Accord d'entreprise "UN ACCORD DE METHOLDOLOGIE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D'UNE UES ET A L'HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS" chez FASSON ROLL DIVISION EUROPE- AVERY DEN.. - AVERY DENNISON MATERIALS FRANCE (Siège)

ACCORD DE MÉTHODOLOGIE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ECONOMIQUE ET SOCIALE ET À L'HARMONISATION DES STATUTS COLLECTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

1°/ La Société AVERY DENNISON MATERIALS FRANCE, dont le siège social est sis Zone industrielle de la Plaine - 38560 CHAMP SUR DRAC, représentée par dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée « la Société ADMF »,

2°/ La Société AVERY DENNISON MATERIALS SALES FRANCE, dont le siège social est sis Zone industrielle de la Plaine - 38560 CHAMP SUR DRAC, représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée « la Société ADMSF »,

3°/ La Société AVERY DENNISON FRANCE MANAGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis Zone industrielle de la Plaine - 38560 CHAMP SUR DRAC, représentée par dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après désignée « la Société ADFMS »,

D’UNE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Sociétés »,

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par , Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentée par , Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CFE CGC représentée par Délégué Syndical,

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,

PRÉAMBULE

Vu les dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail, qui dispose que « dans les entreprises mentionnées à l'article L.2242-1 du Code du travail, peut être engagée, à l'initiative de l'employeur ou à la demande d'une organisation syndicale de salariés représentative, une négociation précisant le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans le groupe, l'entreprise ou l'établissement. »

Dans le cadre du projet de création d’une société nouvelle dénommée ADFMS, et du transfert envisagé dans cette société de plusieurs salariés, les Parties sont convenues, au travers du présent accord dit « de méthodologie », de définir les modalités d’organisation de la négociation et/ou l’adaptation des accords d’entreprise impactés par cette réorganisation.

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour les négociations qui auront lieu au cours du 1^er quadrimestre 2023, relatives aux thèmes énoncés à l’article 3 du présent accord de méthode.

Le présent accord concrétise ainsi l’engagement réciproque de la Direction et des organisations syndicales représentatives de l’UES de promouvoir le dialogue social au sein de l’entreprise à partir d’un agenda de négociation construit ensemble et destiné à favoriser les échanges entre les partenaires sociaux, dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.

Le présent accord de méthode vise en particulier à fixer un cadre aux négociations à venir en déterminant :

• L’objet de la négociation

• La composition des délégations

• Le calendrier et l’organisation de la négociation

• Les informations fournies aux négociateurs

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.

L’accord vise à définir la périodicité, les thématiques et les modalités d’organisation de la négociation collective au sein de l’UES pour les domaines relevant de la négociation d’entreprise.

ARTICLE 2 : THÈMES DE LA NÉGOCIATION

Le présent accord de méthodologie vise à recouvrir les thèmes suivants :

• Thème n°1 : La redéfinition du périmètre de l’UES et modification de l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES :

- l’accord du 17/06/2008 reconnaissant l’existence d’une UES entre les Sociétés ADMF et ADMSF.

• Thème n°2 : L’épargne salariale et les rémunérations recouvrant la modification des accords d’entreprise ayant pour objet la mise en place de dispositifs de rémunération différée ou des éléments de rémunération pour 2023, particulièrement :

- l’accord d’UES du 01/01/2021 relatif à l’Intéressement collectif ;

- l’avenant de refonte du 16/09/2021 à l’accord de Participation du 06/04/2009 ;

- l’accord d’UES du 6/12/2022, relatif à la NAO 2023.

• Thème n°3 : Les conditions de travail. Ce thème recouvre la négociation collective consacrée à la conclusion d’un accord d’adaptation relatif aux accords d’entreprise relatifs aux thématiques suivantes :

- l’accord du 01/01/2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- l’accord du 01/01/2020 relatif à la Qualité de Vie au Travail (QVT) ;

- l’accord du 15/10/2021 relatif au Télétravail occasionnel par volontariat ;

- l’accord du 16/09/2021 relatif au Plan de Retraite Collectif (PERECOL) ;

- l’accord du 26/11/2015 relatif au Règlement du Plan d’Epargne de l’UES (PEE).

Ce thème recouvre également la négociation collective consacrée à la conclusion d’un avenant aux accords d’entreprise relatifs aux thématiques suivantes :

- l’accord du 27/06/2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) au sein de Bourg-de-Thizy, et ses avenants,

- l’accord du 25/07/2000 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) au sein de Champ-sur-Drac,

Les Parties restent libres d’engager des négociations sans périodicité établie pour tout autre thématique.

ARTICLE 3 : PÉRIODICITÉ PRÉVISIONNELLE ET CONTENU

3.1. Dates prévisionnelles et contenu des négociations menées dans le Thème n°1 :

Le Thème 1 recouvre la redéfinition du périmètre de l’UES et modification de l’organisation des institutions représentatives du personnel au sein de l’UES.

Dates	Etapes	Commentaires/ Documents
26/01/2023	Invitation des OS à négocier	Projet d’accord d’UES
26/01/2023	Communication aux OS	Accord d’UES du 17/06/2008
07/02/2023	1ère Réunion de négociation avec OS	PV de réunion
07/02/2023	Invitation des OS à renégocier	Projet d’accord modifié
23/02/2023	2ème Réunion de négociation avec OS	PV de réunion et signature
Le cas échéant
07/03/2023	3ème Réunion de négociation avec OS	PV de réunion et signature

3.2. Dates prévisionnelles et contenu des négociations dans le Thème n°2 :

Le Thème 2 recouvre l’épargne salariale et les rémunérations pour 2023, et particulièrement :

Dates	Etapes	Commentaires/ Documents
07/02/2023	Invitation des OS à négocier	Projet d’avenants (Participation, NAO 2023)
23/02/2023	1ère Réunion de négociation avec OS	- Accord de Participation du 19/09/2021 - Accord de NAO 2023 du 6/12/2022
23/02/2023	1ère Réunion de négociation avec OS	PV de réunion et signature
23/02/2023	Invitation des OS à négocier	Projet d’avenant (Intéressement)
07/03/2023	1ère Réunion négociation avec OS	- Accord d’Intéressement du 26/06/2021
14/03/2023	2ème Réunion de négociation avec OS	Projet d’avenant Intéressement modifié
14/03/2023	2ème Réunion de négociation avec OS	PV de réunion et signature
Le cas échéant
23/03/2023	3ème Réunion de négociation avec OS	PV de réunion et signature

3.3. Dates prévisionnelles et contenu des négociations dans le Thème n°3 :

Le Thème n°3 recouvre les conditions de travail, et particulièrement :

 

Dates	Etapes	Commentaires/ Documents
14/03/2023	Invitation des OS à négocier + Information de FO	Projet d’accord d’adaptation Projet d’avenant ARTT
23/03/2023	1ère Réunion de négociation avec OS	- Accord PERECOL du 16/09/2021 - Accord Egalité Prof. + QVT du 28/05/2020 - Accord Télétravail Occas° du 15/10/2021 - Accord Règlement du PEE du 25/01/2015 - Accord ARTT CsD du 25/07/2000 - Accord ARTT BdeT du 27/06/2000
23/03/2023	1ère Réunion de négociation avec OS	PV de réunion et signature accord d’adaptation (QVT…) PV de réunion (ARTT)
04/04/2023	2ère Réunion de négociation avec OS	- Accord ARTT CsD du 25/07/2000 - Accord ARTT BdeT du 27/06/2000
12/04/2023	3ème Réunion de négociation avec OS	PV de réunion et signature
Le cas échéant
18/04/2023	4ème Réunion de négociation avec OS	PV de réunion et signature
04/05/2023	5ème Réunion de négociation avec OS	PV de réunion et signature

Les dates de réunion pourront être modifiées d’un commun accord lors de la réunion précédente, ou le cas échéant, ultérieurement, en cas de circonstances exceptionnelles. La Direction en avisera alors, dans les meilleurs délais, et par tous moyens, les membres des délégations syndicales.

A l’issue de chaque réunion, est établi un compte-rendu (ou Procès-verbal) faisant état des positions exprimées, et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

En fonction des nécessités, les Parties pourront fixer d’un commun accord une ou plusieurs réunions supplémentaires à l’occasion d’une réunion déjà prévue ou le cas échéant, ultérieurement, en cas de circonstances exceptionnelles. Les Parties pourront également d’un commun accord, limiter le nombre de réunions lorsque les débats et négociations seront épuisées avant les dates ou le terme prévus.

ARTICLE 4 : CONVOCATION, LIEU ET MODALITÉS DES RÉUNIONS

La délégation syndicale sera invitée aux réunions, avec un délai raisonnable (env. 8 jours calendaires) avant la tenue de celles-ci, et selon l’une des modalités suivantes qui pourra être choisie par la Direction :

• courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception ;

• courrier remis en main propre ;

• courrier électronique.

Les réunions de négociation se tiendront à l’établissement de Champ-sur-Drac, situé Zone industrielle de la Plaine (38560), au cours du premier semestre de l’année 2023.

En cas de force majeure, ou sur demande motivée d’un ou plusieurs participants, tout ou partie de ces négociations pourront être organisées par l’intermédiaire de visio-conférences (via la plateforme MEET).

La réunion conclusive sera exclusivement organisée en présentiel, sauf cas de force majeure.

ARTICLE 5 : INFORMATIONS REMISES AUX NÉGOCIATEURS LORS DE L’ENGAGEMENT DE LA NÉGOCIATION ET CONFIDENTIALITÉ

Les Sociétés communiqueront préalablement à la date de l’ouverture de la négociation les informations suivantes :

• Version signée des accords d’entreprise en vigueur sur les thématiques couvertes par la négociation,

• Proposition d’un projet d’avenant pour chacun des accords d’entreprise dont la modification est envisagée sur les thématiques couvertes par la négociation

Si la Direction précise expressément que des informations et documents sont confidentiels, dans ce cas, tous les membres de la délégation syndicale sont tenus par une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de ces informations.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE SUIVI DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES PARTIES

Les parties signataires conviennent de tenir une réunion par an permettant de suivre l’avancée des engagements pris dans les accords d’entreprise. Cette réunion fera l’objet d’un relevé de discussion ou rapport. Ce rapport sera présenté et commenté lors d’une des réunions du CSE au premier semestre de chaque année.

ARTICLE 7 : DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L.2242-10 et suivants du code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues aux articles L.2232-12 du Code du travail.

L’accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an et entrera en vigueur au lendemain de sa signature. Toutefois, il pourra faire l’objet d’un avenant de prolongation conclu dans les mêmes conditions et formes que le présent accord.

ARTICLE 8 : RÉVISION DE L’ACCORD ET ADHÉSION

Le présent accord pourra être révisé par les Parties dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Cette demande devra être accompagnée d’une proposition de modification de l’accord concerné. Les parties se réuniront dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

En cas d’évolution législative, conventionnelle ou en cas d’ajustement impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires à la conclusion d’un avenant, conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS. Notification doit également en être faite dans le délai de huit (8) jours par lettre recommandée (LRAR) aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et concerne donc nécessairement l’accord dans son entier.

ARTICLE 9 : DÉPÔT, PUBLICITÉ, NOTIFICATION ET INFORMATION

Le présent accord, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail, fait l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords ».

Conformément aux dispositions de l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de GRENOBLE.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et envoi à l’administration. Par mesure de simplification, il est convenu que la Société effectuera cette transmission.

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux membres du CSE, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail. Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord. La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique.

Fait à CHAMP-SUR-DRAC, le 7 février 2023

Pour les Sociétés ADMF, ADMSF et ADFMS	Pour les Organisations Syndicales
Responsable Ressources Humaines	Délégué Syndical CGT
Directeur du site CSD	Délégué Syndical CFDT
	Délégué Syndical CFE-CGC