Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TELETRAVAIL 2021" chez AURBA - AGCE URBANI BORDEAUX METROPOLE AQUITAINE (Siège)

Accord sur le télétravail

2021

Entre :

L’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine (a-urba), située Hangar G2 – Bassin à flots n°1 – Quai Armand Lalande – BP 71 33041 Bordeaux Cedex, représentée par Monsieur ………………. agissant en qualité de Président,

Et :

L’organisation syndicale représentative, représentée par

Madame ………………….. pour la CFDT

Préambule

L’expérience récente de la crise sanitaire de la Covid-19 a démontré la capacité de l’agence et de ses salariés à s’adapter à une nouvelle organisation du temps de travail, avec le travail à distance, dans des conditions certes très particulières.

L’accord de télétravail mis en place à l’Agence en 2014 s’inscrit dans cette démarche d’évolution des nouvelles technologies d’information et de communication. Des amendements et précisions y sont apportés et les dispositions du présent accord se substituent à celles de l’accord signé en 2014.

Pour rappel, le télétravail est défini par le code du travail. Dans l’article L 1222-9 du dit-code, le télétravail constitue « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

La volonté de la mise en place d’un accord sur le télétravail au sein de l’agence d’urbanisme répondait à plusieurs préoccupations.

Limiter les déplacements : l’agence est parfaitement consciente des avantages que représente la diminution des déplacements (économie de frais de transports pour le salarié, objectif de diminution des longueurs de déplacement...).

Développer un environnement de travail propice à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle tout en veillant à préserver et à différencier ces deux univers

Configuration des locaux de travail à l’agence :

Bien que l’agence dispose de 2200 m2 de bureaux pour moins de 80 personnes, la grande majorité des salariés partage leur espace de travail avec un ou plusieurs collègues. Si cette « cohabitation » permet un échange enrichissant dans beaucoup de cas, elle peut parfois engendrer des difficultés. La nature des travaux menés à l’agence nécessite des périodes de lecture, rédaction, réflexion… qui demandent une concentration importante. Les espaces autorisant l’isolement sont peu nombreux à l’agence. L’opportunité d’effectuer ces tâches à domicile peut satisfaire ce besoin.

Organisation des équipes et des projets :

Cet accord de télétravail prend en compte les contraintes du plan de charge et la nécessité absolue du travail en équipe. La volonté n’est pas d’installer des collaborateurs dans un télétravail constant mais de proposer une possibilité de journées de télétravail ponctuelles. Il est basé sur le volontariat du salarié mais l’agence ne sera pas obligée d’accepter.

Un des facteurs essentiels de ce mode d’organisation repose sur un accord de confiance mutuelle entre le collaborateur, son directeur d’équipe et la direction générale de l’agence.

Articulation de l’accord :

Article 1 : Champs d’application de l’accord

L’accord s’applique automatiquement à l’Agence d’urbanisme Bordeaux Aquitaine (a-urba), Association loi 1901, située Hangar G2, Bassin à flot n°1, Quai Armand Lalande, BP 71 33041 BORDEAUX Cedex, immatriculée au SIRENE sous le numéro 78181448800040 et à ses salariés.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles de l’accord sur le télétravail signé le 5 juin 2014.

Il a fait l’objet de discussions et de négociations en 2021 et dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2021 lors de la réunion du 8 septembre 2021.

Article 2 : Les conditions d’éligibilité

Tous les salariés ne peuvent pas accéder au télétravail.

Les critères d’éligibilité touchent :

1. La nature du contrat :

Seuls les salariés en CDI à l’issue de la validation de la période d’essai et les CDD d’une durée de plus de 6 mois pourront accéder au télétravail.

Les stagiaires et les apprentis, considérant que leur présence dans la communauté de travail est un élément indispensable de leur apprentissage, en sont bien évidemment exclus.

Il faut aussi tenir compte des impératifs d’organisation du travail au sein de l’agence. La présence aux réunions, aux formations, aux rendez-vous de visite médicale… est prioritaire sur le télétravail.

2. Les aptitudes du salarié :

Evoluer en télétravail demande un certain nombre de qualités individuelles et professionnelles. On peut citer entre autres la gestion du temps de travail, la connaissance expérimentée du poste occupé, la connaissance de l’environnement et des applications informatiques. L’autonomie du salarié est aussi un élément déterminant de son éligibilité au télétravail.

3. Critères tenant à la fonction :

L’accord ne peut ouvrir le télétravail qu’aux postes et fonctions compatibles avec cette forme de travail (par exemple les fonctions de logistique, d’assistant(e) accueil… obligent une présence physique à l’agence pour l’accomplissement de leurs taches).

Article 3 : Conditions du télétravail

En plus de réduire les déplacements, le télétravail permettra à des collaborateurs de bénéficier d’un temps d’activité individuel pour réaliser une tâche précise (rédaction d’un rapport, lecture d’un ouvrage et rédaction d’une note de lecture, toute autre mission à définir).

Cette tache devra être déterminée en amont avec le Directeur d’équipe. Son volume devra être calibré pour représenter l’équivalent d’une journée de travail (7h09). Le Directeur d’Equipe ou le Chef de Projet seront à même d’en vérifier la réalisation.

Article 4 : Conditions de mise en place et d’exercice

Signature d’un avenant :

Seuls les collaborateurs volontaires, répondant aux conditions d’éligibilité, pourront accéder au télétravail, moyennant une demande écrite auprès de la Direction après visa du Directeur d’Equipe. Cet avenant prévoira une durée de possibilité de télétravail d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Il prévoira aussi une période d’adaptation de trois mois pendant laquelle chacune des parties pourra mettre fin, moyennant un préavis d’une semaine.

Cet avenant uniforme quel que soit le statut du collaborateur encadrera aussi la réversibilité de l’option télétravail.

Lieu du télétravail :

Le télétravail s’exercera obligatoirement au domicile du collaborateur.

Le domicile devenant ponctuellement un lieu de travail, le collaborateur devra garantir que cet environnement est en conformité avec les exigences de la loi. Le CSE pourra être consulté par le collaborateur en cas de doute.

Le collaborateur devra informer son assureur Responsabilité Civile de l’exercice d’une activité professionnelle occasionnelle à son domicile. Il fournira au moment de la signature de l’avenant une attestation en ce sens.

Environnement de travail :

Sous réserve de la conformité des installations électriques du lieu de travail et de la possibilité de connexion internet, l’agence pourra mettre à disposition ponctuelle un ordinateur portable permettant la connexion au réseau interne. De même, le collaborateur pourra utiliser son propre matériel après avoir suivi une formation de base à la connexion à distance.

La législation en matière de télétravail impose aux employeurs la prise en charge des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail. Il est évident que le législateur protège ici le télétravailleur permanent. Notre accord ne prévoyant que des journées ponctuelles de télétravail à l’initiative et à la demande du salarié, il n’est pas prévu d’indemnisation.

Le télétravailleur devra aussi s’engager à respecter la charte d’usage des outils informatiques à distance ainsi que le RURI.

De même, le collaborateur devra assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès, et ce, sur tous supports (papiers, électroniques…).

Article 5 : Le temps de travail et l’organisation

Afin de maintenir le lien social avec l’Agence et son collectif de travail, le télétravail est limité selon les dispositions ci-dessous, de sorte que le salarié soit présent au moins trois jours dans l’entreprise pour un salarié à temps plein, et deux jours pour un salarié à temps partiel.

Un total de 40 jours de télétravail est autorisé sur l’année.

Pour l’année 2021, compte tenu de la mise en place de l’accord de télétravail au 1^er novembre 2021, ce nombre de jours est proratisé à 6 jours.

Le télétravail ne peut s’effectuer que par journée entière, à raison de deux journées maximums par semaine. Chaque journée sera comptabilisée 7h09 et ne fera pas l’objet de régularisation de badgeages.

Chaque journée de télétravail devra être déposée sur Kelio moyennant un délai de prévenance de 2 jours et sera validée par le Directeur d’Equipe. Ce dernier aura la possibilité d’annuler une journée de télétravail planifiée sans préavis en fonction des nécessités de service et de présence obligatoire aux réunions.

Durant ces journées, le collaborateur devra rester joignable (téléphone et mail) durant la plage de présence obligatoire prévu par l’accord d’entreprise

La charge de travail programmée et les délais d’exécution devront être identiques à ceux qui seraient pratiqués si le travail était effectué au sein des locaux de l’agence.

Article 6 : Circonstances exceptionnelles (pic de pollution/mouvements sociaux)

Lorsque l’autorité administrative prendra des mesures propres à limiter l’ampleur et les effets d’une pointe de pollution dans les conditions à l’article L.223-1 du code de l’environnement, la Direction pourra proposer, en fonction du contexte, pendant la durée de l’épisode de pollution, un renforcement temporaire du télétravail pour les salariés éligibles.

Il en sera de même en cas de mouvements sociaux perturbant par exemple les transports publics. Cette décision ne sera pas automatique et sera prise par la Direction.

Article 7 : Modalités d’application de l’accord

L’accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Il sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Tribunal des Prud’hommes de Bordeaux.

Il comporte sept pages numérotées de 1 à 7 et aucune annexe.

Sa signature est intervenue le 4 novembre 2021 entre la Présidence de l’agence d’urbanisme Bordeaux Métropole Aquitaine et l’organisation syndicale C.F.D.T.

Fait à Bordeaux, le 4 novembre 2021

Pour l’agence d’urbanisme Pour la C.F.D.T.

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Président Déléguée Syndicale