Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD FIXANT LES MODALITES DE NEGOCIATION POUR L'ANNEE 2020" chez UNION DEPART ASS FAMILIALES (Siège)

Avenant à l’accord fixant les modalités des négociations pour l’année 2020

Entre d’une part,

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33), Association loi 1901,

Siège social : 25, rue Francis Martin – 33075 BORDEAUX Cedex

N° SIRET : 781 849 070 000 37

Code NAF : 9499Z

Relevant de la Convention Collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 – n° 3116 – IDCC 0413

Représentée par son Président,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales soussignées,

La CGT,

La CFTC,

F.O,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent avenant a pour objectif de réviser la planification des dates fixées dans l’accord sur les modalités de négociation signé le 12/02/2020 du fait que le planning a été bousculé par la crise du COVID 19.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’UDAF 33.

Article 2 : Négociation portant sur le bloc 1

La rémunération et notamment les salaires effectifs.

Le calendrier des réunions est le suivant :

1ère réunion	le 12/03/2020 à 9h30 au siège Thème : état des lieux, cadre juridique
2ème réunion	Le 14/09/2020 à 9h30 au siège Proposition de l’employeur et conclusion

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

L’échéance convenue entre les parties pour arriver à un accord est fixée à la fin du mois d’octobre 2020.

Article 3 : Négociation portant sur le bloc 2:

Thèmes du bloc

• Durée du travail incluant :

  • l’aménagement du temps de travail,

  • le télétravail

  • le droit à la déconnexion

  • la journée de solidarité

Le calendrier des réunions est le suivant :

1ère réunion	24/02/2020 à 9h30 au siège Thème : état des lieux, cadre juridique
2ème réunion	Le 23/06/2020 à 9h30 au siège Thème : proposition de l’employeur : 1ère version d’accord
3ème réunion	Le 06/07/2020 à 9h30 au siège Thème : proposition de l’employeur : 2ème version d’accord
4ème réunion	Le 03/09/2020 à 9h30 au siège Thème : retour des délégués syndicaux sur la version proposée
5ème réunion	Le 21/09/2020 à 9h30 au siège Thème : temps de conclusion

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

L’échéance convenue entre les parties pour arriver à un accord est fixée à la fin du mois de septembre 2020.

Article 4 : Négociation portant sur le bloc 3:

Thèmes du bloc

• Modalités d’exercice du droit syndical, utilisation des outils numériques et modalités de négociation annuelle obligatoire (périodicité des blocs de négociation).

Le calendrier des réunions est le suivant :

1ère réunion	Le 11/03/2020 à 13h30 au siège Thème : état des lieux et cadre juridique
2ème réunion	Le 12/10/2020 à 9h30 au siège Thème : proposition de l’employeur : 1ère version d’accord
3ème réunion	Le 09/11/2020 à 9h30 au siège Thème : retour des délégués syndicaux sur la version proposée
4ème réunion	Le 07/12/2020 à 9h30 au siège Thème : temps de conclusion

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

L’échéance convenue entre les parties pour arriver à un accord est fixée à la fin du mois de décembre 2020.

Article 5 : Négociation portant sur le bloc 4:

Thèmes du bloc :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail. Ceci englobe :

  • l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

  • le thème de la mobilité professionnelle

  • les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

  • les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.

  • L’accompagnement de la fin de carrière

Article 7.2 : Calendrier des réunions

Le calendrier des réunions est le suivant :

1ère réunion	Le 06/10/2020 à 9h30 au siège Thème : état des lieux, cadre juridique
2ème réunion	Le 03/11/2020 à 9h30 au siège Thème : proposition de l’employeur : 1ère version d’accord
3ème réunion	Le 24/11/2020 à 9h30 au siège Thème : retour des délégués syndicaux sur la version proposée
4ème réunion	Le 15/12/2020 à 9h30 au siège Thème : temps de conclusion

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

L’échéance convenue entre les parties pour arriver à un accord est fixée à la fin du mois de décembre 2020.

Les autres clauses de l’accord signé le 12/02/2020 restent inchangées.

Article 6 : Effet de l’avenant

Le présent accord prendra effet le 12/06/2020.

Article 7 : durée de l'avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an et cessera donc de produire effet de plein droit le 11/06/2021.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 8 : communication de l'avenant

Le texte du présent avenant une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 9 : publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bordeaux et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Article 10 : Publication de l’avenant

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Article 11 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'avenant aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'avenant prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Bordeaux, le 12/06/2020 en six exemplaires originaux

- un pour chaque représentant syndical

- un pour la Direction de l’association,

- un pour les salariés (affichage),

- un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Pour l’UDAF de la Gironde
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO