Accord d'entreprise "un accord d'entreprise en faveur de la mixité générationnelle" chez OPH - VAL TOURAINE HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF

EN FAVEUR DE LA MIXITE GENERATIONNELLE

Entre les soussignés :

L’Office Public de l’Habitat, VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est à Tours (37100) – 7, rue de la Milletière, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

d’une part,

et

Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

---------------------------, délégué syndical du syndicat CFDT,

------------------------, délégué syndical du syndicat CGT,

------------------------, délégué syndical du syndicat SNUHAB (affiliée à la CFE/CGC),

Il est conclu le présent accord collectif pour la mixité générationnelle.

PREAMBULE

Le 17 septembre 2013, la Direction Générale et les organisations syndicales représentatives avaient signé à l’unanimité un accord collectif d’entreprise relatif au Contrat de Génération, une disposition alors nouvelle du code du travail, en application de l’article L5121-11.

La négociation de cet accord avait été précédée de l’établissement d’un diagnostic préalable.

L’accord était conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date de mise en application, soit compte tenu de sa date de dépôt à la DIRRECTE, jusqu’au 30 septembre 2016.

Soucieux de veiller au maintien par VAL TOURAINE HABITAT de son respect des obligations légales et réglementaires et avec la volonté de préserver, voire de développer le cas l’échéant, les engagements pris en 2013 et leurs effets positifs sur l’entreprise, les parties signataires avaient entrepris fin 2016 de négocier un nouvel accord.

Les parties signataires avaient toutefois convenu qu’elles souhaitaient reprendre les principales dispositions et chapitres de l’accord de 2013 pour les adapter et les faire évoluer en fonction du contexte d’alors de l’Office.

C’est pourquoi un diagnostic avait été établi en septembre et octobre 2016, dressant à la fois un bilan global de la mise en œuvre de l’accord de 2013 et mettant en évidence les principaux enjeux d’avenir.

Malgré tout, aucun accord n’était intervenu début 2017.

Depuis, les dispositions législatives survenues à l’automne 2017, au travers des ordonnances réformant le code du travail, ont supprimé les obligations légales liées au dispositif « Contrat de Génération ».

Pour autant, les parties signataires ont convenu que les dispositions principales d’un nouvel accord, portant sur ces mêmes questions d’emploi et de politique générationnelle, conservaient leur pertinence, en modifiant au besoin certaines dispositions initialement prévues.

Elles ont donc finalisé cette négociation à la fin de l’année 2017.

Article 1 – OBJET

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à favoriser l’insertion durable des jeunes dans l’emploi par leur accès à des stages d’entreprise, des contrats à durée déterminée, des contrats en alternance et des contrats à durée indéterminée.

L’accord vise à favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et à assurer la transmission des savoirs et des compétences.

Cet accord s’appuie sur le diagnostic préalable portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des salariés âgés, réalisé et finalisé en octobre 2016.

L’accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, à compter de sa date de mise en application.

Article 2 – SALARIES CONCERNES, TRANCHES D’AGE DES JEUNES ET DES SENIORS CONCERNES

L’accord concerne l’ensemble des salariés de VAL TOURAINE HABITAT employés sous contrat privé dans le cadre du statut des personnels des Offices publics de l’Habitat, tel que défini par le décret N° 2011-636 du 8 juin 2011.

Les engagements pris par le présent accord concernent :

• les jeunes de moins de 26 ans révolus, avec la possibilité d’étendre le bénéfice de certaines actions jusqu’aux jeunes de moins de 30 ans, notamment pour les salariés handicapés.

• et les salariés âgés d’au moins 45 ans révolus selon les dispositions prévues.

Article 3 – ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’INSERTION DURABLE DES JEUNES

3.1 Objectifs chiffrés en matière d’embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée.

VAL TOURAINE HABITAT s’engage à recruter au moins 20% de jeunes âgés de moins de 26 ans révolus avant le 31 décembre 2020, sur l’ensemble des recrutements CDI qui seront intervenus au cours de cette période.

3.2 Modalités d’intégration, de formation et d’accompagnement des jeunes dans l’entreprise

VAL TOURAINE HABITAT organise, pour tous les jeunes embauchés, un parcours d’entrée dans l’entreprise.

Ce parcours doit permettre aux jeunes salariés de bénéficier très rapidement des éléments indispensables, notamment en termes d’information, pour une bonne intégration dans l’entreprise.

Un message de présentation est envoyé à l’ensemble du personnel via l’le jour de son arrivée ou dans les jours précédents.

Le jeune est personnellement accueilli par la Direction des Ressources Humaines le jour de son arrivée ou dans les jours précédents pour procéder à l’ensemble des démarches administratives liées à l’embauche : signature du contrat de travail, vérification du dossier individuel, présentation des principales dispositions des accords collectifs et du règlement intérieur, affiliation à la prévoyance complémentaire, explication sur la gestion du temps de travail et des prises de congés. L’Intranet de l’entreprise lui est également présenté afin qu’il puisse se repérer rapidement et accéder aux informations dont il peut avoir besoin.

Le jeune est également personnellement accueilli par son responsable hiérarchique direct qui veille à se rendre disponible au cours de la première matinée pour présenter le nouvel embauché à ses collègues de service et le cas échéant à l’ensemble des salariés du site.

Le responsable doit proposer au jeune salarié de déjeuner avec lui ce premier jour ou veille à ce que des collègues de travail le lui proposent.

Au cours de cette matinée, le référent est également présenté au jeune salarié.

VAL TOURAINE HABITAT s’engage à proposer à tout jeune nouvellement embauché au siège, un stage de découverte de deux jours en agence et inversement, dans les deux premiers mois de son arrivée.

L’entreprise inscrit également les jeunes embauchés, n’ayant aucune expérience du secteur professionnel du logement social, à une formation de découverte et connaissance du monde hlm.

Enfin, il est proposé  aux jeunes embauchés de rencontrer dans les autres directions les personnes avec lesquelles il sera amené à travailler.

Ce parcours d’intégration est formalisé dans une fiche de suivi.

3.3. - Modalités de mise en œuvre d’un entretien de suivi

Un entretien avec le jeune embauché a lieu avec son responsable hiérarchique après que les trois quarts de la durée de la période d’essai soient écoulés. Un support écrit est renseigné à cette occasion permettant de confirmer ou non le jeune dans l’entreprise, de déterminer les points de satisfaction et les difficultés rencontrées et d’identifier les actions de formation ou de suivi d’intégration à entreprendre.

Le responsable hiérarchique peut préalablement consulter pour avis le référent et le tuteur du jeune embauché.

3.4. – Recours à l’alternance

VAL TOURAINE HABITAT s’engage à favoriser le recours à des contrats d’apprentissage et d’alternance.

Elle proposera d’avoir et de maintenir 3 à 4 contrats en alternance pour chaque année scolaire (de septembre à septembre) à compter de la rentrée de septembre 2018 et jusqu’à la fin de l’année scolaire 2019 / 2020.

3.5. – Recours aux emplois aidés

Dans la mesure où les pouvoirs publics mettraient en œuvre un dispositif d’emploi aidé sur le territoire d’intervention de VAL TOURAINE HABITAT avant la fin d’exécution de cet accord, par exemple sous la forme « d’emplois francs » réservé aux habitants de quartiers prioritaires, VAL TOURAINE HABITAT s’engage à favoriser le recours à ces emplois, à la condition qu’ils puissent effectivement s’inscrire dans le dispositif national défini et donner lieu au versement d’une aide financière.

3.6. – Recours aux stagiaires

VAL TOURAINE HABITAT souhaite poursuivre son action en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes au travers de stages.

L’entreprise s’engage à accueillir tout type de stagiaire depuis le stage de découverte de l’entreprise d’élèves en classe de troisième, jusqu’aux stages de fin d’études d’une durée moyenne de 6 mois.

L’ensemble des stages sont conclus sur la base d’une convention. Une indemnité est versée aux stagiaires dès lors que la durée de leur stage est au moins égale à deux mois. Un salarié tuteur du stagiaire sera désigné systématiquement pour accompagner le jeune dans son stage et par des conseils au moment de la réalisation d’un mémoire de stage.

Un partenariat a également été conclu avec le lycée de la mode et des métiers François Clouet pour accueillir en stage des élèves préparant le bac professionnel Services de Proximité et vie locale.

Dans ce cadre global, l’entreprise s’engage à accueillir, sous toutes formes de stages confondus, au moins 10 stagiaires chaque année dans ses différents services.

3.7. – Recours aux emplois d’été

VAL TOURAINE HABITAT souhaite poursuivre son action en faveur de l’emploi des jeunes au travers de contrats d’été de remplacement.

Ces contrats à durée déterminée d’une durée moyenne d’un mois offrent l’opportunité à des lycéens et des étudiants de découvrir un secteur professionnel et d’acquérir une première expérience de travail en entreprise.

L’entreprise s’engage à accueillir au moins 6 emplois d’été chaque année pendant les 3 années d’exécution du présent accord.

3.8. – Recours aux missions de service civique

VAL TOURAINE HABITAT souhaite également s’engager en faveur de l’accueil de jeunes effectuant une mission de service civique. Il s’agit notamment de favoriser des initiatives et des actions nouvelles en matière de services envers les habitants, en contribuant ainsi au « Mieux vivre ensemble ».

L’engagement consiste à avoir au moins pour l’année 2018, un jeune effectuant une mission de service civique de 8 mois.

VAL TOURAINE HABITAT s’engage à rechercher activement dès 2018 la faisabilité d’un accueil d’autres jeunes en service civique pour les années 2019 et 2020.

Article 4. – ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES SALARIES AGES

Tirant les enseignements de la mise en œuvre du premier accord relatif au Contrat de génération de 2013, tel qu’ils ont été formulés dans le bilan annuel réalisé, VAL TOURAINE HABITAT entend poursuivre son action en faveur de l’emploi des salariés âgés.

4.1. – Objectif chiffré

En effet, la proportion des salariés âgés de plus de 50 ans, y compris celle des salariés âgés de plus de 55 ans, est toujours très importante en proportion des effectifs d’ensemble.

En effet, 39% des effectifs sont âgés de 51 ans et plus.

En ce qui concerne la proportion des 56 ans et plus, ils sont 21,8 % des effectifs globaux.

VAL TOURAINE HABITAT s’engage à maintenir l’ensemble de ses salariés âgés de 51 ans et plus en situation d’emploi dans l’entreprise, hors les départs en retraite ou convenus entre les parties ou ceux dont le motif n’est pas imputable à l’employeur.

L’entreprise réaffirme sa volonté de laisser ses salariés âgés conduire la dernière partie de leur vie professionnelle comme ils le souhaitent et se déterminer sur l’âge et les conditions auxquels ils demanderont à partir en retraite.

VAL TOURAINE HABITAT réaffirme également sa politique de recrutement visant à embaucher, pour chaque poste à pourvoir, le ou la candidate dont le profil professionnel est le plus adapté, sans considération du sexe, de l’origine ou de l’âge des candidats.

4.2. – Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité.

VAL TOURAINE HABITAT a signé le 6 janvier 2016 un accord collectif relatif à la prévention et à la réduction des situations de pénibilité au travail quand bien même l’entreprise compte moins de 50% de ses effectifs concernés par les facteurs de pénibilité définis par la réglementation.

Les dispositions de cet accord s’appliquent pleinement en direction des salariés âgés qui seraient exposés à des facteurs de pénibilité :

• mise en œuvre de programmes d’actions visant à réduire les situations de poly-expositions pour les employés d’immeubles : externalisation et enfouissement de containers, renouvellement de matériels plus légers et maniables en matière de propreté, recours à des outils mécanisés de nettoyage…

• engagement de l’entreprise en faveur de l’aménagement des postes de travail : plannings des tâches réétudiés en fonction de la mesure objective des charges de nettoyage, de manière également à éviter les séquences de gestes et postures répétitives, réaménagement des horaires de prises de poste selon les contraintes d’enlèvement des ordures pour éviter les horaires trop matinaux…

• formation des employés d’immeubles à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, et de leurs encadrants : les chargés de secteur.

• formation des employés d’immeubles aux gestes et postures de travail adaptées.

Dans ce cadre, l’entreprise affirme sa volonté d’examiner prioritairement les possibilités d’amélioration des conditions de travail des salariés âgés d’au moins 55 ans, rencontrant des difficultés liés à la pénibilité de leur poste de travail, y compris par des actions de mobilités géographiques, en accord avec les salariés concernés.

4.3. – Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles et gestion des âges

4.3.1. – L’entretien professionnel

La mise en œuvre de de la loi du 7 mars 2014 relative à la réforme de la formation professionnelle organise la réalisation d’entretiens professionnels obligatoires pour tous les salariés, au moins une fois tous les deux ans. VAL TOURAINE HABITAT a déployé ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés depuis janvier 2016.

Dans ce cadre, tous les salariés âgés de 45 ans et plus ont l’opportunité d’évoquer leur seconde ou dernière partie de carrière lors de ces entretiens réguliers, conduits par leurs responsables hiérarchiques.

Par ailleurs, VAL TOURAINE HABITAT s’engage, par l’intermédiaire de la Direction des Ressources Humaines, à recevoir en entretien, à tout moment, tout salarié âgé de 45 ans et plus, qui souhaiterait faire un bilan de son parcours professionnel et envisager la suite de sa carrière à la lumière de sa situation de senior.

4.3.2. – Bilan de compétences et validation des acquis de l’expérience (VAE)

VAL TOURAINE HABITAT s’engage à faire bénéficier au moins 5 salariés âgés de 45 ans et plus, d’un Bilan de compétences ou d’une démarche de VAE chaque année, s’ils en font la demande.

Les bilans de compétences seront établis pendant le temps de travail et ouverts sous la condition d’une ancienneté de 3 ans à la date de leur demande.

Il s’agit pour ces salariés de pouvoir analyser leur parcours et leurs compétences de manière à pouvoir envisager la poursuite de leur carrière professionnelle dans ou en dehors de l’entreprise.

4.4. - Développement des compétences et des qualifications et accès à la formation

VAL TOURAINE HABITAT s’engage à considérer l’ensemble des besoins de formation identifiés par la Direction et l’encadrement, ainsi que l’ensemble des demandes individuelles de formation, sans aucune considération de l’âge des salariés demandeurs.

L’accès à la formation professionnelle est ainsi garanti à tous. Les actions de formations collectives obligatoires concernent l’ensemble des salariés occupant les fonctions à former, même ceux ayant fait part de leur souhait de demander leur départ en retraite dans l’année. Il reviendra aux salariés eux-mêmes concernés par ce dernier cas de figure de demander, s’ils le souhaitent, à ne pas suivre les formations prévues.

Par cet engagement, VAL TOURAINE HABITAT garantit que l’accès à la formation professionnelle des salariés âgés est équivalent à celui des autres salariés de l’entreprise, comme en témoigne la part des salariés âgés de 45 ans et plus dans le total des heures de formation de l’entreprise, mesurée dans le cadre du diagnostic annexé au présent accord :

57% des heures de formation ont été réalisées pour des salariés âgés de 45 ans et plus entre 2013 et 2016.

4.5. – Aménagement des fins de carrières et transition entre activité et retraite

L’entreprise rappelle qu’un accord collectif relatif au Compte Epargne Temps existe au sein de VAL TOURAINE HABITAT.

Cet accord permet aux salariés de placer chaque année des jours RTT et de congés payés sous certaines conditions, pour pouvoir notamment demander à prendre ces jours en anticipation de leur départ en retraite.

VAL TOURAINE HABITAT continue d’organiser au moins une fois par an des réunions d’information dans ses locaux, en collaboration avec la CARSAT, de manière à pouvoir faire bénéficier les salariés âgés d’au moins 58 ans de tout le dispositif public d’information en matière de retraite.

Des entretiens individualisés, conduits par les intervenants spécialisés de la CARSAT pourront également proposés, aux salariés concernés.

En ce qui concerne les salariés âgés travaillant à temps partiel, VAL TOURAINE HABITAT s’engage à répondre favorablement à leur demande de pouvoir verser des cotisations retraite, au régime de base de la Sécurité sociale et à l’Ircantec ou à l’ARRCO-Agirc, à hauteur d’un contrat de travail à temps complet, dès lors qu’ils ont au moins 59 ans.

Article 5 – TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DES COMPETENCES

VAL TOURAINE HABITAT s’engage à mettre en place des binômes d’échanges de compétences entre des salariés expérimentés et des jeunes de moins de 26 ans révolus, nouvellement embauchés ou ayant développé une première expérience dans l’entreprise. Ces binômes seront mis en place sur la base du volontariat.

A l’échelle de l’entreprise VAL TOURAINE HABITAT, ces binômes peuvent concerner indifféremment chacun des métiers et des emplois de l’entreprise, dès lors qu’ils sont constitués autour d’un ensemble professionnel de connaissances, de savoir-faire pratiques et procéduraux, de savoir-faire relationnels, transférables d’un salarié expérimenté vers un salarié plus jeune.

A l’inverse, les jeunes concernés pourront de leur côté faire bénéficier les salariés expérimentés des connaissances acquises lors de leurs études et de leur aisance vis-à-vis de certaines technologies, notamment informatiques.

Il est convenu que le tuteur est distinct du responsable hiérarchique habituel du salarié.

En priorité, le tuteur sera désigné parmi les salariés dont le niveau de classification correspond en partie à l’exercice d’une mission de tuteur ou de référent interne.

VAL TOURAINE HABITAT s’engage à interroger à nouveau l’ensemble des équipes et services de l’entreprise pour identifier l’ensemble des tuteurs potentiels volontaires et ce au plus tard avant le 30 juin 2018.

Les tuteurs bénéficieront d’une formation nécessaire à l’accomplissement de leur mission. L’entreprise veillera à ce qu’ils aient le temps nécessaire pour mettre en œuvre cette mission, à compter de l’anticipation de la mise en oeuvre effective de cette mission en lien avec un projet de recrutement de jeune salarié.

Chaque tuteur ne pourra l’être que pour un jeune salarié et pour une période de 6 mois à compter de la date d’embauche.

Un document écrit sera établi à la fin de la période de tutorat faisant le bilan du binôme et identifier les besoins de compétences à compléter.

Dans la mesure où aucun tuteur volontaire n’aurait été identifié au sein d’une équipe ou d’un service lors de l’embauche d’un jeune salarié, VAL TOURAINE HABITAT veillera, dans le cadre de l’intégration du nouveau salarié, à organiser en lien avec son responsable hiérarchique des modalités de formation sur le poste de travail et de transferts de compétences par la sollicitation collective des collègues de travail.

Article 6 – EGALITE PROFESSIONNELLE

Lors de la mise en œuvre des objectifs en matière d’embauche des jeunes et de maintien dans l’emploi des salariés âgés, ainsi que dans l’ensemble des dispositifs présentés ci-dessus, VAL TOURAINE HABITAT s’engage à respecter les engagements pris en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, issus de l’accord collectif du 9 décembre 2015, et notamment de développer la mixité des emplois.

Article 7 – MODALITES DE SUIVI ET D’EVALUATION

Les engagements décrits dans le présent accord doivent être mis en œuvre avant le terme des 3 ans.

Les documents légaux obligatoires produits chaque année : Bilan social et Rapport de situation comparée en matière d’égalité professionnelle permettent de vérifier l’atteinte des objectifs fixés dans l’accord.

Chaque année, lors d’une réunion des représentants du personnel du second trimestre, l’ordre du jour comportera un temps d’échange et de suivi du présent accord. La direction préparera les éléments chiffrés et statistiques utiles à cet échange.

Article 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

A l’expiration du terme ainsi défini, il cessera automatiquement de plein droit, d’être applicable.

L’entrée en vigueur est fixée au lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la Direccte.

Article 9 – REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord en adressant une lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires, et comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les parties engageront une nouvelle négociation au plus tard dans un délai de deux mois à réception de la demande de révision

Article 10 – NOTIFICATION ET PUBLICITE

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Le présent accord, est déposé à la Direccte d’Indre-et-Loire, sous une version papier et une version électronique et au greffe du conseil des prud’hommes de Tours.

Fait à Tours, le 17 janvier 2018

En six exemplaires originaux

Les délégués syndicaux :

---------------------, délégué syndical du syndicat CFDT Le Directeur Général,

-----------------, délégué syndical du syndicat CGT,

-----------------, délégué syndical du syndicat SNUHAB (affiliée à la CFE/CGC),