Accord d'entreprise "Accord d'entreprise concernant l'indemnité vélo" chez UN DEP ASS FAMILIAL DORDOGNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT

L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE

L’élaboration éventuelle d’un accord d’entreprise portant sur l’indemnité kilométrique vélo est en application de la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et dans le droit fil de l’agenda 21 des services de l’UDAF 24.

SITUATION DE L’UDAF DE LA DORDOGNE

Lors de la négociation annuelle obligatoire 2016, les organisations syndicales et l’employeur ont fait le choix de l’élaboration d’un accord d’entreprise pour la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo.

Les frais pris en charge sont ceux engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo.

Cette prise en charge prend la forme d’une indemnité kilométrique fixée par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Son montant est de 25 centimes du kilomètre.

Le paiement de l’indemnité sera fait au semestre et objectivé par une déclaration signée du salarié.

Cette prise en charge est plafonnée à 200 euros par an et par salarié.

Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail.

Cet accord est valable à compter du 1^er janvier 2018 pour une période de trois ans et fera l’objet d’une nouvelle négociation à terme échu.

Périgueux, le

Le Président Pour les organisations syndicales

Udaf 24 CFDT CFTC CGT