Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le don de jours de repos" chez CARSAT - CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL AQUITAINE (Siège)

Accord d’entreprise sur le Don de Jours de repos

Entre :

Représentée par son Directeur par Intérim,

Et :

Les organisations syndicales, soussignées :

Il a été conclu le présent accord.

SOMMAIRE

Article 1. Champ d’application

Article 2. Les parties au don

Article 2-1 Le donateur

Article 2-2 Le bénéficiaire

Article 3. Nature et plafonnement du don

Article 3-1 Nature des jours cessibles

Article 3-2 Plafonnement des jours cessibles

Article 3-3 La période d’absence

Article 4. Modalités pratiques

Article 4.1 La demande

Article 4.2 L’appel au don

Article 4.3 La situation du bénéficiaire du don pendant la période d’absence

Article 5. La durée de l’accord

Article 6. Le suivi de l’accord

Article 7. Les formalités de dépôts et de suivi

PREAMBULE

La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 instaure le don de jours de repos au profit d’un salarié, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Ce dispositif légal s’ajoute à d’autres dispositifs légaux ou conventionnels qui facilitent déjà les soins à un proche : Congé de soutien familial, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé conventionnel enfant malade (Article 39 de la Convention Collective).

Le don de jours répond aux valeurs de solidarité portées par l’Institution et s’inscrit dans la politique de responsabilité sociale de la . Pour ces raisons les parties au présent accord ont souhaité étendre le champ d’application de la loi aux salariés dont un proche autre qu’un enfant de moins de vingt ans serait atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable sa présence soutenue et des soins contraignants.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités pratiques du dispositif du don de jours de repos à la tout en assurant le bon fonctionnement de l’organisme.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’organisme titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2. Les parties au don

Article 2.1 Le donateur

Tout salarié de la pourra, sur la base du volontariat et sous réserve d’avoir acquis des jours de repos, faire un don au profit d’un autre salarié dans les conditions posées par le présent protocole.

Le don est anonyme afin d’éviter que le bénéficiaire ne se sente redevable. La direction de la s’engage à ne pas dévoiler l’identité des donateurs.

Le don est sans contrepartie.

Article 2.2 Le Bénéficiaire

Il est convenu que tout salarié sans condition d’ancienneté pourra demander à bénéficier du dispositif si l’un de ses proches listés ci-dessous est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants :

• enfant sans condition d’âge,

• conjoint, concubin ou partenaire de PACS,

• enfant de son conjoint, concubin ou partenaire de PACS dont il a la charge,

• père, mère, beau-père, belle-mère du salarié,

• frère et sœur du salarié.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical, établi par le médecin qui suit le proche du salarié au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Il est précisé que le certificat médical ne devra en aucune manière préciser la nature de la pathologie affectant la santé du proche du salarié.

Il devra mentionner les éléments suivants : «  atteste que le proche est atteint d’une maladie ou d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue auprès de lui et des soins contraignants ».

Le bénéficiaire doit être identifié par l’employeur au jour du don. Ce dernier s’engage à préserver son anonymat.

Article 3. Nature et plafonnement du don

Article 3.1 Nature des jours cessibles

Les jours de repos pouvant être cédés doivent être acquis et non pris au moment du don, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps.

Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

La nature des jours de repos pouvant faire l’objet d’un don :

• les jours de congés annuels au-delà du 24^ème jour ouvrable soit au-delà du 20^ème jour ouvré pour un salarié donateur à temps plein (à transposer pour un salarié travaillant à temps partiel),

• les jours de congés conventionnels supplémentaires (congé de fractionnement, congés pour enfants à charge, congé d’ancienneté),

• les jours de Réduction du Temps de Travail,

• les jours de Cadres au forfait,

• les jours épargnés sur le CET à l’exception de ceux qui résultaient de la conversion en temps de repos de l’allocation vacances, de la gratification annuelle ou de l’indemnité de départ à la retraite.

La journée accordée au titre du Protocole d’accord du 3 avril 1978 dite « journée de congé supplémentaire » est exclue des dons dans la mesure où elle est utilisée au titre de la journée de solidarité.

Article 3.2 Plafonnement des jours cessibles

Afin de préserver le repos des salariés le maximum du nombre de jours pouvant être cédés est fixé à 5 jours par salarié donateur par don et par an.

Pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel, ce plafond est transposé en fonction du nombre de jours de travail hebdomadaire.

Le don ne peut être inférieur à un jour, excluant ainsi le don en demi-journée ou en heures.

Un jour donné correspond à un jour pris quel que soit le temps de travail du donateur et du bénéficiaire.

Un même évènement ne pourra donner lieu qu’à une seule demande d’appel au don. Ainsi, les membres d’une même famille salariés de la ne cumulent pas le bénéfice du dispositif. Toutefois, les jours reçus pourront être partagés entre les membres de la famille sur leur demande conjointe.

Article 3.3 La période d’absence

La durée de l’absence, pour un même évènement, ne pourra excéder l’équivalent d’une période de 6 mois calendaires soit 120 jours ouvrés consécutifs ou non.

Il sera possible pour le bénéficiaire de demander à utiliser les jours de façon fractionnée par journée au maximum. La période d’utilisation ne pourra, dans ce cas, excéder une année à compter du début de la période d’absence au titre du don de jours.

Article 4. Modalités pratiques

Article 4.1 La demande

Le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif doit en faire la demande par écrit auprès de la Direction Retraite et Ressources en respectant un délai de prévenance de 4 semaines.

La demande devra préciser dans le respect du plafond d’absence maximale de 120 jours, la durée d’absence prévisible.

Dans le cas où le bénéficiaire envisage une utilisation fractionnée, la demande devra préciser les différentes périodes d’absences envisagées.

Un certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants, établi par le médecin qui suit le proche du salarié au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident devra être joint à la demande.

Lors de l’examen de la demande, le service Ressources Humaines étudiera la situation du demandeur au regard de ses propres droits à congés afin de concilier de la meilleure façon possible leur prise avec celle des jours cédés dans le cadre du dispositif afin d’éviter la perte de droits éventuels.

Un signalement sera fait auprès du service social Interentreprises afin de proposer au salarié un accompagnement complémentaire.

Article 4.2 L’appel au don

Dès lors que le salarié a justifié sa demande, l’employeur l’informe de son accord et déclenche l’appel au don par la diffusion d’une information au personnel sur l’intranet de l’organisme.

Une période de recueil des dons anonymes est ouverte pendant une durée de deux semaines calendaires renouvelable si nécessaire.

Les jours donnés seront actés par ordre chronologique d’arrivée. Le suivi est assuré par le service de la Gestion Administrative du personnel.

Lorsque le nombre de jours de repos attendu est atteint avant la fin de la campagne, la direction interrompt le processus.

Si le nombre de jours est inférieur au besoin, le service Ressources Humaines informe le demandeur des dispositifs légaux et conventionnels complémentaires.

Si le don est supérieur au besoin ou au plafonnement, le service Ressources Humaines procède à la restitution des jours à chacun des donateurs en fonction de l’ordre chronologique d’arrivée.

Article 4.3 La situation du bénéficiaire du don pendant la période d’absence

Le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération pendant la période d’absence au titre des jours cédés.

La période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. En revanche, cette absence est pénalisante pour l’acquisition des droits à congés payés et des jours de Réduction du Temps de Travail ainsi que pour l’acquisition des droits issus de l’article 41 de la Convention Collective Nationale de Travail ou encore de l’intéressement.

Le salarié bénéficiaire du dispositif est tenu d’informer par écrit la direction de toute évolution de la situation du proche aidé qui ne justifierait plus le maintien du dispositif.

Article 5. La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable au 1^er jour du mois civil qui suit l’agrément.

L’accord pourra être révisé dans les conditions posées par les Articles L2261-7 à L2261-12 du Code du Travail.

Article 6. Suivi de l’accord

Afin de réaliser un bilan annuel de ce dispositif, un indicateur spécifique est intégré au bilan social.

Article 7. Formalités de dépôt et de publicité 

Le présent accord une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Une fois le délai d’opposition écoulé, l’accord sera soumis à l’agrément de l’autorité compétente de l’Etat conformément aux dispositions de l’article L123-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Il fera aussi l’objet :

- D’un dépôt conformément aux dispositions des articles L2231-6, D 2231-2, D 2231-4 et D 2231-7 du Code du Travail auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion : Unité Territoriale de la Gironde – 118, Cours Maréchal Juin – 33075 BORDEAUX cedex.

Ce dépôt s’effectuera en deux exemplaires sous les formes suivantes :

- une version papier signée des parties,

- une version électronique.

Une des deux transmissions sera complétée des pièces suivantes :

- bordereau de dépôt,

- justificatif de la notification de l’accord aux organisations syndicales,

- copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles.

- D’un envoi auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion : Place de la République – 33077 Bordeaux cedex.

Fait à Bordeaux, le

Pour les organisations syndicales,

Directeur par intérim

Veuillez parafer chaque page du présent accord.