Accord d'entreprise "Accord prime de "pouvoir d'achat"" chez TAHE OUTDOORS FRANCE (Siège)

Accord prime « de pouvoir d’achat »

Entre les parties :

La société BIC SPORT SASU, sise ZI du Prat à Vannes,

SIRET 78162695700018

Représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT,

Représenté par Monsieur , Délégué Syndical CFDT

D’autre part

Il est convenu, au titre des Négociations Annuelles Obligatoire pour l’année 2019, ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime

La prime s’élève à 300 euros, pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019 e n même temps que le salaire du mois de mars.

Elle apparaitra sur le bulletin de salaire du mois de mars dans une rubrique spécifique.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord 

Le présent accord est prévu pour l’année 2019 et n’a pas pour objet d’être renouvelé en dehors de dispositions légales contraires.

Le présent accord pourra être dénoncé d’un commun accord par l’ensemble des parties signataires et au plus tard avant l’établissement de la paie du mois de mars, à savoir le 25 mars 2019.

ENTREE EN VIGUEUR, DEPOT ET PUBLICITE :

Le présent accord sera adressé, par l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique) auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes.

Un exemplaire sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Vannes le 15 mars 2019