Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA FIXATION DES CONGES PAYES (COVID 19)" chez U N I D O R (Siège)
Cet accord signé entre la direction de U N I D O R et les représentants des salariés le 2020-03-26 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02420000924
Date de signature : 2020-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : U N I D O R
Etablissement : 78167822200022 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-26
ACCORD
SUR LA FIXATION DES CONGéS PAYéS
EN DATE DU 26 MARS 2020
UNIDOR
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UNION DES COOPÉRATIVES VITICOLES DE LA DORDOGNE – UNIDOR dont le siège social est situé « Les Séguinots » 20 Route d’Eymet - 24100 ST-LAURENT DES VIGNES, représentée par Monsieur .......................................... en qualité de Directeur Général,
D’une part
ET
Les représentants du personnel de l’Union des Coopératives Viticoles de la Dordogne UNIDOR représentée par ………………………………, membre titulaire du Comité Social et Economique (CSE) et par ……………………... , suppléant de …………………………., membre titulaire du CSE.
Les membres du CSE ont été élus lors du second tour des élections en date du 4 janvier 2019, et ont obtenu la majorité de 50 % et plus des voix valablement exprimées au cours de ces élections, ils peuvent ainsi participer à la négociation et à la signature du présent avenant.
D’autre part
Préambule :
L’épidémie de Coronavirus a amené le Gouvernement à déposer un projet de loi dit « Urgence sanitaire », qui a été adopté par le parlement le 22 mars et publié au JO le 24 mars (loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19). Cette loi donne habilitation au Gouvernement de prendre un certain nombre d’ordonnances notamment en matière de droit du travail et de la sécurité sociale.
La mesure qui nous intéresse ici est l’art.1 de l’ordonnance en matière de congés payés :
« L’employeur peut imposer au salarié la prise de congés payés ou la modification de ses dates de congés déjà posés dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Ces possibilités sont toutefois subordonnées à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise. »
Ceci ayant été précisé il est convenu ce qui suit :
Accord :
Les membres du CSE valident la possibilité à UNIDOR représentée par M. ……………………………… d’imposer ou modifier la prise de jours de congés payés et en fixer les dates de manière unilatérale. Ceci, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. Plusieurs conditions doivent être respectées :
Cela ne peut concerner que 5 jours ouvrés de congés payés maximum.
Il doit s’agir de jours de congés payés acquis.
Il doit respecter un délai de prévenance de seulement un jour franc.
Dans ce cas, le salarié n’aura pas à donner son accord.
Le présent accord est signé et valable tant que l’état d’urgence sanitaire sera appliqué et que nous serons en période de confinement.
Le présent accord a été négocié avec les membres du CSE lors de la réunion du 26 mars 2020.
PUBLICITE :
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail.
Il sera affiché dans les lieux d’affichage de l’entreprise.
Fait à St Laurent des Vignes en 4 exemplaires
Le 26 mars 2020
Pour UNIDOR
M. ……………………………..
Directeur Général
Les Membres du CSE
(Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé » après avoir paraphé chaque page)
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