Accord d'entreprise "accord sur l'exercice du droit d'expression" chez CAF 33 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA GIRONDE (Siège)

Protocole d’accord sur l’exercice du droit d’expression

Entre

La Caf de la Gironde

Dont le siège social est situé rue du Docteur Gabriel Péry

33078 Bordeaux cedex

Représentée par , Directrice

D’une part et

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

• FO représentée par la déléguée syndicale,

• CFDT représentée par la déléguée syndicale,

• CGT représentée par la déléguée syndicale,

Il a été conclu le présent accord :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail précisée à l’article L2242-17 du code du travail.

Cet accord a été élaboré conformément aux articles L2281-1 et suivants du code du travail, qui déclinent les modalités de mise en œuvre du droit d’expression directe et collective.

La loi du 4 août 1982 relative aux libertés des travailleurs dans l’entreprise a institué en faveur des salariés un droit d’expression directe et collective sur les lieux et pendant le temps de travail. Le but est de permettre à chaque salarié de s’exprimer sur le contenu et l’organisation du travail. Cette loi a été modifiée et complétée par la loi n°86-1 du 3 janvier 1986.

Article 1- Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de la Gironde quelle que soit la nature de leur contrat (CDD, CDI..).

Article 2-Principes du droit d’expression

1. Définition

Le code du travail précise que les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective.

L’expression est directe, c’est-à-dire sans intermédiaire. Elle ne passe ni par la voie hiérarchique ni par celle des représentants du personnel.

L’expression est collective. Le salarié s’exprime en tant que membre d’une unité élémentaire de travail et non pas dans un rapport individuel salarié-hiérarchie.

2. Les domaines de l’expression

Le périmètre du droit d’expression précisé dans la circulaire ministérielle du 18 novembre 1982 porte sur:

-Les caractéristiques du poste de travail

-L’environnement direct et indirect du poste de travail

-L’organisation du travail

-Les actions d’amélioration des conditions de travail

3- Garantie de la liberté d’expression

L’article L2281-3 du code du travail précise que les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement.

Article 3 – Les moyens d’expression

Le droit d’expression s’exerce dans le cadre de « groupes d’expression » constitués au sein de chaque service ou pôle de travail de la Caf de la Gironde.

Les salariés appartiennent au même groupe cohérent de travail, ayant des tâches et des intérêts communs.

La participation au groupe d’expression est libre et volontaire.

Le nombre de participants à ces groupes d’expression ne devrait pas dépasser 15- 20 personnes afin de faciliter l’animation et la communication entre les personnes.

Les managers assurent les réunions des groupes d’expression et les organisent.

En outre, et pour répondre à leurs attentes spécifiques, un droit d’expression à destination des managers sera organisé.

Article 4 – Modalités d’organisation

1. Fréquence et durée des réunions

Les réunions sont organisées durant le temps de travail.

La durée des réunions est comprise entre une heure et deux heures maximum, en ne dépassant pas le crédit annuel de 6h00 de réunion par groupe. Trois réunions par an devront être organisées pour chaque groupe :

*2 réunions au cours du 1^er semestre => de janvier à juin (inclus)

*1 réunion au cours de la période de septembre à décembre

La date de chaque réunion sera communiquée suffisamment tôt, afin que la continuité du service puisse être organisée.

2. Programmation des réunions

Afin de concilier les différentes modalités de travail misent en place, il est laissé à la main de l’organisateur le choix de la modalité de la réunion.

Le groupe pourra se réunir :

-En présentiel dans une salle de réunion réservée par le manager à cet effet

-En distanciel via l’application utilisée pour ce genre d’instance

Les modalités pourront être combinées.

3. Animation des réunions

L’animation des réunions est assurée par le manager qui encourage et facilite l’expression directe de chacun des participants dans le cadre défini par l’accord ; il devra veiller au bon déroulement de la réunion.

A ce titre, il sera particulièrement vigilant aux règles de bienséance et de respect mutuel entre les participants.

Les salariés ayant un mandat de représentation du personnel ou syndical s’expriment comme tout autre salarié, au titre du droit d’expression.

Un rapporteur est désigné parmi les membres du groupe afin de retranscrire les questions dans l’espace dédié.

Article 5 – Transmission des question et retour des réponses

Un espace numérique dédié va être ouvert et permettra de saisir en direct les questions des groupes d’expression.

Les réponses apportées en séance le seront également dans l’outil et pourront faire l’objet d’une notification aux salariés.

En tout état de cause elles devront être apportées dans les 30 jours suivant la séance.

Le manager pourra faire un point sur les réponses apportées aux questions précédentes au début de chaque séance.

Un bilan de mise en œuvre sera réalisé au terme d’une année d’application et un bilan annuel sera produit dans le rapport annuel CSSCT ;

Article 6- Modalités de mise en œuvre

Dès l’agrément du présent accord, des actions de sensibilisation à l’exercice du droit d’expression seront menées auprès des salariés de l’organisme.

Article 7- Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Article 8- Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant plus de 50% des suffrages exprimés au 1^er tour des dernières élections des titulaires au Cse.

Si l’accord est signé par l’employeur et par des organisations syndicales représentatives ne dépassant pas le seuil de 50%, mais ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au 1^er tour des élections, l’accord pourra être validé par référendum selon les modalités qui ont été fixées par mesures réglementaires.

Dès transmission de l’accord aux organisations syndicales, il devra être signé dans les 15 jours.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L123-1 et L.123-2 du code de la sécurité sociale).

Fait à Bordeaux, le 12/01/2021

La Directrice de la Caf de la Gironde
La déléguée syndicale FO,
La déléguée syndicale CGT,
La déléguée syndicale CFDT,