Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez UNION DEPART ASS FAMILIALES (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la journée de solidarité

Entre d’une part,

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33), Association loi 1901,

Siège social : 25, rue Francis Martin – 33075 BORDEAUX Cedex

N° SIRET : 781 849 070 000 37

Code NAF : 9499Z

Relevant de la Convention Collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 – n° 3116 – IDCC 0413

Représentée par son Président,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales soussignées,

La CFTC,

FO,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité au sein de l’association.

Article 1 : Accomplissement de la journée de solidarité

La journée de solidarité correspondra :

• soit à un jour férié précédemment non travaillé,

• soit à 7 heures accomplies de façon fractionnée pour un salarié travaillant à temps plein ou un nombre d’heures au prorata de la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

• Travail d’un jour férié précédemment non travaillé

La journée de solidarité sera en principe réalisée lundi de Pentecôte.

Il est toutefois offert aux salariés la faculté de solliciter la prise d’un congé payé ou d’ancienneté ou le fractionnement de la journée de solidarité.

• Fractionnement de la journée de solidarité

La journée de solidarité pourra être fractionnée.

Les salariés seront amenés à effectuer un nombre d’heures en plus de leur temps de travail quotidien habituel dans la limite du nombre d’heures à réaliser au titre de la journée de solidarité. Ce fractionnement devra intervenir selon les modalités suivantes :

• recensement du choix des salariés du 1^er janvier au 31 mars de l’année N pour une planification des heures à effectuer dans le cadre de la journée de solidarité sur une durée maximum d’un mois calendaire entre le 1er avril et le 30 septembre de l’année N.

• Cas spécifique de l’année 2020 : en cas de fractionnement de la journée de solidarité, compte tenu du contexte de crise sanitaire, le recensement du choix des salariés sera effectué avant le 30 juin 2020 pour une planification des heures sur une durée d’un mois calendaire maximum du 1er juillet 2020 au 15 octobre 2020.

- Modalités spécifiques pour les personnes arrivant en cours d’année : lorsqu’un salarié a déjà accompli, au titre de l’année en cours, une journée de solidarité, il devra fournir une attestation de son précédent employeur en ce sens. Dans le cas contraire, la possibilité de fractionner cette journée ne sera pas envisageable l’année de la prise de fonction au sein de l’UDAF sauf si celle-ci se fait entre le 1^er janvier et le 31 mars de l’année.

La Direction pourra modifier ces dates si elles ne correspondent pas au besoin du service ou sont incompatibles avec les durées quotidiennes et hebdomadaires maximales.

Article 2 : Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 14 mai 2020.

Le présent accord se substitue à toute disposition conventionnelle ou usage ou engagement unilatéral portant sur l’accomplissement de la journée de solidarité.

Article 3 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 5 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur l’aménagement et la durée du travail.

Article 6 : Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les 2 ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 7 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 an suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 8 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 9 – Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord s’appliquera sous réserve de l’agrément prévu à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 10 : Notification, publicité et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;

• et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Une information par messagerie sera diffusée à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Gironde dès cette publication.

Fait à Bordeaux, le 14 mai 2020 en six exemplaires originaux

- un pour chaque représentant syndical ;

- un pour la Direction de l’association ;

- un pour les salariés (affichage) ;

- un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Pour l’UDAF de la Gironde
Pour la CFTC
Pour FO
Pour la CGT