Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD PARTIEL NAO 2019" chez SIEGE SOCIAL - AUDACIA (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL DU 26/05/2020

Entre

L’association AUDACIA, située 6 place sainte croix - 86000 POITIERS, représentée par M.… en tant que Président,

D’une part 

Et

M…, en sa qualité de délégué syndical CFTC

D’autre part 

L’association AUDACIA représentée par M… en tant que Président et la délégation CFTC, ont conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle portant sur les thèmes mentionnés par la loi. 

Il est établi, à la suite des 4 réunions qui ont eu lieu, respectivement, les 15/11/2019, 29/11/2019, 17/12/2019 et 6/02/2020, le présent procès-verbal d’accord partiel. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

   1. Propositions de la délégation syndicale CFTC

• Mutuelle obligatoire

Nous demandons que la participation de l’employeur soit portée à 70% de la tarification de base.

• Chèques repas

Mise en place de ticket restaurant pour les salariés ne travaillant pas sur les temps de repas. La valeur pourrait être de 4 euros, moitié pour le salarié, moitié pour l’employeur.

• Comptables

La prime de responsabilité pourrait-elle être étendue à l’ensemble des comptables au vue de leurs nouvelles missions (comptes administratifs, budgets prévisionnels, appels à projet, etc).

• Techniciens

• Pour les techniciens qui interviennent dans la désinsectisation (punaises de lit, blattes et autres), une indemnité serait la bienvenue compte tenue de leur exposition aux produits dangereux utilisés

• Nous demandons une revalorisation de salaire pour un des techniciens ayant des compétences spécifiques notamment en câblage informatique.

• Nous demandons le passage du groupe III au groupe IV pour 3 techniciens qui ont fait leur preuve depuis de nombreuses années.

• Chargé des opérations Techniques et Logistique

A ce jour, le Chargé des Opérations Techniques et Logistique a pour charges :

• La gestion de l’équipe des techniciens

• La négociation annuelle des assurances

• La gestion de budget important

Le statut de cadre est demandé pour ce salarié.

• Salariés pouvant travailler à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive

Nous demandons que l’employeur cotise à taux plein pour les salariés en retraite progressive et travaillant à temps partiel.

2. Proposition de l’association

• Congés pour évènements familiaux

L’association propose de préciser l’article 9.4 des accords CHRS concernant les congés familiaux et exceptionnels :

En cas de décès d’un proche (enfant, conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, des grands-parents, des beaux-parents, des petits enfants) des jours supplémentaires pour délais de route reconnus nécessaires pourront être accordés :

• 1 jour supplémentaire pour les trajets au moins égal à 300 km ;

• 2 jours supplémentaires pour les trajets au mois égal à 600 km.

L’appréciation de la distance se fera à partir du lieu de travail habituel du(de la) salarié(e) concerné(e).

Ces jours seront accordés sous réserve de fournir un justificatif établissant la distance.

• Fonction Agent de service technique

Afin de valoriser le métier et les compétences des agents de service technique, 2 niveaux sont proposés pour ce métier.

Les agents de service technique niveau 1 seront positionnés au groupe III et les agents de service technique niveau 2 seront positionnés au groupe IV au sein de la classification des accords CHRS.

2. MESURES D’ACCORD

• Congés pour évènements familiaux

L’association propose de préciser l’article 9.4 des accords CHRS concernant les congés familiaux et exceptionnels :

En cas de décès d’un proche (enfant, conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, d’un frère, d’une sœur, des grands-parents, des beaux-parents, des petits enfants) des jours supplémentaires pour délais de route reconnus nécessaires pourront être accordés :

• 1 jour supplémentaire pour les trajets au moins égal à 300 km ;

• 2 jours supplémentaire pour les trajets au moins égal à 600 km.

L’appréciation de la distance se fera à partir du lieu de travail habituel du (de la) salarié(e) concerné(e).

Ces jours seront accordés sous réserve de fournir un justificatif établissant la distance.

• Fonction Agent de service technique

Afin de valoriser le métier et les compétences des agents de service technique, 2 niveaux sont proposés pour ce métier.

Les agents de service technique niveau 1 seront positionnés au groupe III et les agents de service technique niveau 2 seront positionnés au groupe IV au sein de la classification des accords CHRS.

Pour les Agents de service technique ayant eu leur certification Certibiocide et effectuant des interventions de désinsectisation, une « prime certibiocide » de 15 points sera mis en place à partir du 1^er mars 2020.

3. MESURES DE DESACCORD

Les parties constatent un désaccord sur les points suivants :

• Mutuelle obligatoire (refus de porter la participation de l’employeur à 70% de la tarification de base).

• Chèques repas (refus de mise en place de ticket restaurant pour les salariés ne travaillant pas sur les temps de repas).

• Comptables (refus de l’extension de la prime de responsabilité à l’ensemble des comptables au vue de leurs nouvelles missions (comptes administratifs, budgets prévisionnels, appels à projet, etc)).

• Chargé des opérations Techniques et Logistique (refus de l’octroi du statut cadre demandé)

• Salariés pouvant travailler à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive (refus de la demande de voir l’employeur cotiser à taux plein pour les salariés en retraite progressive et travaillant à temps partiel).

Ces points n’ont pas trouvé d’accord entre les parties, notamment en raison du budget qui ne permet pas de mettre en place ces dispositifs.

4. DISPOSITIONS GENERALES

• Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est l’association AUDACIA.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies ci-dessus.

• Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 1/03/2020.

• Conditions de suivi de l’accord

Les parties à l’accord conviennent de se rencontrer au plus tard à l’issue de la première année de mise en œuvre du présent accord pour faire le point sur son application, et de décider, le cas échéant, d’engager la procédure de révision.

• Révision et modification de l’accord

Le présent accord est révisable dans les conditions réglementaires. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les)article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

 

• Dénonciation

L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

La dénonciation devra également faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

• Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Poitiers le 26/05/2020

La délégation syndicale CFTC L’Association