Accord d'entreprise "Accord collectif dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018" chez LEP LA RUCHE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

1. Champ d’application :

Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure : à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.

2. Montant de la prime :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est d’un montant brut de 1000 euros.

3. Principe de non-substitution :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

4. Modalités de versement :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à échéance de la paye du mois de mars.

5. Information des représentants du personnel et publicité :

La décision unilatérale est communiquée pour information aux représentants du personnel au plus tard le 31 mars 2019.

Une copie de la décision est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.

6. Durée de la présente décision :

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019 au plus tard. Elle ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés.

Fait à Bordeaux, le 26 mars 2019

Pour l’établissement, Pour La SNEIP CGT Pour le SPELC,