Accord collectif relatif à la journée de solidarité

ENTRE

La Mutualité Française Dordogne suit nommée l’entreprise dont le siège social est situé au 225, Route d’Angoulême, 24000 Périgueux représentée par en sa qualité de Directeur Général,

ET

Le Délégué Syndical CFDT, résidant à .

PRÉAMBULE

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Le présent accord a pour objet de fixer la journée de solidarité et de rappeler son régime.

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’effectif de l’entreprise soumis à la CCN de la Mutualité.

Article 2. Fixation de la journée de solidarité

• La journée de solidarité est un nombre de minutes réparties sur l’année :

Pour l’ensemble des salariés à temps plein, la journée de solidarité correspond aux 8min de travail hebdomadaire réalisé par un salarié à temps plein soit 35h en lieu et place des 34h52 prévues par l’horaire conventionnel de la CCN de la Mutualité. En conséquence, le travail sur ce temps n’ouvrira pas droit à repos compensateur ni à indemnité.

Article 3. Régime du travail le jour de solidarité

Dans la limite de sept heures pour les salariés à temps plein (au prorata pour les salariés à temps partiel), le travail la journée de solidarité n’est pas rémunérée en plus du salaire de base (le temps travaillé n’ouvre pas droit à repos compensateur et à indemnité pour travail un jour férié). Les heures effectuées ne constituent pas des heures supplémentaires ni complémentaires. Le décompte de la journée de solidarité s’apprécie par année civile.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1. La journée de solidarité est travaillée 7 heures (au prorata pour les salariés à temps partiel) :

Dans ce cas, les heures travaillées ne sont pas récupérées ou rémunérées en sus de l’horaire de base. Le salaire mensuel de base est maintenu.

2. La journée de solidarité est travaillée moins de 7 heures (au prorata pour les salariés à temps partiel) :

Dans ce cas, les heures correspondant à la différence entre les heures travaillées et 7 heures peuvent faire l’objet d’un cumul sur la période pour atteindre le seuil des 7h. Cela peut être notamment le cas en l’absence du salarié sur la période de l’année civile.

Article 4. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter de l’année civile 2020.

Article 5. Interprétation

Le Présent accord dispose que les 8 min hebdomadaires réalisées par tout salarié à temps plein dans l’entreprise sur une base de 35h alors que le temps conventionnel est de 34h52 représentent en cumul annuel 6h27 décompté 7h au titre de la journée de solidarité sans aucune absence du salarié au cours de l’année.

En cas d’absence, le temps complémentaire de travail nécessaire au décompte de la journée de solidarité devra être effectué par le salarié.

Article 6. Dénonciation – Révision

Le présent accord prendra fin selon la volonté d’une des deux parties suivant un délai de dénonciation de 3 mois.

Article 7. Validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans et sera reconduit chaque année par tacite reconduction.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est déposé auprès des services de la DIRECCTE départementale, au greffe du tribunal, aux syndicats signataires.

Fait à Périgueux

Le 19/06/2020