Accord d'entreprise "ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE SEGUR 2" chez EHPAD LA MADELEINE ASSOCIATION SAINTE MARTHE LA MADELEINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

ATTRIBUTION D’UNE INDEMNITE FORFAITAIRE « SEGUR 2 »

Revalorisation salariale des personnels soignants et de rééducation des établissements de santé et médico-sociaux

Entre les soussignés,

L’EHPAD LA MADELEINE, dont le siège social est situé 40 rue du Maréchal Joffre – 24100 BERGERAC représenté par M. , Président du Conseil d’Administration

et M. , en sa qualité de Directeur

d'une part,

Et,

L'organisation syndicale FO, représentée par son délégué syndical

L'organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical

d'autre part,

Préambule :

Du fait de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a décidé de mobiliser des moyens financiers, afin de revaloriser les agents de la fonction publique hospitalière (FPH).

C’est ainsi qu’à la suite du « Ségur de la santé », concertation menée sur les mois de juin et juillet 2020, a été signé le protocole « Rendre attractive la fonction publique hospitalière : revaloriser les carrières et les rémunérations et sécuriser les environnements de travail », qui concerne les personnels non-médicaux de la fonction publique hospitalière.

Ce protocole, concernant la FPH, prévoit deux étapes successives de revalorisation :

• l’introduction d’un complément de traitement indiciaire pour l’ensemble des personnels non médicaux,

• suivi d’une revalorisation ciblée sur les personnels non médicaux soignants, dite mesure « Ségur 2 ».

A la suite des nombreuses interpellations des partenaires sociaux pour demander une égalité de traitement entre les professionnels de la fonction publique hospitalière et les professionnels du secteur privé à but non lucratif, le Gouvernement s’est engagé à financer en partie la transposition de ces revalorisations salariales au secteur privé non lucratif.

Pour ce qui concerne la mesure « Ségur 2 », le Ministre des solidarités et de la santé, par un courrier daté du 30 juillet 2021, a notifié une enveloppe de 15,89 millions pour revaloriser les carrières des personnels soignants et de rééducation des établissements médico-sociaux et de santé.

Dans le présent accord, cette transposition de la recommandation patronale de NEXEM du 11 janvier 2022 à l’EHPAD LA MADELEINE, évite une distorsion de concurrence entre le secteur privé non lucratif et la FPH et compense partiellement les difficultés de recrutement.

L’EHPAD LA MADELEINE applique son propre statut collectif mis en place par l’accord d’entreprise en date du 27 octobre 2003 avec les avenants du 5 octobre 2005, 2 décembre 2008 et 10 novembre 2010.

De plus, l’EHPAD a signé le CPOM le 27 septembre 2019 pour application effective au 1^er janvier 2020, ce qui l’exonère d’un dépôt à la CNA conformément à l’article L314-6 du CASF.

Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions et modalités de versement de cette indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 », au sein de l’EHPAD LA MADELEINE et d’encadrer les effets de l’obtention de la compensation financière prévue.

Article 1 – Champ d’application

La présente recommandation patronale s'applique à l'ensemble des salariés de l’EHPAD la Madeleine titulaires du diplôme et exerçant l’une des fonctions suivantes :

• Les aides-soignant-e-s ;

• Les infirmiers-ères (toutes catégories) ;

• Les cadres infirmiers-ères ;

• Les masseurs-ses-kinésithérapeutes ;

• Les orthophonistes ;

• Les orthoptistes ;

• Les ergothérapeutes ;

• Les psychomotriciens-nes ;

• Les pédicures-podologues.

Cet accord sera révisé dans le cadre où une décision gouvernementale viendrait élargir les fonctions éligibles (Accompagnant Educatif et Social, Aide Médico Psychologique et Psychologue par exemple).

Article 2 – Bénéficiaires

La présente recommandation patronale a pour objet de mettre en place une indemnité, dite indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 », au bénéfice exclusif de certains salariés de l’EHPAD la Madeleine entrant dans le champ d'application de la présente recommandation.

Sont concernés, les salariés employés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel, sans condition d’ancienneté.

Sont exclus du versement de la prime, les salariés en contrat de travail au titre d’un dispositif de formation professionnelle en alternance (contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, …) et les salariés bénéficiant d’un contrat de travail au titre d’un dispositif d’insertion professionnelle (contrat aidés, …)

Tout salarié n'exerçant pas ou plus son activité à l’EHPAD la Madeleine, perd immédiatement le bénéfice de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 ».

De la même façon, tout salarié exerçant au sein de l’EHPAD la Madeleine mais n’exerçant pas ou plus l’un des emplois visés à l’article 1 de la présente recommandation, perd immédiatement le bénéfice de l'indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 ».

Cette restriction est légitime et proportionnée, dès lors que l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » a pour seul objet de strictement transposer, dans le secteur privé, une augmentation salariale spécifique prévue par les pouvoirs publics, et uniquement applicable aux personnels des établissements de santé et établissements et services médico-sociaux, financés par l’Etat et l’assurance-maladie, ayant vocation à supprimer une distorsion de concurrence, pour les mêmes activités, entre secteur public et secteur privé.

Article 3 – Indemnité forfaitaire « Ségur 2 »

Article 3.1- Montant de l’indemnité

L'indemnité « Ségur 2 » est une indemnité forfaitaire mensuelle, dont le montant est de 38 € brut.

Le montant ci-dessus de l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » s’entend pour un salarié à temps plein (151.67h mensuelles), conformément à la recommandation NEXEM du 11 janvier 2022.

La réalisation d’heures supplémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 ».

Pour les salariés à temps partiel, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » est proratisé à hauteur du temps de travail prévu contractuellement.

La réalisation d’heures complémentaires n’a pas pour effet de majorer le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 ».

Le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » est proratisé pour un contrat de travail exécuté dans plusieurs structures, au strict temps de travail accompli au sein de l’établissement entrant dans le champ d’application du présent accord (EHPAD)

En cas d’entrée ou sortie en cours de mois d’un salarié entrant dans le champ d’application de la présente recommandation patronale, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » lui sera versée au prorata de la durée de son contrat de travail au cours de ce mois.

Article 3.2 – Modalités de versement de l’indemnité

L’indemnité forfaitaire « Ségur 2 » est versée mensuellement.

Elle est mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie.

Article 3.3 – Date du versement de l’indemnité et application rétroactive

L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » sera versée rétroactivement avec la paie du mois de Septembre 2022, pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions pour en bénéficier et ayant travaillé pendant la période du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022.

Article 3.4 – Prise en compte de l’indemnité

L’indemnité forfaire mensuelle « Ségur 2 » s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par le statut du personnel de l’EHPAD ou tout autre élément de rémunération contractuelle, conventionnelle ou usuelle.

L’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » est prise en compte, le cas échéant, pour l’appréciation du salaire de référence servant de base de calcul :

• au maintien de salaire incombant à l’employeur en cas de maladie professionnelle ou non et d’accident du travail ;

• aux heures supplémentaires et heures complémentaires (taux horaire) ;

• à l’indemnité de congés payés ;

• aux indemnités de rupture (indemnité de licenciement, indemnité spécifique de rupture conventionnelle, indemnité de départ ou de mise à la retraite).

A titre exceptionnel, pour l’application de la rétroactivité du 1^er janvier 2022 au 30 septembre 2022, telle que prévue à l’article 3.3, l’indemnité forfaitaire mensuelle « Ségur 2 » ne pourra ni être versée, ni être prise en compte dans le salaire de base servant de base de calcul au maintien de salaire pour le personnel ayant eu son contrat suspendu durant cette période, dès lors que la CPAM a déjà fixé et versé le montant des indemnités journalières et dans la mesure où les dotations allouées par le financeur ne permettent pas de couvrir cette régularisation.

Article 3.5 – Régime social de l’indemnité

L’indemnité mensuelle forfaitaire « Ségur 2 » est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu, comme tout élément de salaire.

Article 4 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique a été informé du présent accord, lors de la réunion du 12 juillet 2022 mais aussi le sera à celle du 13 septembre 2022, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du code de travail.

Article 5 – Condition du versement de l’indemnité

Cela étant le versement de l’indemnité forfaitaire Ségur à l’ensemble des salariés est conditionné à son financement par les pouvoirs publics financeurs de l’établissement EHPAD. Ainsi, faute de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, l’EHPAD ne sera pas tenu de verser ladite indemnité.

Cette condition est essentielle pour les parties, sans laquelle la signature du présent accord n’aurait pas été envisagée. Cette condition a vocation à préserver l’exploitation de l’EHPAD en veillant à ne pas lui faire supporter des charges pérennes qui ne seraient pas financées par les autorités.

Le passage en paie n’interviendra qu’après réception des fonds uniquement.

L’EHPAD ne sera plus tenu de verser ladite indemnité dans l’hypothèse où les financements nécessaires seraient suspendus ou interrompus par les pouvoirs publics et dès lors que les moyens seront épuisés ou lorsque la dotation cessera d’être perçue. Le dernier versement de l’indemnité interviendra après redistribution d’un éventuel reliquat restant. La redistribution du reliquat s’effectuera proportionnellement entre les salariés, et selon les modalités prévues par le présent accord.

En tout état de cause, l’EHPAD s’engage à verser l’intégralité des sommes perçues, par les financeurs, dans le courant de l’exercice.

Article 6 – Dispositions relatives à l’accord : durée – révision – interprétation – suivi – rendez vous

Le présent accord entre en vigueur le 1^er septembre 2022 pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être constituée paritairement et saisie en vue de rendre son analyse et son avis.

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il sera également créé une commission de suivi composée paritairement, laquelle se réunira périodiquement, notamment afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 7 – Dépôt- publicité

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D2231-7 du Code du Travail.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé aux membres titulaires élus du CSE.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou tout autre moyen et sera mis à disposition de tous les salariés en fonction.

Fait à Bergerac, le

En 6 exemplaires