Accord d'entreprise "Accord sur la prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutee" chez LYCEE PRIVE - GESTION DES ETABLISSEMENTS DE L ASSOMPTION ET SAINE CLOTILDE (Siège)

ASSOCIATION DE GESTION DES ETABLISSEMENTS

DE L’ASSOMPTION STE CLOTILDE BORDEAUX

(A.G.E.A.S.C. BORDEAUX)

Association loi de 1901

370 bd du Président Wilson – 33000 Bordeaux

SIRET 78184260400014

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ACCORD SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

L'AGE ASSOMPTION SAINTE CLOTILDE dont le siège social est situé 370 boulevard du Président WILSON – 33000 BORDEAUX, représentée par X, en sa qualité de Présidente et par Y, en sa qualité de Chef d’établissement,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale FEP-CFDT représentée par Z, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’AUTRE PART

Il est convenu du présent accord dans le cadre des NAO 2023.

PREAMBULE

Les parties signataires se sont rencontrées le 12 juillet 2023 dans le cadre des négociation annuelles obligatoires.

Après négociations, les parties ont convenu du versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur ajoutée.

Cette prime a pour objectif de récompenser l’implication et l’engagement quotidien des salariés.

Dans ce cadre, les parties ont convenu des modalités suivantes :

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime ayant un mois d’ancienneté au 31/08/2023 (soit embauché avant le 31/07/2023).

Article 2 : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 200 € pour chaque salarié bénéficiaire travaillant à temps plein.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel en fonction de la durée du travail.

Article 3 : Versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois d’août 2023 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois d’août 2023.

Conformément aux dispositions légales applicables. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC, calculé sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents et prendra fin à la date de versement de la prime, soit au plus tard le 31 août 2023.

Article 5 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plateforme numérique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 12 juillet 2023.