ENTRE

L’AHI 33, service de Santé au travail, Association dont le siège social est situé 50 cours Balguerie Stuttenberg, 33000 BORDEAUX, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général

Ci-après désignés « l’Employeur »

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame … en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après désignée « l’organisation syndicale »

d'autre part.

Ci-après ensemble, « les Parties »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

1. Préambule

Après une étude comparative, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de mettre en place un régime de prévoyance « Décès – Invalidité – Incapacité » au bénéfice de l’ensemble des salariés de l’AHI 33

Tant le régime que le contrat d’assurance y afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions de l’article L.242-1 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83,1° quater du code général des impôts.

Bénéficiaires et adhésion

Il est rappelé que le régime de prévoyance complémentaire bénéficie à l’ensemble du personnel, sans condition d’ancienneté.

L’adhésion au régime de prévoyance complémentaire est obligatoire pour l’ensemble du personnel visé ci-dessus, présent et à venir, sans aucune dérogation possible.

Garanties

Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre purement informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’AHI 33, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, a minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable.

Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Cotisations

4.1. Montant et répartition des cotisations

Le régime est financé conjointement par l’entreprise et les salariés dans les conditions suivantes :

Il est rappelé que la :

• Tranche A correspond à la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale ;

• Tranche B correspond à la tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale

4.2. Evolution ultérieure de la cotisation

En cas d’évolution des taux de cotisation résultant de la modification de la réglementation ou liée à l’équilibre du contrat, celle-ci sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions qu’exprimées ci-dessus.

Les parties conviennent que les éventuelles évolutions de cotisations qui pourraient être décidées pour l’AHI 33 dans ce cadre, s’appliqueraient au régime mis en place par le présent accord sans qu’il soit nécessaire d’établir un avenant.

Rupture du contrat de travail

5.2- Rupture du contrat de travail (« portabilité ») :

Conformément à l’article L 911‑8 du Code de la sécurité sociale et en application de l’Accord National Interprofessionnel sur la « modernisation du marché du travail » du 11 janvier 2008 et de son avenant n°3 du 18 mai 2009, les salariés dont le contrat de travail est rompu pourront conserver le bénéfice des garanties « incapacité-invalidité-décès » pendant leur période de chômage et pour une durée égale à la durée de leur dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers, dans la limite de douze mois de couverture.

Les salariés seront informés par ailleurs des conditions et modalités pratiques de mise en œuvre de ce maintien.

Il est expressément prévu que les modifications/précisions qui pourront être apportées ultérieurement à ce dispositif, par voie de lois, de décrets, règlements, circulaires, etc. seront automatiquement applicables. 

6. Information et suivi de l’accord

6.1. Information

En sa qualité de souscripteur, l’AHI 33 communiquera sous format électronique à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de l’AHI 33 seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail, le comité d’entreprise ou le Comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties « incapacité-invalidité-décès ».

6.2. Suivi de l’accord

Une commission de suivi composée des Délégués Syndicaux sera informée chaque année de la situation financière du contrat.

7. Durée, effet, révision, dénonciation

Le présent accord est à durée indéterminée.

Il prend effet le 1er janvier 2019.

Il substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.

8. Dépôt et publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord, ses avenants et annexes seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) via la plateforme de télé procédure et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Bordeaux

En 4 exemplaires

Le 17 décembre 2018

Annexe :

Notice d’information de l’assureur du contrat souscrit par l’entreprise pour la mise en œuvre de ce régime.