Accord d'entreprise "Accord d'entreprise dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023" chez IME DE MOULINS - ASS DE BIENFAISANCE DE SEVRES-ANXAUMONT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE 2023

Entre les soussignés, 

L’Association ABSA 86 dont le siège social est situé 13 chemin de Moulins à Sèvres-Anxaumont 86800, représentée par Monsieur Vincent ALIOUCHE en sa qualité de Directeur Général. 

D'une part, 

Et 

Les organisations syndicales de l'Association, représentées respectivement par : 

-Olivier JON, délégué syndical CGT ; 

-Guillaume BERTON, délégué syndical Solidaires SUD ; 

-Jean-Michel GROSBRAS, délégué syndical CFDT ; 

D'autre part.

PREAMBULE

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à sept rencontres entre le représentant employeur mandaté et les délégués syndicaux de l’ABSA. Ces réunions se sont déroulées aux dates suivantes :

• 22 mars 2023

• 10 mai 2023

• 16 mai 2023

• 31 mai 2023

• 14 juin 2023

• 12 juillet 2023

• 13 septembre 2023

Le présent accord sera soumis à l’information du comité social et économique (CSE) lors d’une réunion plénière.

Tous les thèmes prévus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés.

Néanmoins les organisations syndicales auraient aimé que les questions relatives aux points obligatoires aient été plus développées, notamment le sujet du temps de travail. Seuls les points faisant consensus ont fait l'objet de négociations. La feuille de route initiale telle que définie à la 1ère réunion n’a pu être menée à son terme.

L’ensemble des parties s’accordent sur la nécessité de programmer d’autres temps de négociations d’ici la fin de l’année 2023 pour aborder à minima le thème de la qualité de vie et des conditions de travail dont l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. D’autres thèmes pourraient y être abordés : le temps de travail, l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés et la mobilité.

Cet accord annuel invite chacun à s’engager dans des relations constructives et conscientes des enjeux financiers que cela implique pour l’association. Le retour de négociations respectueuses (absences de NAO depuis 2015) est salué par l’ensemble des parties. A ce titre, nous évaluerons lors des prochaines négociations annuelles obligatoires la portée des actions entreprises.

ARTICLE 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

(Articles L. 2242-15 et L. 2242-16 du Code du travail)

Le Conseil d'administration de l'ABSA, par la voix de son Directeur Général, a exprimé son souhait de porter à la négociation le sujet des oubliés du Ségur.

Les organisations syndicales ont, elles, exprimé leur volonté commune que soit portée de manière prioritaire à la négociation, le sujet des bas salaires au sein des établissements de l'ABSA.

La contrainte budgétaire n'ayant pas permis de répondre de manière optimale à l'ensemble des revendications exprimées par les OS représentatives, l'espace de négociation a néanmoins permis de trouver un accord validé par l'ensemble des parties décliné comme suit :

• Le versement d’une prime exceptionnelle dédiée aux oubliés du Ségur à hauteur de 300 euros brut

• Le versement d’une prime exceptionnelle dédiée aux personnels dont le salaire est inférieur ou égal à 1700 euros net par mois à hauteur de 355 euros brut.

Ces primes sont cumulables pour les salariés concernés par les dispositions prévues dans les deux cas de figure.

Détail des dispositions prévues :

• Prime exceptionnelle oubliés du Ségur :

  • Être en activité au sein des Etablissements et Services au 13 septembre 2023 avec 6 mois d'ancienneté continus

  • Ne pas avoir perçu la prime Ségur pendant les 6 mois de mars à août 2023

• Prime exceptionnelle “bas salaire” : Salaire mensuel net avant impôt inférieur à 1700 € net

Les organisations syndicales relèvent que malgré l'effort consenti par l'association, les résultats sont éloignés des enjeux du secteur (revalorisation salariale, grilles de salaire infra Smic, attractivité) et de la conjoncture économique actuelle (inflation importante).

Propositions n’ayant pas permis de trouver un accord :

• Revalorisation du salaire pour l’ensemble des salariés non-cadres en application de l’article 39 (passage à l’échelon supérieur pour tous les salariés non bénéficiaires de la prime Ségur)

• Prise en charge mutuelle santé à 100% par l’employeur

• Versement de 183.00 euros net par mois (Ségur) à tous les salariés

• Passage aux 32 heures hebdomadaire de travail sans baisse de salaire ou au 35 heures hebdomadaires de travail par semaine de 4 jours

• Trois heures de délégation supplémentaires par mois pour les délégués syndicaux

Le représentant employeur tient à souligner que réglementairement les dépenses, prévues ou non dans la convention collective 66, ne sont pas opposables aux financeurs. Toutes les dépenses non autorisées ne seraient donc pas reprises par le financeur lors de la constatation du résultat. Cette situation dégraderait donc systématiquement la trésorerie des établissements.

ARTICLE 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail

(Articles L. 2242-17 à L. 2249-19-1 du Code du travail)

Constats d’accords sur les demandes suivantes (hors convention collective du 15 mars 1966) :

• Passage de deux à cinq jours de congés pour le décès d’un parent, frère, sœur, ou beau-parent ;

• Les jours de congés exceptionnels « enfants malades » fixé à 6 par an par salariés peuvent être utilisés pour les parents malades dans la limite d’un forfait annuel (année civile) de 2 jours ; le solde restant s’appliquant conventionnellement pour les enfants malades ;

• Les salariés dont les enfants ont plus de 16 ans, ou n’ayant pas ou plus d’enfant à charge, bénéficient d’un forfait annuel (année civile) de 2 jours pour parent et/ou enfant de plus de 16 ans malades ;

• Mise en œuvre du télétravail par accord collectif conclu avec les délégués syndicaux en date du 14 juin 2023 ;

• Mise en œuvre du droit à la déconnexion par accord collectif conclu avec les délégués syndicaux en date du 14 juin 2023.

Les négociations autour du droit d’expression directe et collective, et de la mobilité des salariés feront l’objet de futurs accords si les parties réussissent à s’entendre.

En l'absence d'accord, le code du travail s'applique et l'ABSA proposera des dates pour la tenue du droit d'expression des salariés, en fixera les modalités et en informera l'ensemble des salariés.

Propositions n’ayant pas permis de trouver un accord :

• Cinq jours de congés supplémentaires pour la naissance d’un enfant ;

• Cinq jours de congés pour le parent d’un enfant en situation de handicap ou maladie “longue” pour les accompagnements et suivis médicaux ;

• Cinq jours de congés payés supplémentaires tous les ans pour les séniors (50 ans) ;

• Cinq jours annuels accordés aux salariés lorsqu’ils interviennent auprès de centre formation (IRTS) ;

• Possibilité de travailler à 80% avec maintien des cotisations sociales et du salaire à 100% à partir de 60 ans ;

• Attribution d’un congé menstruel de deux jours pour les femmes qui en font la demande ;

• Huit jours de congé d’ancienneté ;

• Huit journées famille mutualisables par an (enfant ou parent malade).

ARTICLE 3 – Hors thématiques de négociation annuelle obligatoire

Réunion d’information syndicale :

Les organisations syndicales représentatives à l'ABSA demandent conjointement à ce que les salariés puissent faire valoir leur droit à participer à des réunions d'information syndicale comptées comme du temps de travail effectif à hauteur de 2h par trimestre.

Le représentant employeur s’est dit favorable à cette demande mais dans un volume moindre.

Constat d’accord :

• Mise en œuvre de réunions d’information syndicale à hauteur d’une heure par an et par organisation syndicale ;

• Chaque organisation syndicale est libre de les organiser à sa guise. Les modalités de la mise en œuvre de cette disposition feront l’objet de précisions dans l’accord sur le droit d’expression directe et collective des salariés et les réunions d’information syndicale.

ARTICLE 4 - SUIVI DES ACCORDS

Une réévaluation des accords collectifs se tiendra en préambule des prochaines NAO.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail à la Direction régionale de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, et au Conseil de Prud’hommes de Poitiers. Il entrera en vigueur à la suite de la réalisation de ces formalités.

Il sera porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Fait à Sèvres-Anxaumont le 13 septembre 2023, en six exemplaires.

Pour Le Syndicat CGT Pour l’ABSA

Monsieur Olivier JON Monsieur Vincent ALIOUCHE

Directeur Général

Pour Le Syndicat Solidaires SUD

Monsieur Guillaume BERTON

Pour le syndicat CFDT

Monsieur Jean-Michel GROSBRAS