Accord d'entreprise "Accord collectif pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez LYCEE PRIVE - GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L ASSOMPTION ET SAINE CLOTILDE (Siège)

Accord collectif pour l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Entre les soussignées

L’Association de Gestion des Etablissements de l’Assomption Ste Clotilde Bordeaux (AGEASC Bordeaux), dont le siège social est situé au 370 Boulevard Wilson, 33000 BORDEAUX, représentée par Madame XXXXXX, agissant en qualité de Présidente et par Monsieur XXXXX en sa qualité de Chef d’établissement,

Dénommée ci-après « l’AGEASC Bordeaux »

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par Mme XXXXX, déléguée syndicale,

D'autre part,

II a été conclu le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'association qui a été soumis, pour avis, à la consultation préalable des membres du comité social et économique en date du 18 octobre 2022.

Préambule

Les compétences des hommes et des femmes constituent la première richesse de notre association. Facteur déterminant de cohésion sociale, l’égalité professionnelle est un élément essentiel de l’attractivité de l'association et de l'équilibre des relations au travail.

Les engagements du présent accord s'inscrivent dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, notamment dans le cadre des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans le cadre de la négociation relative à l'égalité entre les hommes et les femmes, l’AGEASC Bordeaux et les organisations syndicales ont signé un précédent accord triennal en 2015 ce jusqu’au 31 décembre 2021 ; C’est dans ce cadre qu’ils se sont à nouveau réunies ce jour pour faire le point de l’application de l’accord triennal 2019-2021 ainsi que pour négocier la mise en place d’un nouvel accord reconduit portant sur la période 2022-2025.

L'objectif du présent accord est – sur la base notamment des résultats de l’index d’égalité professionnelle 2021 - à date de 48 points / 50 points - de traduire et de définir un certain nombre de mesures qui viseront à garantir et à promouvoir les principes d'égalité de traitement et de diversité à toutes les étapes de la vie professionnelle ; il est rappelé que, même si le niveau de notation de l’association la dispense légalement de mise en œuvre de plan d’action contraignant, l’AGEASC Bordeaux s’engage de manière générale et par le moyen de cet accord, à mettre en place toutes les actions jugées pertinentes pour promouvoir et garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 : Objet et champ d'application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à l’ensemble du personnel de l’AGEASC Bordeaux bénéficiant d’un contrat de travail, quelle que soit sa nature, ainsi qu’à tout nouvel embauché.

Article 2 : Diagnostic : situation de l’association au 31/08/2021

L'analyse de la répartition des salariés selon leur sexe permet de dresser un état des lieux, de la situation, des hommes et des femmes au sein de l’AGEASC Bordeaux.

2.1 Situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

	2020/2021
	Salariés en %	ETP
Féminin	80,36 %	49,1
Masculin	19,64 %	12,0
Grand Total	100,00 %	61,1

Commentaire : II ressort de l’analyse des données chiffrées présentées ci-dessus que les femmes représentent 80,36% de l’effectif de l’établissement et les hommes 19,64%. Cette différence s'explique notamment par le fait que nous sommes dans l’enseignement, secteur fortement féminisé.

2.2 Répartition des emplois par catégorie professionnelle

	2020/2021
	Féminin	Masculin	total
	Salariés en %	ETP	Salariés en %	ETP	Salariés en %	ETP
Agent de maîtrise	2,85 %	1,4	8,33 %	1,0	3,93 %	2,4
Cadre	22,00 %	10,8	31,67 %	3,8	23,90 %	14,6
Employé	75,15 %	36,9	60,00 %	7,2	72,18 %	44,1
Grand Total	100,00 %	49,1	100,00 %	12,0	100,00 %	61,1

Commentaire : Dans chaque catégorie professionnelle, les emplois sont en majorité féminins et les candidats lors des recrutements de ces personnels sont en majorité féminins, ce qui peut expliquer ce fort taux de personnel féminin dans nos effectifs.

2.3 Organisation du travail

	2020/2021
	Salariés en %	ETP
< 20%	30,88%	0,8
20% - 34.3%	9,56%	2,1
34.3% - 50%	8,09%	3,7
50% - 68.6%	13,24%	4,9
68.6% - 80%	1,47%	4,9
80% - 99.9%	3,68%	6,2
Temps partiel	37,04 %	22,6
Temps Plein	62,85 %	38,4

Commentaire : Les horaires mis en œuvre au sein de l’établissement permettent aux collaborateurs d'aménager leur temps de travail sur la semaine afin de pouvoir concilier plus facilement leur vie professionnelle et leur vie privée.

Article 3 : Objectifs de progression

3.1. Mixité dans l’emploi lors des embauches

3.1.1. Objectif : une absence de discrimination dans le traitement des candidatures

L’AGEASC Bordeaux rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu'il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes.

Actions

Afin d'assurer la mixité de ses emplois, l’AGEASC Bordeaux s'engage à veiller à une mixité des recrutements par différentes actions :

• Les libellés des offres d'emploi sont sans aucune référence au sexe ou quelconque terminologie discriminante.

• Les entretiens de recrutement sont identiques. Toute question pouvant se révéler discriminante est proscrite.

• Chaque formation au recrutement dispensée au personnel amené à recruter comportera un module consacré à l'absence de discrimination lors des processus de recrutement.

• L'état de grossesse d'une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l'obtention de l'emploi proposé si celle-ci répond aux critères d'embauche définis.

• Les recruteurs rappellent leur engagement à ne générer et retenir les candidatures que sur des critères relatifs au profil, qualités, expériences professionnelles et performances des candidats, et non pas sur une distinction par sexe.

Indicateur de suivi chiffré de cette action

L’association s’assurera que 100% des offres soient ouvertes aussi bien aux hommes qu’aux femmes.

L’indicateur est le nombre de femmes embauchées au statut cadre en rapport avec le nombre de cadres embauchés au cours de l'année.

3.1.2. Objectif : le développement de la mixité lors du processus de recrutement

Une attention particulière sera portée à l’équilibre du recrutement entre les femmes et les hommes pour tous les postes.

Actions

Afin de développer l’accès des femmes et des hommes aux différents métiers de l’association, la direction souhaite favoriser la mixité des emplois en incitant le recrutement des femmes sur des métiers à forte population masculine et le recrutement d’hommes sur des métiers à forte population féminine. Cet engagement est pris à compétences, qualifications et performances équivalentes.

Aussi, et compte tenu du déséquilibre des candidatures constaté, un effort sera entrepris pour rééquilibrer la situation en masculinisant davantage les postes.

L’association profitera des liens qu’elle entretient avec les acteurs de formation tels que « Assomption France », « AKTO », pour favoriser l’orientation des jeunes hommes vers les filières d’enseignement hors contrat ou les métiers de surveillance.

Cette démarche passera notamment par la présentation des métiers de l’enseignement dans les écoles et universités.

Indicateur de suivi chiffré de cette action

Cette communication devra être réalisée dans 100% des écoles ou des centres de formation visités.

3.1.3. Objectif : la garantie d’un niveau de rémunération à l’embauche identique entre les hommes et les femmes

Il convient de garantir un niveau de rémunération à l’embauche identique entre les hommes et les femmes.

Actions

L’association s’engage à garantir, comme elle le fait actuellement, notamment au travers de la grille de salaires, un niveau de salaire à l’embauche, équivalent entre les femmes et les hommes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps.

La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation, à l’expérience professionnelle, au potentiel, ainsi qu’aux responsabilités confiées et ne tient, en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

Les principes ainsi définis s’appliquent à l’ensemble des éléments constituant la rémunération individuelle de chaque salarié (salaire fixe, bonus).

Indicateur de suivi chiffré de cette action

Mise en place d’au moins une réunion annuelle d’analyse en lien avec les niveaux de rémunération et leur évolution.

Accès à la formation professionnelle

3.2.1. Objectif : un accès identique à la formation

Dans le cadre du présent accord, l’AGEASC Bordeaux se fixe comme objectif d’assurer une plus grande mixité de ses emplois, en favorisant les processus de formation permettant aux hommes et aux femmes soit d’évoluer dans leur métier, soit de changer de métier.

L’association veillera à ce que les moyens de formation apportés, tant pour le développement des compétences professionnelles de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions des métiers existant au sein de l’association, soient équilibrés dans leur répartition entre les femmes et les hommes.

Actions

L’association, dans le cadre de sa démarche de mixité des emplois, garantit que tout salarié peut évoluer, sans distinction de sexe.

L'objectif de progression et les actions déployées pour y parvenir sont :

• L'ajustement des formations spécifiques pour développer leurs compétences

• L'identification des potentiels et le développement de la promotion interne

• La mise en œuvre d'une politique de mobilité professionnelle interne

Indicateur de suivi chiffré de cette action

Identifier 1 (un) poste / an au titre desquels les actions décrites ci-avant seront mises en œuvre.

3.2.2. Objectif : Faciliter l’accès aux formations pour les salariés ayant des contraintes familiales

Actions

Afin de faciliter l’accès aux formations pour les salariés ayant des contraintes familiales, notamment les femmes, l’association s’engage à mettre en place les moyens suivants :

• Lorsque cela est possible, les déplacements internes ou locaux plutôt que régionaux et nationaux seront favorisés pour suivre une formation.

• Les dates de session seront communiquées suffisamment à l’avance pour permettre aux salariés de s’organiser en conséquence.

• Des horaires de formation identiques aux horaires de travail seront favorisés.

Indicateur de suivi chiffré de cette action

Aboutir à un pourcentage de formations se terminant au plus tard à 17h00 à hauteur de 30%.

2. Rémunération effective

Objectif

Les parties expriment leur volonté de garantir le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour une qualification équivalente.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être uniquement basée sur les compétences de la personne, son expérience professionnelle, son ancienneté, sa formation, son niveau de responsabilité, les résultats obtenus liés à son poste ou sa fonction ainsi que de son potentiel personnel.

Actions

En amont des Négociations Annuelles Obligatoires, l’association s'engage à présenter aux délégations syndicales une analyse d’indicateurs, permettant de déterminer la cause des éventuelles différences salariales sur la base notamment des éléments suivants :

• ancienneté moyenne par sexe et par catégorie professionnelle,

• répartition de l’effectif par sexe et par catégorie professionnelle,

• durée moyenne par sexe entre deux promotions,

• rémunération moyenne par classification et par sexe dans l’association.

Cette analyse permettra d'identifier, le cas échéant, les actions correctives nécessaires et d'apporter des solutions visant à la réduction desdits écarts, notamment à l’occasion d’une discussion initiée dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Indicateur de suivi chiffré de cette action

S’il y a des écarts de rémunération constatés, l’AGEASC Bordeaux s’engage à résorber les écarts moyens de salaire, pour au moins la moitié des catégories de postes existant au sein de l’association, sur une période de 3 (trois) années à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

3. Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

3.4.1. Objectif : concilier la vie professionnelle et la vie familiale

Concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’association avec les contraintes et les aspirations individuelles des salariés.

Action

L’AGEASC Bordeaux a la volonté de faciliter, partout où cela est possible, l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale, notamment :

• En permettant, pour les parents ayant un ou plusieurs enfants scolarisés jusqu’à la classe de 5^e, l’accès à des aménagements d’horaires, lorsque l’organisation du service le permet, lors de la rentrée scolaire.

• En évitant d’organiser des réunions professionnelles en début ou fin de journée.

• En portant une attention particulière à la situation des familles monoparentales, notamment pour la prise des congés.

Indicateur de suivi chiffré de cette action

Veiller à ce que 50% des réunions se situent sur la plage horaire 9h00 – 17h00.

3.4.2. Objectif : favoriser les demandes d’aménagement du temps de travail

Afin de concilier au mieux la vie professionnelle et la vie familiale, l’AGEASC Bordeaux s’engage à valoriser le temps partiel. Dans ce cadre, elle souhaite favoriser les demandes d’aménagement du temps de travail.

Action

A chaque demande d’un salarié de passage à temps partiel, l’association s’engage à réaliser un entretien avec ledit salarié afin d’évoquer la charge et l’organisation du travail, ainsi que la formation et l’évolution de carrière

Indicateur de suivi chiffré de cette action

Proposer à chacun des salariés demandeurs l’organisation dudit entretien.

Article 4 : Modalités de l’accord

L'ensemble des actions que l’association s'engage à mettre en œuvre au cours des trois prochaines années dans le cadre du présent accord fera l’objet d'un suivi particulier selon les modalités suivantes.

Article 4.1. Modalités de suivi

Le présent dispositif concernant l’égalité entre les hommes et les femmes sera suivi à l’occasion d'une réunion ordinaire du Comité Social Economique l’ordre du jour sera destiné à effectuer le point sur l’accord égalité hommes femmes applicable au sein de l’association.

Plus particulièrement, il lui sera présenté le rapport circonstancié dans le cadre des dispositions légales.

Article 4.2. Durée et date d'effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s'appliquera à compter du 1^er octobre 2022. II cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2025.

A cette date, il cessera de produire ses effets.

Article 4.3. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4.4. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

II sera également affiché dans l'AGEASC Bordeaux sur les tableaux prévus à cet effet.

Fait le 19 octobre 2022, à Bordeaux

En 8 (huit) exemplaires,

Pour l’AGE Assomption Sainte Clotilde,

Monsieur XXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Mme XXXXX