Accord d'entreprise "Accord sur légalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez UNADEV - UNION NATIONALE DES AVEUGLES ET DEFICIENTS VISUELS (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

L’UNADEV, Association Loi 1901, Union Nationale des Aveugles et Déficients Visuels, située 12, rue de Cursol - 33000 BORDEAUX, représentée par sa Directrice Générale,

Ci-après dénommée « La direction » ;

D’une part,

Et :

Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical CGT et Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical National CFDT,

D’autre part,

Préambule :

Socialement responsable, l’UNADEV marque son attachement au principe du respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.

L’UNADEV, de par la socio démographie de son salariat composé majoritairement de femmes, présente des caractéristiques propres qui nécessitent des réponses appropriées à la problématique d’égalité professionnelle et de mixité.

En 2021, les femmes représentaient 65 % de l’effectif total. Les hommes, quant à eux, représentaient 35% de l’effectif total.

Conformément aux articles L2242-1 et suivant du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des négociations entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UNADEV ont été ouvertes le 13 avril 2022.

Les parties signataires souhaitent par le présent accord affirmer leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de favoriser et le développement de la mixité professionnelle.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

- le 13 avril 2022

- le 16 mai 2022

- le 16 juin 2022

- le 1^er décembre 2022

C’est au terme de ces échanges que les parties ont convenu du présent accord. Cet accord fixe des objectifs de progression ou de pérennisation des actions existantes d’égalité. A cette fin, il est convenu que les mesures visant à promouvoir l’égalité porteront sur les domaines suivants :

• Le recrutement et la mixité de l’emploi ;

• La rémunération effective ;

• L’évolution et la promotion professionnelle ;

• Les conditions de travail ;

• L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale ;

• La prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail.

Article 1 : Champ d’application

Sont concernés par le présent accord, l’ensemble des salariés de l’UNADEV. Par convention, afin de rendre le document aisément accessible aux personnes en situation de déficience visuelle, il est précisé qu’il ne sera pas fait appel au « (e) » pour signifier qu’il est fait référence aux hommes ou aux femmes, l’utilisation du seul masculin signifiant, dans le présent accord, homme ou femme.

Article 2 : Le recrutement et la mixité de l’emploi

Article 2.1 : les offres d’emplois

Toutes les offres d’emploi seront systématiquement diffusées en interne et en externe.

L’UNADEV est attentive à la neutralité des offres d’emploi internes et externes. Tous les intitulés de poste des annonces portent la mention « H/F ». Elle s’engage également à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire n’apparaisse lors de la diffusion de ses offres.

La définition des fonctions dans l’annonce est rédigée à l’intention des deux sexes pour permettre la candidature des femmes et des hommes, sans distinction de sexe ou de situation familiale.

Article 2.2 : Le recrutement

Le processus de recrutement se déroule selon des critères identiques pour les femmes et les hommes. Ces critères sont strictement fondés sur les compétences requises pour le poste, l’expérience et la qualification du candidat.

Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un déséquilibre entre les femmes et les hommes dans certains métiers :

- Service d’aide à domicile ;

- Service ressources-humaines ;

- Service communication ;

- Service relations donateurs ;

- Service ambassadeurs ;

- Responsables de centre ;

- Assistants administratifs ;

- Agents d’accueil et agents polyvalents ;

- Conseillers en économie sociale et familiale ;

- Animateurs multimédias ;

- Animateurs ou animateurs socioculturels ;

- Educateurs sportifs.

L'UNADEV s'engage ainsi à faire progresser la proportion du sexe sous représenté lors du recrutement.

Ainsi, il a été décidé, afin de renforcer la mixité dès le recrutement, qu’à compétences égales, les candidatures du sexe le moins représenté dans un service seront mises en avant.

Indicateur annuel :

• Evolution sur trois ans glissants du pourcentage de femmes et d’hommes par métier présentant un déséquilibre

Article 3 : La rémunération effective

La rémunération des salariés de l’UNADEV est déterminée en corrélation avec le niveau de la formation, la qualification et les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Le département des Ressources Humaines s’assurera de l’égalité de rémunération et des primes attribuées pour un même poste (hors ancienneté), à compétences égales, qualification, formation, et expérience équivalentes, quel que soit le sexe du salarié.

Il sera déterminé, lors du recrutement sur un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

Indicateurs annuels :

Par Catégorie Socio Professionnelle (employé / cadre) et par sexe :

• Ecarts de rémunération par tranche d’âge

• Taux de salariés augmentés

Afin d’assurer l’égalité de rémunération, les salariés en congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation), bénéficieront des mêmes augmentations générales que l’ensemble des salariés.

Indicateur annuel : Nombre de salariés en congé familial ayant bénéficié d’augmentations générales par rapport au nombre de salariés en congé familial.

Par ailleurs, les salariés souhaitant prendre un congé parental d’éducation pourront continuer, s’ils le souhaitent, à être couverts par la mutuelle de l’UNADEV.

A réception de la demande de congé parental d’éducation, le département des Ressources Humaines informera le salarié des options dont il dispose pour maintenir sa couverture mutuelle et continuer à bénéficier de la participation de l’employeur.

Indicateur annuel : nombre de salariés en congé parental d’éducation bénéficiant du maintien de la participation Mutuelle employeur par rapport au nombre de salariés en congé parental d’éducation.

Article 4 : L’évolution et la promotion professionnelle

Article 4.1 : L’accès à la formation professionnelle

La formation professionnelle joue un rôle déterminant dans l’évolution professionnelle de chaque salarié.

L’UNADEV élabore et valide le plan de développement des compétences en veillant à ce qu’un accès équilibré à la formation soit fait entre les hommes et les femmes. Une vigilance particulière s'exercera quant à l'accès équilibré des deux sexes aux formations certifiantes de manière à garantir des perspectives d'évolution à l'ensemble des salariés, au vu de leurs besoins et de ceux de l'association.

Indicateurs annuels :

Par sexe :

• Nombre de salariés formés sur le nombre total de salariés

• Nombre de salariés ayant suivi une formation managériale et/ou diplômante et/ou qualifiante (VAE comprise)

Article 4.2 : La gestion de carrière et la promotion professionnelle

Les décisions relatives à la gestion des carrières, mobilités et promotions reposent exclusivement sur des critères professionnels tels que les compétences, l’expérience et la qualification des salariés.

L’UNADEV veille à maintenir l’expression de tous les salariés sur leurs perspectives d’évolution de carrière lors des entretiens professionnels pour les salariés, femmes ou hommes, afin que tous bénéficient des mêmes opportunités.

Pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l'association, l'UNADEV s'engage à donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.

Indicateurs annuels :

• Index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Par sexe, nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure

La Direction continue de faciliter la promotion interne en favorisant la mobilité professionnelle au sein de la structure par la diffusion d’offres en interne par email.

Indicateur annuel :

Nombre d’offres de poste diffusées (poste vacant) en interne par rapport au nombre d’annonces diffusées.

Article 5 : Les conditions de travail

Article 5.1 : Dispositions visant les conditions de travail de l’ensemble des salariés

La situation de travail de chaque salarié est analysée afin de lui garantir, dans la mesure du possible, des conditions de travail ergonomiques (aménagement des services, des postes de travail, mise à disposition d’outils adaptés, …).

Des actions d’accessibilité aux outils sont mises en œuvre pour les salariés en situation de déficience visuelle.

Par ailleurs, l’accord télétravail du 14 octobre 2021, contribue à améliorer la qualité de vie au travail des salariés qui y sont éligibles.

Ces actions participent conjointement à l'amélioration de la mixité professionnelle et à la réduction des risques professionnels.

Indicateurs annuels

• Par sexe, nombre de jours de télétravail,

• Par sexe, nombre de salariés en télétravail

Article 5.2 : Dispositions visant les conditions de travail des salariées enceintes

Afin d’améliorer les conditions de travail des salariées enceintes, celles-ci peuvent demander un aménagement de leurs horaires de travail pendant leur grossesse à compter du moment où l’employeur est informé officiellement de l’état de grossesse de la salariée.

Conformément à la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, la salariée enceinte pourra bénéficier à partir du premier jour du troisième mois de grossesse, d’une réduction journalière de 5/35eme de la durée contractuelle de travail. Cette réduction sera répartie sur les jours de travail.

Par ailleurs, le code du travail met en place des autorisations d’absence au profit des femmes enceintes donnant lieu à maintien de salaire pour se rendre aux examens médicaux obligatoires visés aux articles L.2122-1 et R.2122-1 du Code de la santé publique. (Code du travail art. L. 1225-16).

L’UNADEV s’engage à maintenir la rémunération des salariées concernées durant ces absences et réduction du temps de travail autorisées. Afin de pouvoir bénéficier de ces aménagements et absences autorisées, la salariée enceinte devra avoir au préalable informé son N+1 et le département RH, a minima 15 jours avant la mise en place dudit aménagement ou de l’absence.

Il a été convenu entre les parties que les salariées qui occupent des métiers repérés à l’UNADEV comme étant les plus pénibles (Auxiliaires de Vie Sociale et Ambassadeurs) pourront regrouper ce temps de manière hebdomadaire.

Indicateurs annuels :

• Nombre d’aménagement d’horaires organisé par rapport au nombre de demandes de salariées enceintes.

• Nombre d’aménagements avec cumul hebdomadaire organisé par rapport au nombre de demandes de salariées enceintes.

Sous réserve de l’accord préalable du salarié, il sera transmis à ce dernier par son manager, les communications internes importantes (newsletters, flash-info, note de service …) lui permettant de conserver un lien avec l'association et son actualité durant une absence liée à un congé familial.

Article 6 : L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle

Afin de mieux articuler les temps de vie professionnels et personnels, l’UNADEV veillera dans la mesure du possible à :

– organiser le travail en respectant des délais de prévenance d’au moins 7 jours pour la gestion et la modification des plannings,

– mettre en place les réunions sur les horaires de travail du salarié,

– planifier a minima 7 jours à l'avance les déplacements professionnels.

Les situations particulières sortant de ce cadre ne doivent pas aboutir à priver le salarié d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.

L’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail du 1^er janvier 2019 contribue à équilibrer l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle du salarié en cadrant son temps de travail, en lui octroyant notamment des « jours de récupération férié » et en lui permettant de bénéficier du compte épargne temps.

Salariés à temps partiel :

Il est rappelé que le temps partiel ne doit pas faire obstacle à l'évolution de carrière, ni pénaliser les parcours professionnels.

Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière.

Indicateur annuel : Part des salariés à temps partiel ventilée par sexe

Afin de concilier plus facilement vie privée et vie professionnelle, cinq jours (par an et par enfant) de congés exceptionnels rémunérés seront octroyés à tout salarié présentant un justificatif médical pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans.

Indicateur annuel : nombre de jours de congés enfant malade accordés à l’ensemble des salariés concernés.

Article 7 : Prévention du harcèlement et des violences sexistes et sexuelles au travail

L’UNADEV s’engage à prévenir les agissements de harcèlement moral et de harcèlement sexuel et à diligenter une enquête si l’Association venait à être informée de tels actes. Le cas échéant, L’UNADEV s’engage à y mettre un terme et les sanctionner en lien avec l’échelle de sanction définie dans le règlement intérieur de l’Association. Ces actes peuvent être le fait des salariés entre eux, y compris le personnel d'encadrement, ou résulter de toute tierce personne à l’Association présente sur le lieu de travail (administrateur, adhérent, bénéficiaire, bénévole, intervenant extérieur…). L’UNADEV s’engage à sensibiliser les salariés à la prévention des actes de harcèlement et de violence sexiste et sexuelle.

Article 8 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 14 décembre 2022 et est conclu pour une durée de quatre ans soit jusqu’au 13 décembre 2026. Il est convenu que les parties se rencontrent tous les ans, à la date anniversaire de signature du présent accord, pour faire un point sur la mise en œuvre de cet accord.

Article 9 : Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, cet accord pourra être révisé, totalement ou partiellement. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles applicables au présent accord.

Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Dans l’hypothèse où de nouvelles dispositions législatives ou règlementaires rendraient inapplicable une des dispositions du présent accord ou qui modifieraient les conditions ayant présidé à son élaboration, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord.

Article 10 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par l’UNADEV, soit par les organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

Article 11 : Dépôt et publicité

Les règles de notification, de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail seront mises en œuvre :

• Le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.

• Le présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

• Il sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur.

• Le personnel de l’UNADEV sera informé du présent accord par voie d’affichage et par tout moyen de communication habituellement utilisé au sein de l’Association. Une copie du présent accord sera remise au CSE de l’UNADEV par l’intermédiaire de son secrétaire.

Fait à Bordeaux, le 14 décembre, en 5 exemplaires originaux.

Pour la CGT

Monsieur, Délégué Syndical

Pour la CFDT

Monsieur, Délégué Syndical National

Pour l’UNADEV

Madame, Directrice Générale

Monsieur

Président en sa qualité d’administrateur provisoire