Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL" chez UN DEP ASS FAMILIAL DORDOGNE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de UN DEP ASS FAMILIAL DORDOGNE et le syndicat CFDT et CGT et CFTC le 2018-09-25 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT et CFTC

Numero : T02418000231
Date de signature : 2018-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : UN DEP ASS FAMILIAL DORDOGNE
Etablissement : 78170349100030 Siège

Vie professionnelle : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème QVT : qualité de vie au travail, conciliation vie personnelle et professionnelle EGALITE PROFESSIONNELLE H/F ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2021-07-09)

Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-25

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE LORS DE L’ELABORATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Pour mémoire, l’élaboration de cet accord est en application de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 paru au journal officiel le 9 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises sur ce thème.

Cette obligation concerne les entreprises de 50 salariés et plus.

L’UDAF de la Dordogne doit donc préparer soit un accord d’entreprise soit un plan d’action, s’appuyant également sur le principe de non discrimination tel que défini par l’article L1132-1 du code du travail.

L’employeur a choisi d’élaborer une proposition d’accord en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes, accord qui sera soumis à l’avis du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène et de Sécurité au Travail avant adoption par le Conseil d’Administration.

Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, la négociation sur l’égalité professionnelle doit comprendre au moins trois éléments parmi les neuf prévus dans le décret du 7 juillet 2011 pour les entreprises de moins de 300 salariés :

  1. embauche

  2. formation

  3. promotion professionnelle

  4. qualification

  5. classification

  6. conditions de travail

  7. sécurité et santé au travail

  8. rémunération effective

  9. articulation de l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et L.2242-5-1 du Code du Travail et a vocation à exonérer l’UDAF 24 de la pénalité financière.

Les trois thèmes retenus par l’UDAF de la Dordogne sont

  1. La rémunération

  2. L’embauche

  3. L’articulation de l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

PROPOSITION D’ACCORD DE L’UDAF DORDOGNE

L’UDAF de la Dordogne est régie par la Convention Collective Nationale du Travail des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Elle est la première garantie de l’égalité hommes-femmes au travers de l’obligation de respect des textes qui est celle de notre association (classifications indiciaires…).

EFFECTIFS DE L’UDAF DE LA DORDOGNE

Dates Nombre de femmes Nombre d’hommes
Au 31.12.2009 90 13
Au 31.12.2010 95 16
Au 31.12.2011 94 17
Au 31.12.2012 96 18
Au 31.12.2013 102 18
Au 31.12.2014 103 15
Au 31.12.2015 102 15
Au 31.12.2016 103 16
Au 31.12.2017 104 16

REPARTITION HOMMES/FEMMES PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE

CATEGORIE 2009 2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

CADRES

5 H

6 F

5 H

6 F

5 H

6 F

5 H

6 F

5 H

7 F

5 H

7 F

5 H

7 F

6 H

6 F

6 H

6 F

SOCIAL

3 H

48 F

4 H

46 F

4 H

46 F

4 H

48 F

4 H

52 F

2 H

52 F

2 H

51 F

2 H

52 F

2 H

53 F

ADMINISTRATIFS

1 H

25 F

1 H

21 F

1 H

24 F

2 H

23 F

2 H

23 F

1 H

24 F

1 H

23 F

1 H

25 F

1 H

24 F

ACCUEIL

1 H

4 F

1 H

4 F

1 H

4 F

1 H

4 F

1 H

4 F

1 H

4 F

1 H

6 F

1 H

5 F

6 F
COMPTABILITE GENERALE 2 F 2 F 2 F 2 F 2 F 2 F 2 F 2 F 3 F
COMPTABILITE TUTELAIRE

2 H

3 F

2 H

3 F

3 H

2 F

3 H

2 F

3 H

2 F

3 H

2 F

3 H

2 F

3 H

2 F

4 H

1 F

INFORMATIQUE 2 H 2 H 2 H 2 H 2 H 2 H 2 H 2 H 2 H
ENTRETIEN 4 F

1 H

4 F

1 H

4 F

1 H

4 F

1 H

4 F

1 H

4 F

1 H

3 F

1 H

3 F

1 H

3 F

CELLULE GESTION 5 F 6 F 6 F 7 F 8 F 8 F 8 F 8 F 8 F
TOTAUX

13 H

98 F

16 H

95 F

17 H

94 F

18 H

96 F

18 H

102 F

15 H

103 F

15 H

102 F

16 H

103 F

16 H

104 F

INDICATEURS CHIFFRES EMBAUCHE

Catégorie 2012 : nbre de CV 2013 : nbre de CV 2014 : nbre de CV

2015 :

nbre de CV

2016 : nbre de CV 2017 : nbre de CV Embauche
Mandataires

7 H

29 F

4 H

36 F

0 H

11 F

4 H

39 F

2 H

20 F

4 H

18 F

2012 : 2 F CDI

2013 : 5 F CDI

1 F CDD

2014 : 3 F CDI

2015 : 3 F CDI

1 F CDD

2016 : 2 F CDI

1 F CDD

2017 : 3 F CDI

3 F CDD

Juriste / Gestion immobilière

1 H

2 F

0 H

4 F

0 H

3 F

0 H

4 F

0 H

1 F

7 H

14 F

2013 : 1 F CDI

2017 : 1 F CDI

Comptables

0 H

1 F

0 H

3 F

0 H

6 F

0 H

1 F

0 H

1 F

Néant

2012 : 1 F CDI

2013 : 1 F CDI

Cadres

4 H

9 F

2 H

11 F

5 H

44 F

Néant Néant Néant

2012 : 1 H CDI

2013 : 1 F CDI

2014 : 1 F CDI

2016 : 1 H CDD

Factotum

14 H

0 F

2 H

0 F

Néant Néant Néant

1 H

0 F

2012 : 1 H CDD

2014 : 1 H CDI

2017 : 1 H CDD

Informatique

1 H

0 F

1 H

0 F

1 H

0 F

Néant Néant Néant
Administratifs

0 H

36 F

0 H

36 F

0 H

12 F

0 H

22 F

0 H

31 F

2 H

56 F

2012 : 3 F CDI

2013 : 1 F CDI

2 F CDD

2014 : 1 F CDI

2015 : 1 F CDI

4 F CDD

2016 : 1 F CDD

2017 : 2 F CDI 4 F CDD

5 F CDD

Bilan

104 CV

- 27 H

- 77 F

99 CV

- 09 H

- 90 F

82 CV

- 06 H

- 76 F

70 CV

- 04 H

- 66 F

55 CV

- 02 H

- 53 F

102 CV

- 14 H

- 88 F

32 F en CDI

18 F en CDD

2 H en CDI

3 H en CDD

ANNEE 2015 : 70 CV : 04 CV H = 05,71 % 9 embauches : 0 H = 0,00 %

66 CV F = 94,29 % 9 F = 100,00 %

ANNEE 2016 : 55 CV : 02 CV H = 03,64 % 5 embauches : 1 H = 20,00 %

53 CV F = 96,36 % 5 F = 80,00 %

ANNEE 2017 : 102 CV : 14 CV H = 13,73 % 15 embauches : 1 H = 6,67 %

88 CV F = 86,27 % 14 F = 93,33 %

INDICATEURS CHIFFRES TEMPS PARTIEL

CATEGORIE 2009 2010

2011

2012 2013

2014

2015

2016

2017

CADRES 1 H 1 H

1 H

1F

1 H 1 H 1 H 1 H 1 H

2 H

1 F

SOCIAL 18 F 16 F

18 F

1 H

19 F

1 H

20 F 20 F 22 F 19 F 23 F
ADMINISTRATIFS

8 F

1 H

10 F

1 H

9 F

1 H

7 F

1 H

4 F

1 H

7 F

1 H

6 F

1 H

7 F

1 H

1 H

6 F

ACCUEIL

1 F

1 H

1 H

1 F

1 F 2 F 1 F 1 F 1 F 1 F 1 F
COMPTABILITE GENERALE 1 F 1 F 1 F 1 F
COMPTABILITE TUTELAIRE 1 F

1 H

1 F

INFORMATIQUE
ENTRETIEN 4 F 4 F 4 F 4 F 4 F 3 F 3 F 3 F 3 F
CELLULE GESTION 2 F 2 F 2 F 1 F 1 F
TOTAL

3 H

35 F

4 H

35 F

3 H

36 F

3 H

33 F

2 H

30 F

2 H

31 F

2 H

32 F

2 H

30 F

3 H

35 F

BILAN OBJECTIFS ET ACTIONS MISES EN PLACE

Domaines d’action Objectifs de progression Actions permettant de les atteindre Bilan
La rémunération effective
  • s’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes

  • s’assurer que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche est analogie

  • assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation…)

  • le rappel à la classification dans la CCN 66 est rappelé dans chaque offre d’emploi

  • intégration d’une clause dans le contrat de travail

  • documents attestant de la reprise de l’ancienneté systématiquement classé dans le dossier du salarié H/F

  • indemniser à 100 % du salaire réel les salariés en congé paternité

  • assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité, donnant lieu à maintien de salaire

  • Objectif atteint

  • Objectif atteint et systématique

  • Objectif atteint et systématique

  • Objectif atteint

  • Objectif atteint à partir d’un an d’ancienneté

Du fait de la stricte application de la convention collective 66 et de l’accord d’entreprise signé le 17 avril 2012, il n’y a ni différence, ni discrimination entre hommes et femmes en matière de recrutement, de qualification ou de rémunérations.

Les règles conventionnelles et de droit commun sont appliquées de manière identique et systématique.

Domaines d’action Objectifs de progression Actions permettant de les atteindre Bilan
L’Embauche
  • favoriser l’embauche de personnel masculin à diplômes équivalents, fonction des compétences techniques et personnelles

  • maintien dans l’emploi des personnels masculins

  • attention particulière portée aux CV (rapport entre le nombre de candidatures reçues et le nombre d’embauche)

  • si possibilité, favoriser le remplacement des départs par des hommes

  • suppression dans les offres d’emploi d’indicateurs H ou F

  • Très peu de CV envoyés par des hommes, sauf informatique, factotum.

Ils représentent plus ou moins 1 % du total, concrètement :

2015 : CV H = 6 %

CV F = 94 %

CDI H = 0 %

CDI F = 100 %

2016 : CV H = 4 %

CV F = 96 %

CDI H = 0 %

CDI F = 100 %

2017 : CV H = 14 %

CV F = 86 %

CDI H = 0 %

CDI F = 100 %

  • Objectif difficile à réaliser notamment pour le personnel social où les CV sont quasiment tous féminins.

  • Obligation légale faite systématiquement, toutes les offres d’emploi s’adressent indistinctement à des hommes ou des femmes.

Domaines d’action Objectifs de progression Actions permettant de les atteindre Bilan

L’articulation de l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

  • favoriser l’accès au congé parental pour les femmes et les hommes

  • favoriser les demandes de temps partiels pour tous les salariés H / F

  • favoriser la possibilité d’aménager ses horaires pour tous les salariés H / F

  • libre choix de la modulation et de son rythme pour les H / F

  • prise en compte au maximum de la situation familiale des salariés H/F

  • porter une attention particulière sur l’information du droit à congé parental

  • droit d’accès identiques des H et des F aux jours enfant malade

  • possibilité pour les H et F d’aménager les horaires de travail dans le respect de l’accord d’entreprise

  • privilégier les demandes de modulation des salariés chargés de famille H / F pour les jours les plus sollicités (mercredi après-midi)

  • Prendre en compte la situation familiale pour les demandes de mobilités géographiques

  • A la demande du (de la) salarié (e), un temps de travail est réalisé avec le secrétariat RH qui reprend la possibilité de solliciter un congé parental (délais d’information à l’employeur, durée du congé parental...)

  • Action strictement respectée au delà du droit du Travail puisque maintien du salaire accordé par l’employeur (dans la limite des jours indiqués)

  • Action respectée : les horaires de travail sont aménagés en collaboration avec les salariés dans les limites imposées par les plages de présence obligatoire sur simple demande et à tout moment

  • Action respectée dans la limité des contraintes liées au bon fonctionnement du service (taux de présence)

  • Action respectée : ces demandes sont étudiées prioritairement lors de la mise au mouvement de postes et permettent les mutations entre le siège et les antennes de Sarlat et Bergerac

L’ensemble de ces dispositifs est évidemment soumis aux règles du droit du travail, de la convention collective 66, de l’accord l’entreprise sur le temps de travail du 22 Mars 2005 et de l’organisation interne relative à la nécessité de continuité de services aux usagers.

Proposition de plan d’action

Au vu de ces résultats, l’UDAF de la Dordogne propose la reconduction de l’accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle hommes-femmes avec les trois thèmes suivants :

  1. La rémunération

  2. L’embauche

  3. L’articulation professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Les objectifs décrits ci-dessus seront donc maintenus pour la durée d’application de cet accord.

Durée du plan d’action :

Ce plan prendra effet au 1er septembre 2018 pour une période de 3 ans.

Objectifs chiffrés et indicateurs de suivi :

  • Suivi du tableau des effectifs

  • Suivi des recrutements effectués sur la période et vérification du pourcentage de salariés masculins recrutés

  • Suivi de l’articulation de l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Périgueux, le

Le Président Pour les organisations syndicales

Udaf 24 CFDT CFTC CGT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com