ACCORD D’ENTREPRISE EHPAD FOYER DE RETRAITE DU COMBATTANT

ACCORD ÉGALITE HOMMES/FEMMES

Application de l’accord

Début : 08/06/2022

Fin : 07/07/2025

Entre

L’ EHPAD FOYER DE RETRAITE DU COMBATTANT située à 1 avenue de Verdun – 33390 BLAYE, siret n° 78178074700015, représentée par xxxxxxx agissant en qualité de Directrice

D’une part

Et

Les représentants élus au Comité social et économique

D’autre part

Préambule

Les signataires du présent accord sont attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’Association.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2010-1930 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.

Le présent accord constitue les objectifs et mesures prévus suite au diagnostic et à l’analyse de la situation respective des femmes et des hommes visés à l’article L. 2312-36 du Code du travail. Le présent accord définit notamment de nouveaux objectifs de progression et des actions en matière d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 1 Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1, L. 2242-8 et R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle

entre les hommes et les femmes au sein de L’EHPAD FOYER DE RETRAITE DU COMBATTANT, en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Article 2 Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’EHPAD FOYER DE RETRAITE DU COMBATTANT

Article 3 Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes

Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les représentants du personnel se sont appuyés sur les éléments figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales.

Répartition salariés masculins et féminins au sein de l’institution

TABLEAU 1.1 EFFECTIF GLOBAL

	2020	2021	2022
EFFECTIF en ETP CDI AU 31.12	47	43.94
HOMMES ETP	5	5.80
FEMMES ETP	42	38.14
TEMPS PARTIEL ETP	3.698	4.943
Nombre de personnes physique temps partiel		8
EFFECTIF Physique 31.12	50	47
CONTRAT AIDÉ ETP	0.857	1
Nombre de personnes physiques	1	1
Travailleur MDPH CDI ETP	1.13	1
MOYENNE D’AGE CDI	44	45
LE PLUS AGÉ	61	58
LE PLUS JEUNE	22	23
ANCIENNETÉ LA PLUS LONGUE	31	32

TABLEAU 1.2 RÉPARTITION PAR CATÉGORIES SOCIO-PROFESSIONNELLES EN E.T.P 2021+2022

2021 :

	TOTAL	CADRES	NON CADRES
		H	F	H	F
Directrice	1		1
Administratifs	2.60				2.60
Médecin-coordonnateur	0.40		1
Psychologue	0.80	0.80
Psychomotricienne	0.60				0.60
Art-thérapeute	0.20				0.20
Encadrant de soins	1		1
Infirmières	4				4
Aides-soignants	17.50				17.50
Accompagnant Educatif et social (AES)	4				4
Agents de soins	12.30				12.30
Techniques/Cuisines	6.33			5	2
Animation	0.80				0.80

2022 PREVISIONNEL :

	TOTAL	CADRES	NON CADRES
		H	F	H	F
Directrice	1		1
Administratifs	3				3
Médecin-coordonnateur	0.40		0.40
Psychologue	0.80		0.80
Psychomotricienne	0.60				0.60
Art-thérapeute	0.20				0.20
Encadrant de soins	1		1
Infirmières	4				4
Aides-soignants	17.50			1	16.50
Accompagnant Educatif et social (AES)	4				4
Agents de soins	12.30			1	11.30
Techniques/cuisines	6.33			5	2
Animation	0.80				0.80
Agent des services hôteliers	14				14

Soit la répartition H/F suivante :

Total cadres	Hommes	Femmes
	0	3.20
Total non cadres	Hommes	Femmes
	7	56.40

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître certaines situations où existe un déséquilibre entre la situation professionnelle des femmes et celle des hommes.

Il a été ainsi constaté que les femmes sont largement majoritaires parmi l’effectif global salarié puisqu’elles représentent 89 % des personnels. Certains services sont exclusivement féminins (administratifs) et d’autres majoritairement masculin (techniques/cuisines : 5 hommes et 2 femmes). Dans le soins ou l’aide aux résidents la mixité est faible.

Ce chiffre s’explique par la disproportion de candidatures féminines que nous recevons lors du dépôt d’offres d’emploi concernant le personnel infirmier, aide-soignant, accompagnant éducatif et social et agents de soins.

A noter que nous avons eu 1 apprenti homme courant de l’année 2021.

Comparaison de la rémunération entre les salariés hommes et femmes dans l’établissement

Depuis sa création, l’établissement applique les dispositions de la convention collective d’octobre 51. L’égalité de rémunération est ainsi garantie entre les salariés quel que soit leur sexe. Les critères de calcul des salaires se fondent sur la qualification requise pour occuper le poste et l’ancienneté et les primes suivent les indications d’évolution prescrites dans la convention (ex : l’ancienneté égale à 1% pour un an d’ancienneté et ainsi de suite…).

Comparaison temps plein et temps partiel entre salariés hommes et femmes

Les temps partiels représentent 12 % de l’effectif global. Les femmes sont largement majoritaires du fait de la proportion hommes/femmes au sein de l’établissement. En effet, seul 1 homme était concerné par un temps partiel sur 2021. Ceci s’explique par une conséquence directe de l’autorisation des autorités de tutelles (ARS/Département) qui attribue des postes à temps partiels pour certaines catégories socio-professionnelles : médecin-coordonnateur – psychologue – psychomotricien notamment.

Comparaison suivi de formation entre salariés hommes et femmes en 2021  + Prévisions 2022

Thèmes formation :

Comptabilité en EHPAD : 1 femme

ASH soins : 1 femme

Animation en EHPAD : 1 femme

Bientraitance : 7 femmes – 1 homme

Savoir gérer son stress : 2 femmes

HACCP : 2 femmes – 3 hommes

Ces données sont peu significatives sur 2021 car peu de formations ont été maintenues eu égard à la crise sanitaire. Toutefois nous constatons une répartition relativement homogène et équilibrée compte tenu des effectifs hommes femmes dans la structure.

Le diagnostic réalisé au travers des indicateurs précédemment énoncés laisse apparaître un déséquilibre entre la situation professionnelles des femmes et des hommes.

En conséquence il est constaté :

• Une forte majorité de salariés du sexe féminin.

Les dispositions du présent accord ont donc pour objectif de supprimer, ou à défaut, réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.

Prévisions formations 2022

Thèmes formation :

Plaies complexes et cicatrisations : 2 femmes

EPRD / ERRD : 2 femmes

La toilette du résident : 6 femmes

Bientraitance : 9 femmes

Savoir agir face à l’agressivité :5 femmes

Accompagner la fin de vie : 2 femmes

Textures modifiées : 2 hommes

Devenir chargée de prévention des risques TMS : 1 femme

AFGSU : 2 femmes

Aide-soignante : 1 femme

DEAES : 1 femme

Article 4 Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :

• L’embauche,

• La formation,

• La rémunération effective.

Article 4.1 Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche

Afin d’assurer un meilleur équilibre des hommes et des femmes dans l’effectif de l’entreprise à l’occasion d’un recrutement, il est convenu de s’assurer que pour 100 % des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que son rédacteur le soin de vérifier. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’annonces d’emploi respectant les critères fixés et le nombre total d’offres d’emploi.

L’EHPAD FOYER DU COMBATTANT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

• Pas de candidat « homme » ou « femme »

Autres actions et indicateurs envisageables pour cet objectif :

• Action 1 : aligner le pourcentage de personnes reçues par sexe sur celui des candidatures reçues.

Indicateurs associés :

• Nombre de candidatures reçues par sexe / nombre total de candidatures reçues

• Nombre de personnes reçues par sexe / nombre total d’entretiens,

• nombre de personnes reçues par sexe / nombre total de candidatures par sexe,

• nombre de personnes dans la filière de formation par sexe / nombre total de personnes dans la filière.

Action 2 : du taux d’hommes/femmes vu(e)s en entretien d’embauche

Indicateur associé :

• nombre de femmes/hommes vu(e)s en entretien d’embauche / nombre total d’entretiens d’embauche.

Article 4.2 Objectif (s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation

Par la formation, afin de favoriser la mixité des emplois et la promotion professionnelle, il est convenu d’améliorer (en chiffrant un objectif) la répartition par sexe des salariés par catégorie et par emploi qui suivent au moins 7 heures de formation par an. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de salariés par sexe ayant suivi au moins 7 heures de formation et le nombre total de salariés ayant suivi au moins 7 heures de formation ainsi que le nombre de salariés par sexe ayant suivi au moins 7 heures de formation et le nombre total de salariés par sexe.

L’EHPAD FOYER DU COMBATTANT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :

• absence à une action de formation,

• actions de formation annulées

• thème de formation destinés aux soignants avec absence d’hommes dans l’effectif et/ou ayant déjà réalisé la formation.

Article 4.3 Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération

La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.

Toutefois, appliquer des dispositions plus favorables est possible : l’octroi d’une prime exceptionnelle. Afin d’assurer une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de s’assurer que ces avantages salariaux soient octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes.

Les parties conviennent donc de retenir comme indicateur le nombre de bénéficiaires par sexe.

Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative.

Il s’agit notamment des situations suivantes :

• l’action telle que définie pourra être accordée en fonction du budget autorisé par les autorités de tarification

Article 5 Coût prévisionnel des mesures

Les actions telles que définies au sein du présent accord sont soumise au budget autorisé par les autorités de tarification.

Article 6 Echéancier des mesures

Le présent accord met en œuvre les actions selon le calendrier suivant :

Actions	Date de mise en œuvre
En matière d’embauche	Dès que la situation se présente
En matière de formation	Immédiat sur le plan de développement de compétences
En matière de rémunération	CCN51

Article 7 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 8 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord (Pour les entreprises du secteur social et médico-social concernées)

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 9 – Révision

Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail¹ est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

Article 10 – Notification

En application de l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS (anciennement la DIRECCTE) et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait, à Blaye le 8 juin 2022

La Directrice Les représentants élus au CSE

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1. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, la révision s’effectue dans les conditions prévues aux articles L. 2232‐24, L. 2232‐25 et L.2232-26 du Code du travail.↩