Accord d'entreprise "ACCORD 2019 SUR L'ORGANISATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL" chez AURBA - AGCE URBANI BORDEAUX METROPOLE AQUITAINE (Siège)

Accord 2019 sur l’organisation

et le temps de travail

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Préambule 

Lors de la mise en place des accords du 6 mars 2001 et du 1^er décembre 2011, et des négociations annuelles des années précédentes, plusieurs dispositifs d’aménagement du temps de travail ont été instaurés.

Ces dispositifs intègrent :

1. Au niveau de l’aménagement du temps de travail :

   • Des plages horaires de présence obligatoire (9h30-12h00 et 14h00-16h30) permettant une grande souplesse d’organisation personnelle ;

   • Un principe d’aménagement de temps de travail sur 4,5 jours par semaine au lieu de 5, sur 5 jours et 4 jours en alternance par quinzaine ;

   • Un accès au travail à temps partiel facilité.

2. Au niveau du temps de travail :

   • Une semaine organisée sur 35h45 octroyant ainsi 5 jours de RTT en année pleine ;

   • Un système d’horaires individualisés et de récupération des éventuelles heures supplémentaires ;

   • Quatre jours de « crédit-pont » dont un imputé chaque année sur la journée de solidarité.

   • Une sixième semaine de congés payés ;

   • La possibilité de télétravailler ;

   • Une autorisation de dépassements exceptionnels de la durée maximale journalière.

Articulation d’un accord :

Discussions :

Pour cette année 2019 et dans la continuité des discussions de 2017 et 2018, la direction a rappelé que les accords d’aménagement du temps ont été signés en 2001, il y a maintenant 18 ans et qu’elle constate de plus en plus de difficultés dans l’organisation de ce temps de travail à l’agence. Il a donc été proposé de faire évoluer cet accord en introduisant plusieurs points :

a- Un retour à un horaire collectif de 35 heures par semaine

b- Le principe d’un forfait–jours pour une catégorie de personnel (cadre de niveau 5 et + et ceux en mission de Direction d’équipe)

c- Un accord de modulation du temps de travail pour une autre catégorie (définie en fonction des métiers et de leur saisonnalité)

Sur l’ensemble de ces propositions, la délégation syndicale, considérant les éléments en préambule et les éléments issus des relevés d’heures transmis par la direction, n’a pas souhaité faire évoluer ce qui concerne l’organisation et le temps de travail pour l’année 2019. Elle a notamment considéré que le modèle en place est satisfaisant.

Article 1 : Champs d’application de l’accord

L’accord s’applique automatiquement à l’agence d’urbanisme de Bordeaux Métropole, Association loi 1901 immatriculée au SIRENE sous le numéro 78181448800040 et à l’ensemble de ses salariés. Il a fait l’objet de discussions et de négociations dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019 lors des réunions du 5 mars et 16 avril 2019.

Article 2 : Organisation et temps de travail

Il est rappelé que l’organisation du temps de travail à l’agence est régie par les textes du code du travail et par les accords sur le temps de travail signé le 6 mars 2001 et les dispositions contenues dans l’accord d’entreprise signé le 1^er décembre 2011.

Le dispositif négocié en 2015 et portant sur le dépassement de la durée quotidienne de travail maximale de 10 heures est donc repris et rappelé ci-dessous, reprenant la nouvelle rédaction de l’article 26 de l’accord d’entreprise :

Alinéa 1 : Un contrôle régulier sera fait sur l’utilisation de cette liberté d’organisation. La direction pourra mettre fin, sans préavis, à des rythmes de travail ne respectant pas les dispositions légales en termes de temps de travail prévues par les articles :

Art L.3121-34 : la durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures

Art L.3121-35 : au cours d’une même semaine, la durée du travail ne peut dépasser 48 heures.

Alinéa 2 : Pour tenir compte des impératifs de production, et conformément à l’article D 3121-19 du Code du travail, il pourra être dérogé, exceptionnellement et ponctuellement à la règle de l’article L.3121-34 du même code. Un dépassement de la durée quotidienne de travail au-delà de 10 heures pourra être effectué, dans la limite strictement impérative de 12 heures.

La limite de 48 heures hebdomadaires devra être strictement respectée.

En termes de suivi et d’accompagnement, de cette dérogation, les mesures suivantes sont reconduites :

1. Information quotidienne du dépassement des 10 heures au Directeur d’équipe et au Directeur Administratif et Financier ;

2. Entretien avec le collaborateur, son directeur d’équipe, la RH et éventuellement le chef de projet concerné pour évoquer les difficultés rencontrées et trouver si besoin une solution collective ;

3. Une réorganisation plus générale pourra être proposée au salarié concerné si ces dépassements devaient perdurer.

Article 3 : Évaluation de l’accord

Toutes les données relatives au temps de travail sont désormais consultables via la Base de Données Economiques et Sociales.

Données actualisées chaque trimestre :

Durée du travail :

• par sexe,

• par filière,

• par niveau.

Données actualisées à l’année :

• nombre de personnes à temps partiel,

• nombre de personnes bénéficiant d’un aménagement du temps de travail,

• nombre de personnes bénéficiant du télétravail,

• données sur l’absentéisme

Une information générale du nombre de salariés concernés par le dépassement horaires et du nombre de journées effectuées sera faite à intervalle régulier au Comité Social et Economique.

Article 4 : Modalités d’application de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa signature.

Il sera déposé auprès de la DIRRECTE et du greffe du Tribunal des Prud’hommes de Bordeaux.

Il comporte cinq pages numérotées de 1 à 5 et aucune annexe.

Sa signature est intervenue le 24 juin 2019 entre la Direction générale de l’agence d’urbanisme de Bordeaux Métropole Aquitaine et l’organisation syndicale C.F.D.T.

Pour l’agence d’urbanisme Pour la C.F.D.T.

Directeur Général Déléguée Syndicale