Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au don de jours de repos" chez FONDATION JOHN BOST (Siège)

Accord d’entreprise relatif au don de jours de repos Fondation John BOST

Entre : La Fondation John BOST

Dont le siège social est situé à La Force (24130)

Représentée par

En sa qualité de Secrétaire Général

D’une part,

Et :

Madame pour la CGT

Monsieur pour la CFTC

D’autre part,

Préambule :

Le don de jour de repos est une pratique qui avait déjà pu être mise œuvre par certains établissements avant même que le législateur ne vienne l’encadrer par deux lois :

- la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, entrée en vigueur le 11 mai 2014, permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade,

- la loi n°2018-84 du 13 février 2018, entrée en vigueur le 15 février 2018, créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap.

Ce dispositif permet à un salarié de renoncer à des jours de repos pour en faire bénéficier des collègues ayant besoin de s’absenter dans des cas limitativement prévus par la loi.

Dans le cadre des discussions relatives à la qualité de vie au travail, thème abordé lors des négociations annuelles obligatoires 2018, les organisations syndicales et la Fondation John BOST ont souhaité négocier un accord spécifique pour les salariés dudit Etablissement.

Ceci étant exposé, la Fondation John BOST et les organisations syndicales représentatives de la Fondation John BOST ont convenu de ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique dans tous les établissements actuels et futurs de la Fondation John BOST.

Article 2 – Bénéficiaires du don de jours de repos

Peut bénéficier du dispositif de don de jours de repos tout salarié de la Fondation John BOST assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue ou des soins contraignants.

Peut également bénéficier de ce dispositif, tout salarié de la Fondation John BOST aidant un proche présentant un handicap ou atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le proche aidé est défini comme étant :

• Le conjoint du salarié, son concubin, son partenaire lié par un PACS, son ascendant, son descendant, l’enfant dont il assume la charge, ou son collatéral jusqu’au quatrième degré.

• Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré du conjoint du salarié, de son concubin ou de son partenaire lié par un PACS.

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le salarié ne peut bénéficier des jours de repos qui lui ont été donnés qu’après avoir lui-même épuisé tous ses jours de repos.

Article 3 : Procédure pour bénéficier du dispositif du don de jours de repos

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don de jours de repos adresse une demande écrite à la Direction de Site ou d’Etablissement dont il dépend. Il adresse une copie de sa demande à la Direction du Service des Relations Humaines et de la Qualité de Vie au Travail.

Le salarié accompagne sa demande des justificatifs suivants :

Le salarié « assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue ou des soins contraignants », doit justifier cette situation par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident, qui doit attester de la gravité de la pathologie ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins.

Le salarié, proche aidant, devra fournir une déclaration sur l’honneur de son lien familial avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.

Lorsque la personne aidée est un adulte handicapé, le salarié devra fournir une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%.

Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, le salarié devra fournir une copie de la décision d’attribution de l’APA au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale AGGIR mentionnée à l’article L. 232-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Au vu des éléments qui lui sont soumis, la Direction de Site ou d’Etablissement, et après étude du dossier par le Service des Relations Humaines et de la Qualité de Vie au Travail, statue sur la demande du salarié de bénéficier du dispositif du don de jours de repos. La Direction de Site ou d’Etablissement adresse un courrier de réponse au salarié demandeur, sans qu’elle n’ait besoin de le motiver. Une copie de ce courrier de réponse est adressée à la Direction du Service des Relations Humaines et de la Qualité de Vie au Travail.

Lorsqu’il est fait droit à la demande d’un salarié de bénéficier du dispositif de don de jours de repos, la Direction du Service des Relations Humaines et de la Qualité de Vie au Travail fait un appel au don de jours de repos auprès de l’ensemble des salariés de la Fondation John BOST. Toutefois, à la demande expresse du salarié, l’identité de ce dernier pourra ne pas être diffusée lors de l’appel au don.

Elle répertorie les jours ainsi donnés pour un salarié et s’attache à traiter les dons par ordre d’arrivée.

Article 4 : Prise des jours de repos par le bénéficiaire

La prise de jours par le bénéficiaire se fait de manière consécutive et par journée entière. Il est toutefois possible de prendre l’absence de façon discontinue, mais toujours par journée entière, sous réserve de l’accord préalable de l’employeur de façon à ce que puisse être établi un calendrier prévisionnel des absences.

Lorsque les deux parents assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue ou des soins contraignants travaillent à la Fondation John BOST, ils peuvent bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement moyennant le respect d’un délai de prévenance raisonnable de l’employeur afin d’organiser les plannings en conséquence.

Article 5 : Situation du salarié bénéficiaire du don de jours de repos

Le bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence, hors primes et autres éléments variables de paye.

Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence.

Article 6 : Fin du bénéfice du dispositif du don de jours de repos

Le bénéfice du dispositif du don de jours de repos prend fin automatiquement à l’épuisement du nombre de jours donnés.

Toutefois, dans le cas où l’absence du salarié, au regard du nombre de jours reçus, excéderait une année calendaire, ce dernier devra, s’il souhaite continuer à bénéficier du présent dispositif, dans la limite des jours donnés restant disponibles, à nouveau transmettre à l’employeur les justificatifs visés à l’article 3 du présent accord. Il devra ensuite justifier de sa situation tous les 6 mois jusqu’à épuisement des jours donnés disponibles. A défaut de fournir ces justificatifs, il ne pourra plus prétendre au bénéfice dudit dispositif.

En cas de survenue d’un évènement ne justifiant plus la situation ayant donné lieu au don de jours de repos au salarié bénéficiaire (par exemple au décès de l’enfant à charge ou du proche aidé), le salarié en informe l’employeur dans les meilleurs délais. Le salarié pourra tout de même continuer à bénéficier des jours de repos qui lui ont été donnés, dès lors qu’ils sont disponibles, dans la limite de 10 jours ouvrables à compter de l’évènement considéré.

Le salarié a la possibilité, s’il le souhaite, de reprendre son activité professionnelle même si la situation ayant justifié l’octroi de ces jours perdure.

Lorsque le salarié reprend son activité professionnelle avant l’épuisement des dons de jours de repos donnés, ces jours sont réattribués aux salariés en ayant fait le don.

Article 7 - Modalités du don

Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement, définitivement et sans contrepartie à une partie de ses jours de repos non pris définis ci-après, au bénéfice d'un autre salarié de la Fondation John BOST s’inscrivant dans l’une des situations mentionnées à l’article 2 du présent accord.

Peuvent ainsi faire l’objet d’un don :

- les repos compensateurs liés aux jours fériés ou aux heures supplémentaires

- les congés trimestriels

- la 5ème semaine de congés payés uniquement

- les RTT.

En revanche, ne peuvent être donnés :

- Le 1er Mai, les dimanches, les jours fériés collectivement chômés, les jours de pont

quand ils sont imposés par l’employeur ;

- Les jours de repos ayant pour objet la protection de la sécurité et de la santé des

salariés, tels que les arrêts de travail médicaux.

Dans tous les cas il doit s’agir de jours acquis et disponibles, il n’est donc pas possible de céder des jours par anticipation.

Le don doit obligatoirement viser un salarié identifié. Il n’est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don.

Le salarié souhaitant donner un ou plusieurs jours de repos à un de ces collègues adresse une demande écrite et datée à la Direction du service des Relations Humaines et de la Qualité de Vie au Travail. Il mentionne la nature et le nombre de jours qu’il souhaite donner ainsi que l’identité du salarié bénéficiaire.

La Direction du service des Relations Humaines et de la Qualité de Vie au Travail adresse un courrier de réponse au salarié qui souhaite donner un ou plusieurs jours de repos et n’a pas à motiver sa réponse.

Article 8 : Bilan de la mise en œuvre du dispositif du don de jours de repos

Chaque année, un bilan de la mise en œuvre du dispositif du don de jours de repos est réalisé. Il fait état du :

-nombre de jours donnés,

-nombre de salariés ayant effectué un don,

-nombre de salariés ayant bénéficié de dons,

L’anonymat du don sera indispensablement préservé.

Article 9 : Durée de l’accord

La durée de l’accord est fixée pour 1 an à compter de son entrée en vigueur. A défaut de dénonciation il sera reconduit tacitement.

Article 10 : Révision et dénonciation

La révision et la dénonciation s’appliquent selon les conditions légales et règlementaires en vigueur. Le préavis de révision et de dénonciation est de 3 mois.

Article 11 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la diligence de l'employeur, en trois exemplaires, assorti de la liste des établissements de la Fondation, auprès de la DIRECCTE de la Dordogne.

Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Bergerac.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chaque délégué syndical central.

Article 12 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la signature des parties, conformément à l’article 2232-12 du code du travail.

Fait à La Force, le 19 novembre 2018

Signataires

Pour la fondation John BOST

Dont le siège social est situé à La Force (24130)

Représentée par

En sa qualité de Secrétaire Général

Pour les organisations syndicales suivantes :

La CGT - représentée par Madame

en sa qualité de déléguée syndicale centrale

La CFTC - représentée par Monsieur

en sa qualité de Délégué Syndical Central