Accord d'entreprise "Accord d'entreprise 2019 sur l'organisation du temps de travail" chez COMITE DEP DU TOURISME DE LA DORDOGNE (Siège)

COMITE DEPARTEMENTAL DU TOURISME DE LA DORDOGNE (CDT/24)

25, rue Wilson

24000 PERIGUEUX

ACCORD D’ENTREPRISE 2019

Le présent accord, conclu entre

• Mme Florence BARREAU, déléguée syndicale CGT, dûment mandatée par ce syndicat,

• et le CDT/24, représenté par sa présidente Mme Sylvie CHEVALLIER, et son directeur M. Christophe GRAVIER, pour application,

porte sur les points suivants :

• Adaptation des modalités d’application de la RTT pour 2019 et journée de solidarité ;

• Temps de travail effectif journalier; Temps de travail annuel ; Heures supplémentaires ;

• Précisions concernant les frais professionnels ;

• Montant des tickets restaurants 

• Déplacements SNCF ;

• Situation de l’évolution de l’emploi en 2018;

• Formation ;

• Salaires.

• Télétravail

• Date d’application et durée de l’accord

1/ Adaptation des modalités d’application de la RTT pour 2019 et journée de solidarité :

Le régime sera le même que celui adopté les années passées soit des horaires sur 37H hebdomadaires toute l’année avec 12 jours de RTT potentiels à prendre sous la forme de journées ou de demi-journées selon les modalités suivantes :

• 1 jour neutralisé en tant que journée de solidarité (correspondant à 7H). Cette journée sera défalquée sur le contingent annuel de RTT.

• Compte tenu du calendrier 2019, il est fixé 2 jours de RTT soit le Vendredi 31 mai 2019 (pont de l’Ascension) et le Vendredi 16 août 2019.

• Concernant les congés de fin d’année, les salariés travaillent (sauf si congés) le Mardi 24/12/2019 et le Mardi 31/12/2019 jusqu’à 13H, le reste de l’après-midi étant octroyé au titre des 2 demi-journées « offertes par la Présidente ».

• Notamment durant les semaines 18, 19, 52 de 2019 et 1^ère de 2020, la présence d’au moins 1 salarié par bureau ou binôme est demandée.

• Il est préconisé un étalement des prises de jours RTT sur l’année, afin d’éviter un engorgement en fin d’année.

• Rappel : les jours RTT doivent être acquis pour être posés soit 1 jour acquis par mois travaillé.

2/ Temps de travail effectif journalier :

Concernant les horaires individualisés, il est précisé que l’embauche pourra se faire dans une plage horaire comprise entre 8H15 et 9H.

La possibilité est donnée de modifier les horaires en cours dans les conditions suivantes :

- maintien des heures d’ouverture des services au public au moins jusqu’à 16H30 chaque jour sauf vendredi 16H selon un planning alterné entre les semaines paires et impaires défini en amont par chaque bureau ou pôle.

- La proposition de planning annuel devra être transmise au Service des Ressources Humaines avant le 19/04/2019 pour application au 06/05/2019, après accord de la direction.

- Des contrôles inopinés de respect des horaires seront effectués par le directeur ou la responsable des ressources humaines

- Une période de test sera conduite jusqu’au 31/12/2019. Si celle-ci n’est pas probante, il y aura retour à la situation antérieure

NB. Ce nouveau dispositif est une possibilité et non une obligation.

Il est rappelé que l’article 4 s’applique dans tous les cas.

Toute absence d’une demi-journée complète ne peut être prise que sous forme de congé, journée RTT, ou repos compensateur. Toute absence inférieure à une demi-journée sera signalée au chef de service, la récupération sera étudiée en accord avec lui et figurera sur une fiche d’autorisation d’absence remise à la responsable des ressources humaines.

3/ Temps de travail annuel :

Chacun devra s’ « auto discipliner » et respecter scrupuleusement ses horaires de travail individuels et la durée du travail. Tout retard fera l’objet d’une récupération formalisée avec la responsable des ressources humaines. Les personnels dont les horaires de travail sont définis sur 37H hebdomadaires bénéficient d’1 jour de RTT par mois travaillé. Les salariés dont les horaires de travail sont établis sur 35H hebdomadaires ne peuvent bénéficier de jours RTT.

4/ Heures supplémentaires :

Les plannings sont établis de façon à ne pas générer d’heures supplémentaires. A titre exceptionnel, certains cas (ex. missions à l’extérieur à la demande du directeur hors des horaires habituels de travail…) peuvent justifier des dépassements d’horaires. Dans ces cas, le délai de prévenance par l’employeur est de 2 jours ouvrés (afin de permettre au salarié de s’organiser). La règle est la récupération.

5/ Précisions concernant les frais professionnels :

Ces dispositions précisent et complètent les accords d’entreprise de 2009 à 2018.

• Indemnités de repas

Salariés en déplacement contraints de prendre leur repas au restaurant :

L’indemnité de repas versée au salarié en déplacement professionnel qui ne peut regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail est exonérée jusqu’à 18,80€ (en 2019) par repas dès lors que l’employeur démontre que le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant.

Il est rappelé que les tickets restaurants constituent une avance sur les frais de repas.

La Direction s’efforcera de procéder aux remboursements des frais engagés lors de déplacements en Dordogne dans les meilleurs délais. Un délai raisonnable de dépôt de la demande pour permettre ce remboursement doit être respecté par le salarié.

• Indemnités de grand déplacement en France :

Remboursement sur justificatifs selon barème du CDT sur lequel une avance à hauteur de 75% peut être octroyée :

• Forfait jour soit 2 repas + transport sur place :

Paris et principales métropoles : 55 €/jour TTC

Autres villes : 45 €/jour TTC

• Forfait hôtel :

Paris et principales métropoles: 140 €/jour/TTC

Autres villes : 110 €/jour/TTC

• Etranger :

• Forfait hébergement : référence accord d’entreprise 2003 selon "barème international" fixé annuellement par pays (Ministère de l’intérieur).

• Forfait jour (2 repas + transport hors grand trajet) : 55 € TTC. Sauf exception, le CDT règle directement les factures d’hôtel et à l’avance.

Le reste est sans changement par rapport aux accords précédents (2009 à 2018).

Concernant l’hôtellerie, la règle est un hébergement en établissement de niveau 2/3*, sauf dans des cas identifiés du type manifestation sur inscription avec forfait négocié, ou obtention de tarifs préférentiels (via internet par exemple) entrant dans le forfait.

6/ Tickets restaurants :

Le montant (6,50 €) ainsi que la répartition employeur (60%)/salarié (40%) sont sans changement pour 2019.

7/ Déplacements SNCF :

- Tous les déplacements sur Bordeaux ou Limoges se font en 2^ème classe.

- Autres parcours : 2^ème classe, sauf si l’agent est en mesure de proposer en 1^ère classe, pour le même parcours, un tarif inférieur ou égal au tarif normal en 2^ème classe. Il est admis que l’aller-retour sur Paris dans la journée se fasse en 1^ère classe entre Limoges et Paris (ou Bordeaux/Libourne/Angoulême et Paris).

8/ Situation de l’évolution de l’emploi en 2018 :

• Effectif au 31 décembre 2017 : 16 CDI (6 hommes, 10 femmes)- 0 CDD

• Effectif au 31 décembre 2018 : 14 CDI (5 hommes, 9 femmes)- 1 CDD

9/ Formation :

Voir en annexe Programme de formations 2018

10/ Salaires :

Il n'y aura pas d'augmentation pour 2019, autre que l'augmentation du point prévue dans le cadre de la Commission Paritaire Nationale.

11/Télétravail

Une réflexion est en cours.

12/ Date d’application et durée de l’accord

Le présent avenant est applicable à compter du 01/01/2019.

Il est applicable sous réserve du dépôt à la DIRRECTE par l’entreprise.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait à Périgueux, en 2 exemplaires, le 20/03/2019

La déléguée syndicale CGT, La Présidente,

Le directeur Le trésorier,