Accord d'entreprise "ACCORD 2019-01 RELATIF AU POUVOIR D'ACHAT" chez INSTITUT BERGONIE (Siège)

ACCORD 2019-01 RELATIF AU POUVOIR D’ACHAT

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime

La prime s'élève à 150 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 963.20 euros en brut annuel en 2018 ;

La prime sera de 100 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 963.21 euros et 53 944.80 euros en brut annuel en 2018.

Ces montants sont définis pour un salarié ayant travaillé toute l’année 2018 à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon un prorata en fonction de leur quotité de travail contractuelle.

Et ce montant est modulé pour tenir compte du temps de présence effectif en 2018.

A ce titre, sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Et par accord, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d’un arrêt de travail qu’il soit pour maladie, accident de travail ou accident de trajet.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis (congé sans solde, sabbatique,...).

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la rémunération du mois de mars 2019 et figurera sur les bulletins de paie de ce mois.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Article 4.1 : Durée

Le présent accord prend effet à la date de signature. Il est conclu pour son seul objet en 2019.

Article 4.2 : Révision – Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant, signé par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que l’accord initial. Il pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la Loi et la réglementation en vigueur.

Article 4.3 : Information du personnel

Une information sera diffusée à l’ensemble du personnel de l’Institut par voie électronique.

Article 4.4 : Procédure de règlement des différends

En cas de différend dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente, afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction Générale. Toute demande de règlement d’un différend doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée par la Direction Générale à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Celle-ci met en place les moyens de discussion nécessaires à la recherche de règlement du différend. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction Générale assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure, tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit.

Article 4.5 : Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé en huit exemplaires, sur l’initiative de la Direction Générale, auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de la Gironde ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes dont relève l’Institut.

Le texte du présent accord est mis en ligne sur l’intranet de l’Institut Bergonié à la rubrique Ressources Humaines. Une version papier restera consultable au sein de la Direction des Ressources Humaines auprès du secrétariat de direction

Fait à Bordeaux, le 15 février 2019

Pour l’Institut Bergonié

Directeur général adjoint,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat CFE-CGC,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat F.O.,

Pour le syndicat SUD,