ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société

Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 1.086.870 Euros, immatriculée au R.C.S. de Tours

D’une part,

ET :

L’Organisation syndicale CFDT-F3C

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, La Société et la Délégation syndicale ont engagé le 20 mars 2023 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2023.

Dans le cadre de cette réunion annuelle obligatoire, à l’issue des réunions du :

• 20 mars 2023 (réunion préparatoire)

• 14 avril 2023

• 10 mai 2023

• 23 mai 2023

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la Délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

En raison de l’inflation de ces derniers mois et de l’impact pour les salariés sur leur pouvoir d’achat, la Direction a souhaité accorder une enveloppe financière pour les NAO 2023, malgré les résultats financiers de l’entreprise et le contexte économique. Cependant, la Société est consciente des efforts et de l’implication des salariés et s’est attachée à étudier l’ensemble des demandes formulées par l’organisation syndicale.

DISPOSITIONS

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne le personnel salarié de la Société sur ses quatre sites

ARTICLE 2 – REMUNERATION

La Direction accorde une enveloppe de 140 000 €, soit 2,31 % de la masse salariale.

Sont exclus collaborateurs ayant moins d’un an d’ancienneté au 1^er avril 2023 et qui ne seront pas présents dans les effectifs au 1^er juillet 2023.

Les collaborateurs en contrat d’alternance sont traités à part compte tenu que leur rémunération obéit à des règles particulières.

Le budget de 140 000 € est réparti comme suit :

- Une enveloppe de 75 200 € hors charges patronales, pour les collaborateurs ayant une rémunération inférieure ou égale à 35 000 € brute annuelle, soit 800 € brut annuel par collaborateur.

Cette augmentation collective représente 1,24% de la masse salariale et concerne 94 personnes sur un effectif de 161 personnes éligibles.

- Une enveloppe de 64 800 € (hors charges patronales) pour des augmentations individuelles pour les collaborateurs ayant une rémunération supérieure à 35 000 € brute annuelle. Cette augmentation collective représente 1,07% de la masse salariale.

Les augmentations individuelles récompenseront la performance des collaborateurs identifiés.

Les managers présenteront leurs souhaits justifiés d’augmentation individuelle à la Direction. La Direction et les Ressources Humaines statueront sur chaque cas et demanderont aux managers d’apporter une réponse aux collaborateurs qu’elle soit positive ou négative.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TRAVAIL-QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. TEMPS DE TRAVAIL

Il a été décidé d’engager des négociations visant à réviser l’accord sur le temps de travail du 12 février 2019.

Le démarrage des négociations est prévu en juin 2023.

Il a est également décidé d’engager des négociations en vue de mettre en place d’un Compte Epargne Temps.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE

La Direction veille à ce que la parité soit respectée et continue les efforts déjà engagés.

Un plan d’action sur l’égalité Hommes/ Femmes est présenté en parallèle des négociations annuelles obligatoires 2023.

3. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Il a été décidé d’engager des négociations en vue de mettre en place :

- un accord concernant le don de jours de congés ou de jours RTT. - un accord sénior

ARTICLE 4 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2023.

ARTICLE 5- DEPOT LEGAL

Le présent accord établi en deux exemplaires originaux fera l’objet des publicités suivantes à la charge de l’employeur :

- Un exemplaire dûment signé sera remis à l’organisation syndicale signataire,

- Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure,

(www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) du ministère du travail,

- Un exemplaire sera déposé au Secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Le présent accord fera, par ailleurs, l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.

Fait à Chambray les Tours, le 31 mai 2023