Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL" chez UNION DEPART ASS FAMILIALES (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL ET A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Entre d’une part,

L’Union Départementale des Associations Familiales de la Gironde (UDAF 33), Association loi 1901,

Siège social : 25, rue Francis Martin – 33075 BORDEAUX Cedex

N° SIRET : 781 849 070 000 37

Code NAF : 9499Z

Relevant de la Convention Collective des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 – n° 3116 – IDCC 0413

Représentée par son Président,

Et, d’autre part,

Les organisations syndicales soussignées,

La CGT, représentée par

La CFTC, représentée par

F.O, représentée par

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE : 4

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES 5

Article 1 : Champ d’application – Objet de l’accord 5

TITRE 2 : CLAUSES SUR LE DROIT SYNDICAL ET LE DIALOGUE SOCIAL 5

Article 1 : Carrière et rémunération des Représentants du Personnel 5

1.1. Evolution professionnelle 5

1.2. Entretien de prise de mandat 5

1.3 Formation à la prise de mandat 5

Article 2 : Principe de non-discrimination 6

Article 3 : Les organisations syndicales représentatives 6

3.1 Désignation du délégué syndical 6

3.2 Missions du délégué syndical 6

3.3 Crédit d’heures 7

3.4 Panneaux d’affichage 7

3.5 La périodicité des négociations : 7

3.6 Consultation du CSE: 7

TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX 8

Article 1 : Décompte du temps consacré aux réunions : 8

Article 2 : modalités d’exercice du mandat : 8

Article 3 : Déplacements 9

Article 4 : Autres moyens alloués aux représentants du personnel 9

TITRE 4 : LES MODALITES D’ACCES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AUX MOYENS DE COMMUNICATION NUMERIQUES 10

Article 1 : Mise en place et champ d’application 10

Article 2 : Espace d'affichage numérique 10

Article 3 : Contenu de l'espace d'affichage numérique 10

Article 4 : Conditions d'utilisation de la messagerie électronique professionnelle 11

4.1 : Objet et contenu du message 12

4.2 : Fréquence et nombre des messages 13

4.3 : Droit d'opposition 13

4.4: Confidentialité 13

4.5: Sanctions en cas de mauvaise utilisation des outils numériques 14

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES 15

5.1 : Consultation du comité économique et social 15

5.2 : Durée de l'accord 15

5.3 : Suivi de l’accord 15

5.4 : Révision de l’accord 15

5.5 : Dénonciation de l’accord 15

5.6 : Communication de l'accord 15

5.7 : Entrée en vigueur de l'accord 15

5.8 : Notification, publicité et dépôt de l’accord 15

5.9 : Action en nullité 16

PREAMBULE :

La Direction de l’UDAF de la Gironde et les organisations syndicales représentatives ont souhaité préciser les modalités d’exercice du droit syndical au sein de l’association.

Ce souhait est l’expression commune de la volonté des parties de garantir la qualité du dialogue social en lui donnant des contours structurés et innovants.

Les instances représentatives du personnel constituent un élément essentiel de la politique sociale ainsi que du dialogue social au sein de l’UDAF de la Gironde. Il a donc semblé indispensable de poser les modalités d’exercice du droit syndical.

Les parties au présent accord se sont donné comme objectif de rendre les modalités d’exercice du droit syndical les plus efficaces et les plus adaptées aux enjeux auxquels l’UDAF de la Gironde est confrontée.

Pour ce faire, elles ont souhaité doter les instances représentatives du personnel des moyens nécessaires à l’exercice de leurs attributions en toute plénitude et toute efficience en intégrant les modalités d’utilisation des outils numériques.

Les signataires de cet accord se sont rencontrés le 11 mars, le 12 octobre, le 9 novembre et le 7 décembre 2020.

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Champ d’application – Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de fixer les règles applicables en matière de représentation du personnel et d’exercice du droit syndical.

Le présent accord concerne tous les salariés de l’UDAF de la Gironde.

TITRE 2 : CLAUSES SUR LE DROIT SYNDICAL ET LE DIALOGUE SOCIAL

Conscientes de l’importance du maintien et du développement du dialogue social, les parties signataires au présent accord conviennent de préciser les moyens accordés aux partenaires sociaux ainsi que les modalités de fonctionnement.

Article 1 : Carrière et rémunération des Représentants du Personnel

1.1. Evolution professionnelle

L’exercice d’un mandat ne doit pas constituer pour les salariés concernés un obstacle aux promotions ou aux évolutions de carrière auxquelles ils pourraient prétendre.

L’évolution professionnelle des salariés exerçant des mandats est déterminée, comme pour tout autre salarié, en fonction des règles et principes en vigueur dans l’Association.

Les parties conviennent qu’un entretien spécifique se déroulera en début de mandat dans le cadre de l’entretien professionnel. Un entretien spécifique se tiendra en fin de mandat avec le responsable hiérarchique.

Cet entretien permettra de poser les modalités d’organisation et de répartition de la charge de travail afin de permettre l’exercice du mandat.

L’employeur s’engage à ne pas prendre en considération l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat de représentant de personnel pour arrêter les décisions relatives au recrutement, l’organisation du travail, la formation, le déroulement de carrière et la rémunération du salarié.

1.2. Entretien de prise de mandat

Lors de la prise de mandat, la Direction veillera à ce que soit organisé, dans les 3 mois de désignation ou de l’élection, un entretien entre la Direction et tout nouvel élu titulaire ou suppléant. Le but de cet entretien est de s’assurer de la bonne compréhension des droits et devoirs inhérents à l’exercice du mandat.

1.3 Formation à la prise de mandat

Conformément à l’article L2315-63 du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Il est spécifié par les parties signataires que cette formation est indispensable afin d’appréhender au mieux le rôle du CSE, le rôle de ses membres et les aspects économiques et financiers qui régissent une entreprise et le CSE.

Le financement des coûts pédagogiques de la formation est pris en charge par le comité social et économique.

Conformément à l’article L2315-18 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par Décret en Conseil d’Etat.

Le financement des coûts pédagogiques de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 2 : Principe de non-discrimination

En cours de mandat, les Représentants du Personnel ont accès dans les mêmes conditions que les autres salariés aux actions de formation prévues dans le plan de développement des compétences de l’Association.

Il s’agit notamment de maintenir à jour les connaissances générales et professionnelles nécessaires à la tenue du poste, d’accompagner les évolutions technologiques et de développer le potentiel de compétences et de qualifications, au minimum, au même degré que les autres salariés de l’Association.

Les Représentants du Personnel auront notamment accès dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’association aux actions du plan de développement des compétences et au dispositif de Compte Personnel de Formation (CPF).

Article 3 : Les organisations syndicales représentatives

Conformément aux critères légaux, pour être représentative, une organisation doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social et Economique, quand bien même le quorum ne serait pas atteint.

Lorsqu’une liste commune a été établie par des organisations syndicales, conformément à l’article L.2122-3 du Code du Travail, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d’indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées.

3.1 Désignation du délégué syndical

Chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un délégué syndical, dont un délégué syndical coordonnateur ayant vocation à représenter l’Organisation Syndicale Représentative auprès de la Direction.

Tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut également désigner un délégué syndical supplémentaire (conformément à l’article L.2143-4 du Code du Travail).

3.2 Missions du délégué syndical

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations. Il assure également l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient et anime la section syndicale.

Le délégué syndical a une fonction de négociateur. Il est, ainsi, appelé à négocier chaque fois que cela s’avèrera nécessaire.

3.3 Crédit d’heures

Chaque délégué syndical bénéficie d’un crédit d’heures de 12 heures par mois.

3.4 Panneaux d’affichage

Des panneaux d’affichages muraux sont mis à disposition, aux emplacements existants à la signature du présent accord.

3.5 La périodicité des négociations :

Les parties conviennent que les négociations sur le thème de la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise se feront tous les 2 ans sauf évènement justifiant l’ouverture de nouvelles négociations (évolution conventionnelle…).

3.6 Consultation du CSE:

Les parties conviennent que la consultation du CSE sur les orientations stratégiques (articles L. 2312-24 et L.2312-17) sera adaptée aux modalités de révision du projet associatif. Compte tenu de la périodicité de révision du projet Associatif de l’UDAF de la Gironde (tous les 4 ans), la consultation sera faite en début de période de révision du projet et sera ensuite suivie par un bilan annuel de mise en œuvre du projet associatif qui sera présenté en CSE.

TITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX

Article 1 : Décompte du temps consacré aux réunions :

Le temps de réunion est considéré comme du temps de travail effectif dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. Il est comptabilisé déduction faite du temps de repas et du temps de pause obligatoire au sens du Code du Travail.

Les temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu de prise de fonction habituel, à savoir les locaux de l’UDAF 33 ou les lieux des RDV extérieurs en début ou en fin de journée, ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif. En cas de réunion sur un site différent du lieu de travail habituel, la différence entre le temps de trajet habituel et le temps de trajet supplémentaire pour se rendre à une réunion sera considérée comme du temps de travail effectif.

Si le temps de déplacement dans la journée, pour se rendre ou participer aux réunions à l'initiative de l'employeur, conduit à un dépassement de la durée normale du travail, les heures supplémentaires générées seront traitées selon les modalités en vigueur dans l'association.

Les représentants du personnel informent leur responsable hiérarchique de leurs absences prévues pour assister aux réunions avec l'employeur et de leurs délégations, au moyen du logiciel de suivi du temps de travail ainsi que sur leur agenda électronique, selon les modalités définies par note de service. Ils signalent toutes modifications dudit calendrier par mail ou oralement, dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les représentants du personnel transmettent à leur responsable hiérarchique ou à la personne désignée par ce dernier, les informations nécessaires pour permettre une continuité de service durant leur absence et faciliter, par conséquent, leur remplacement.

Le responsable hiérarchique prendra les mesures nécessaires pour assurer au mieux le remplacement du représentant du personnel à son poste, de façon à assurer la continuité du service et lui éviter un surcroît de travail lors de son retour à son poste de travail.

Afin de faciliter la continuité du service, les représentants du personnel s’engagent, dans la mesure du possible, à poser le temps de délégation par tranche horaire.

Article 2 : modalités d’exercice du mandat :

Lors de la prise de mandat, la Direction veillera à ce que soit organisé, dans les 3 mois de désignation ou de l’élection un entretien entre le nouvel élu titulaire ou suppléant et son responsable pour évoquer l’organisation du travail afin de permettre l’exercice du mandat tout en maintenant la continuité de service.

Le calcul des modalités de décharge des élus assurant la prise en charge des usagers se fait de la façon suivante : le ratio crédit d’heures théorique mensuel pour exercice du mandat / 151.67 heures théoriques mensuelles pour un salarié à temps plein est appliqué au nombre de dossiers traités par un salarié à temps plein dans le service concerné.

En ce qui concerne les modalités d’exercice des mandates des élus n’assurant pas de prise en charge des usagers, les conditions de soutien et d’accompagnement sont définies lors de cet entretien.

Article 3 : Déplacements

Pour l’exercice de leurs fonctions, les représentants du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, hors locaux protégés, circuler librement dans l’association et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l’accomplissement du travail des salariés.

Les représentants du personnel pourront effectuer les déplacements au titre de leur mandat (par ordre de priorité) :

- Au moyen de véhicules de service, si ce véhicule n'est pas nécessaire pour la poursuite de l'activité (sauf avis contraire du supérieur hiérarchique) ;

Dans le cas où cette mise à disposition ne serait pas possible en raison des nécessités de service, les frais de déplacement, engagés par l’utilisation d’un véhicule personnel, seront remboursés sur présentation des justificatifs sur la base des règles en vigueur.

Cette utilisation doit rester exceptionnelle. Les représentants du personnel s’engagent à privilégier le covoiturage.

Article 4 : Autres moyens alloués aux représentants du personnel

En cas de nécessité d’un temps d’échange avec l’ensemble ou une partie des salariés, les parties conviennent de la possibilité pour les élus de disposer des salles de réunion des différents locaux de l’UDAF de la Gironde ainsi que des salles de réunion virtuelles via l’outil collaboratif utilisé au sein de l’UDAF de la Gironde. Cette possibilité est conditionnée à une demande d’autorisation qui doit être transmise par les élus par tout moyen (mail ou courrier adressé à la direction) en précisant la date et l’horaire souhaité au moins 10 jours calendaires avant la date souhaitée.

La direction donnera sa réponse écrite au plus tard 5 jours calendaires avant la date de réunion.

Le temps passé à ces réunions n’est pas considéré comme du temps de travail pour les salariés non élus y participant.

En cas d’intervention d’une personne extérieure, une autorisation préalable devra être accordée par la Direction qui se réserve la possibilité d’un refus motivé.

TITRE 4 : LES MODALITES D’ACCES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AUX MOYENS DE COMMUNICATION NUMERIQUES

Article 1 : Mise en place et champ d’application

L’accès à l’intranet d’entreprise n’est prévu légalement qu’au bénéfice des organisations syndicales. Il est possible d’en prévoir l’utilisation pour le CSE par accord d’entreprise. C’est ce que les parties signataires ont souhaité acter dans le cadre de cet accord d’entreprise afin de faciliter la communication pour l’ensemble des Instances Représentatives du Personnel.

Article 2 : Espace d'affichage numérique

Eléments communs aux IRP (Instances Représentatives du Personnel) :

Ayant désormais recours aux outils numériques pour communiquer, afin de faciliter la communication auprès de tous, les parties conviennent de procéder à l'affichage via un site intranet spécifique aux IRP.

Ce mode d’affichage remplace la distribution de tracts. Ainsi, les deux modes d’affichage applicables sont l’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et l’affichage numérique.

Ce site intranet regroupera les informations utiles relatives au CSE mais également un volet spécifique pour les Organisations Syndicales.

Ce site intranet a vocation à être intégré au site internet de l’UDAF de la Gironde en fonction du développement de ce dernier.

L’accès au site intranet est donné à tous les salariés via une connexion sécurisée permettant d’accéder aux informations relatives au Comité Social et Economique.

Eléments spécifiques aux Organisations Syndicales :

Chaque Organisation Syndicale dispose d’un espace dédié sur le portail intranet des IRP. Les Organisations Syndicales sont positionnées par ordre alphabétique sur une même page.

L'accès au portail est ouvert sur demande écrite de l'Organisation Syndicale auprès de la Direction Générale.

L'Organisation Syndicale communique, avec la demande, la liste des émetteurs dont le nombre ne peut pas dépasser 2 personnes, dont un référent désigné par chaque Organisation Syndicale qui feront l'interface avec la Direction le cas échéant.

Au nom du droit d’opposition, l’accès à l’espace dédié aux Organisations Syndicales doit faire l’objet d’une acceptation de la part des salariés selon les modalités définies dans l’article 4.3 du titre 4 du présent accord.

Article 3 : Contenu de l'espace d'affichage numérique

Eléments communs aux IRP :

Les projets de publication sont déterminés après avis favorable des membres de l’instance de représentation du personnel concernée ;

• l’utilisation des identités visuelles de la société (i.e. logo et charte graphique) est soumise à l’accord préalable écrit de la Direction Générale de l’Association ;

• deux administrateurs de l’espace d’affichage numérique sont désignés en réunion de CSE.

Eléments spécifiques aux Organisations Syndicales :

Les panneaux numériques doivent comporter exclusivement des tracts et publications syndicales à destination des collaborateurs. Les tracts et publications déposés sur l'espace d'affichage numérique doivent être sous un format PDF.

Les panneaux sont alimentés de manière autonome et responsable par chaque Organisation Syndicale via l'outil qui leur est mis à disposition. Chaque Organisation Syndicale est libre d'en fixer le contenu sous réserve que les informations diffusées aux collaborateurs aient un caractère exclusivement syndical conformément aux dispositions de l'article L. 2142-5 du Code du travail.

Chaque Organisation Syndicale visée à l'article 3 du présent accord bénéficie des dispositions de l'accord et s'engage à respecter les conditions de mise à disposition, fonctionnement et utilisation de l'espace d'affichage syndical numérique.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-3 du Code du travail, les panneaux d'affichage numérique destinés aux organisations syndicales ne peuvent être utilisés par le Comité social et économique (CSE) pour aucune communication le concernant.

Eléments spécifiques aux membres du CSE :

Le CSE bénéficie d’un espace dédié en matière d’affichage numérique.

L’espace dédié au CSE regroupe notamment :

• les comptes rendus ou extraits de procès-verbaux, une fois approuvés ;

• le calendrier des réunions à venir ;

• toutes informations relatives aux activités sociales et culturelles.

Article 4 : Conditions d'utilisation de la messagerie électronique professionnelle

Eléments communs aux IRP :

Les Organisations Syndicales ainsi que les membres du CSE sont autorisés à utiliser la messagerie électronique professionnelle de l’association pour la diffusion d’informations de mise à disposition d’éléments sur le site intranet dans les conditions définies par le présent accord.

Les parties s’entendent sur les points suivants :

• l’intitulé des mails permettra de faire la distinction entre ce qui est de l’ordre de la communication obligatoire de ce qui relève de la communication informative ;

• les groupes de contacts seront constitués en fonction des demandes d’abonnement des salariés et devront tenir compte de leur droit d’opposition;

• afin de distinguer la communication interne relevant des organisations syndicales de celle relevant du CSE, des adresses mails spécifiques seront créées sous le format suivant : DS + nom de l’OS@udaf33.fr et CSE@udaf33.fr. Le nom de l’émetteur sera apposé en fin de mail ;

Les parties signataires entendent rappeler que le présent article offre des moyens de communication aux Instances représentatives du personnel, sous réserve de respecter les règles d’utilisation fixées dans le présent accord et dans la Charte d’utilisation du système d’information de l’Association.

Eléments spécifiques aux membres du CSE :

Afin de garantir des listes de diffusion à jour, l’employeur fournira aux membres du CSE une liste trimestrielle des entrées/sorties du personnel.

Eléments spécifiques aux Organisations Syndicales :

Chaque Organisation Syndicale adresse une demande écrite à la Direction Générale.

Cette demande précise le nom du référent désigné pour chaque Organisation Syndicale qui sera l’interlocuteur de la Direction Générale.

L'outil dédié permet à une Organisation Syndicale d'informer les collaborateurs qui en acceptent la communication de la publication d'une information sur son espace numérique.

Enfin, en cas de diffusion d’un sondage, d’un questionnaire ou de toute autre sollicitation impliquant une réponse en masse des salariés, les administrateurs de l’espace d’affichage interne (au sens de l’article 3 du titre 4 du présent accord) s’engagent à adresser à la Direction Générale une copie dudit projet trois jours ouvrables avant sa publication, et à respecter la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel si le traitement n’est pas anonyme.

L’usage de la messagerie électronique est strictement limité aux cas suivants :

• Echanges entre représentants du personnel et syndicaux,

• Information des salariés d’une unité de travail lors de leurs visites dans lesdites unités (siège, antennes)

• Réponse individuelle à une sollicitation personnelle d’un salarié,

• Echanges avec son instance syndicale nationale, ses adhérents, ses conseils externes et les organismes publics en lien avec le fonctionnement des instances.

Les représentants syndicaux s’engagent à ne pas utiliser cette messagerie à d’autres fins et notamment en ce qui concerne la diffusion de communication ou de tracts. Ces diffusions se feront conformément aux dispositions de l’article 2 du titre 4 du présent accord.

La messagerie ne peut servir de support à un forum de discussions ou de « chat », afin de ne pas interférer avec l’activité professionnelle des salariés.

Les représentants syndicaux s’engagent à respecter systématiquement le droit d’opposition des salariés à la réception d’un tract ou d’une publication syndicale.

4.1 : Objet et contenu du message

Eléments communs aux IRP :

L'objet du message comporte exclusivement les mentions suivantes :

«Acronyme de l'OS émettrice ou CSE- Nouvelle publication sur l’espace affichage>>

Le corps du message est exclusivement composé des éléments suivants : un texte concis limité faisant référence au sujet traité ; le lien permettant d'accéder au panneau d'affichage concerné sur lequel le collaborateur peut consulter l’information. Aucun fichier ne pourra être joint aux messages.

Eléments spécifiques aux Organisations Syndicales :

Le corps du message devra également intégrer une information sur la possibilité de se désabonner ; la signature et le logo de l'OS émettrice le cas échéant.

4.2 : Fréquence et nombre des messages

Eléments communs aux IRP :

Afin de ne pas saturer la messagerie des collaborateurs, la diffusion de publications par le biais de la messagerie professionnelle est limitée à 5 publications mensuelles, publications nationales comprises, hors périodes électorales.

L’employeur sera avisé de toute publication de façon simultanée dans le cadre d’un envoi spécifique adressé à la direction générale.

4.3 : Droit d'opposition

Eléments spécifiques aux Organisations Syndicales :

Conformément aux dispositions de l'article L. 2142-6 du Code du travail, les collaborateurs bénéficient du droit d'opposition à la réception d'un message en provenance des Organisations Syndicales.

Au nom du droit d’opposition, l’accès à l’espace dédié aux Organisations Syndicales doit faire l’objet d’une acceptation de la part des salariés, lors de leur embauche ou lors de la mise en place de cet espace. Ainsi, un formulaire spécifique de demande d’abonnement à l’espace de chacune des organisations syndicales sera remis aux salariés par le service RH, chaque salarié se chargeant de le compléter et de le transmettre ensuite aux Organisations Syndicales concernées.

Chaque salarié bénéficie de la possibilité de faire valoir son droit d’opposition à tout moment par mail ou par courrier adressé aux Organisations Syndicales.

4.4: Confidentialité

Eléments communs aux IRP :

Les parties sont tenues à une obligation de stricte confidentialité à l'égard des listes de diffusion mises à disposition et de toute autre information relative au personnel de l’association dont elles ont connaissance dans le cadre de l'application du présent accord.

L'utilisation des ressources informatiques par les organisations syndicales doit se faire dans le respect de la Charte Informatiques et Libertés et de la Charte d'utilisation des moyens informatiques et de communications électroniques.

Les organisations syndicales et le CSE s’engagent à respecter les normes en vigueur dans le domaine de la protection des données, notamment dans le cadre du RGPD.

4.5: Sanctions en cas de mauvaise utilisation des outils numériques

A défaut de respect des règles définies dans le présent accord, une mise en demeure de se conformer aux règles sera adressée aux représentants concernés par la Direction. En cas de récidive, l’accès aux moyens de communication informatiques sera suspendu.

TITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES

5.1 : Consultation du comité économique et social

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du comité économique et social.

5.2 : Durée de l'accord

Le présent accord prend effet le 26/03/2021. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

L’accord expirera en conséquence le 25/03/2024 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 2 mois qui précèdent cette date, l’Association et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord et les adaptations nécessaires.

5.3 : Suivi de l’accord

Dans les trois mois précédent l’expiration de l’accord, un suivi est réalisé par l’Association et les organisations syndicales signataires de l’accord.

L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur la base des indicateurs suivants :

5.4 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

5.5 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 2 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

5.6 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'association.

5.7 : Entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord s’appliquera sous réserve de l’agrément prévu à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

5.8 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;

• et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Une information par messagerie sera diffusée à l’ensemble des salariés de l’UDAF de la Gironde dès cette publication.

5.9 : Action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Fait à Bordeaux, le 26/03/2021 en six exemplaires originaux

- un pour chaque représentant syndical

- un pour la Direction de l’association,

- un pour les salariés (affichage),

- un pour le Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Pour l’UDAF de la Gironde
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO