Un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes- femmes a été conclu le 6 septembre 2018.

Les indicateurs de suivi de l’accord pour 2017 sont les suivants :

En 2017, x % des salariés de l’UDAF de la Vienne sont des femmes.

En 2017, x% des embauches sont représentées par des femmes.

En 2017, x% des emplois cadres sont occupés par des femmes.

En 2017, en moyenne sur l’ensemble des offres d’emploi 90% des candidats sont des femmes.

En 2017, x % des salariés à temps partiels sont occupés par des femmes dont 57% de temps partiel choisi (Convenance Personnelle, Congé parental)

En 2017, un salarié à temps partiel a repris une activité à temps plein.

En 2017, deux salariés ont bénéficié d’un congé paternité rémunéré.

En 2017, x salariés dont 34 non cadre et 5 cadres ont bénéficié au moins d’une action de formation dans le cadre du plan de formation dont 5 hommes.

En 2017, x heures de formation soit x ont été dispensé à des salariées (F) dont x heures pour des cadres.

En 2017, x heures de formation soit x des heures ont été dispensé à des salariés (M).

L’UDAF de la Vienne est caractérisée par une forte féminisation. Caractéristique propre au domaine sanitaire et social dont les professionnels sont représentés à plus de 81% par des femmes.

L’UDAF de la Vienne poursuit sa politique emploi, formation, rémunération sans aucun critère discriminant.

La Direction et la Délégation CGT s’accordent : la durée du congé parental d’éducation à temps plein sera prise en compte en totalité pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (rémunération et congés d’ancienneté).

Cette mesure concerne les congés parentaux d’éducation à temps plein qui débutent à compter du 1^er janvier 2018.

2-2 Mesures relatives à l’insertion et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés 

S’agissant de l’emploi des travailleurs handicapés l’employeur s’engage à ce que les offres d’emploi restent ouvertes à tous types de public (séniors, travailleurs reconnus handicapés…). Le critère prioritaire reste l’adéquation au poste à pourvoir.

Les aménagements de poste nécessaires au maintien dans l’emploi des salariés handicapés sont pris en fonction des besoins et en collaboration avec les partenaires SAMETH…

Les salariés dans le cadre de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé sont accompagnés par les Directions de Pôle et le service des ressources humaines.

En 2017, l’association n‘a pas satisfait à l’obligation de travailleurs en situation de handicap (6%) à hauteur de x unités manquantes.

2-3 Mise en place d’une couverture prévoyance et frais de santé 

Le régime complémentaire de frais de santé repose sur la décision unilatérale de décembre 2015 effective au 1er janvier 2016.

Le régime de prévoyance collectif est régi par la convention collective nationale du 15 mars 1966 (dernier avenant le N° 347 du 21 septembre 2018).

2-4 Sur l’exercice du droit d’expression

Sur ce thème, les parties conviennent d’engager une réflexion.

2-5 Mesures spécifiques en matière de droit à déconnexion

La Direction s’engage à proposer une charte sur le droit à la déconnexion en 2019.

2-6 Mesures spécifiques en matière de télétravail

Suite aux échanges avec la Délégation Syndicale, la Direction propose de négocier un accord sur le télétravail en 2020.

2-7 Mesures spécifiques en faveur de l’amélioration de la qualité de vie au travail- Santé au travail

1- Suite aux échanges avec la Délégation syndicale, la Direction s’engage dans le cadre notamment des évolutions technologiques à réfléchir sur la mise en place de nouveaux outils Portable/ tablette… afin d’améliorer les conditions d’exercice en 2019-2020.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

La mise en œuvre du présent accord est subordonnée à son agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 4 : PILOTAGE – DEPOT - PUBLICITE

4.1 Suivi et Interprétation

Pour le suivi du présent accord et en cas de difficulté d’interprétation, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des délégués syndicaux et d’un représentant du personnel élu par collège.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des représentants du personnel élus, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion des représentants du personnel la plus proche pour être débattue.

4.2 Rendez-vous

Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.

4.3 Dépôt - Publicité

Le présent accord sera déposé, par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’adressé au Conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Vienne par l’employeur et figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Poitiers, le 28 mars 2019.

Pour l’UDAF de la Vienne Pour l’organisation syndicale représentative