Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à l'aménagement des congés payés pris dans le cadre des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire" chez FONDATION DUBOIS (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF A L’AMENAGEMENT DES CONGES PAYES

PRIS DANS LE CADRE DES MESURES D’URGENCE LIEES A LA CRISE SANITAIRE

ENTRE :

L’EHPAD FONDATION DUBOIS, sis 2 avenue du 8 mai 1945 – 33 420 BRANNE

Représenté par Monsieur , Directeur, agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

et :

Les représentants du personnel élus, membres du CSE :

• Madame

• Madame , absente

• Madame

• Madame , absente

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’article 1 de l’ordonnance du n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos permettent par accord d’établissement de déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé  à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris et de modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

Elles dispensent ainsi l’employeur de respecter les critères d’ordre de départ et de consulter préalablement le comité social et économique et permettent de déroger au délai de prévenance avant modification des dates de départ prévues.

Ces dérogations sont applicables, quelles que soient les dispositions conventionnelles applicables.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EHPAD FONDATION DUBOIS.

Article 2 – NOMBRE DE CONGES PAYES POUVANT ETRE IMPOSES OU MODIFIES

L’employeur peut imposer ou modifier 4 ou 5 jours au plus de congés payés, selon le cycle de travail.

Article 3 – AMENAGEMENT DES DATES DE DEPARTS EN CONGES PAYES

1. Période de congés payés concernée

Il est précisé que les présentes dispositions s’appliquent prioritairement aux congés payés portant sur la période de prise actuelle.

Toutefois, conformément à l’article 1 de l’ordonnance, elles peuvent également concerner ceux en cours d’acquisition qui seront alors posés avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, notamment, pour les salariés qui auraient soldé l’intégralité de leurs congés payés acquis.

2. Modalités d’ajustement des dates de congés payés

1. Fixation par l’employeur des dates de congés (sans distinction entre les congés déjà posés et ceux non encore posés)

L’employeur pourra modifier ou imposer, dans la limite prévue à l’article 2, les dates de congés payés déjà posées ou devant être posées d’ici le 31 Mai 2020 sur la période comprise entre le 20 Avril 2020 et le 31 Décembre 2020.

En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins 1 jour franc à l’avance.

2. Fixation par l’employeur des dates de congés (en distinguant entre les congés posés et ceux non encore posés)

L’employeur pourra dans la limite prévue à l’article 2 :

• imposer la prise de congés payés devant être posées d’ici le 31 Mai 2020 sur la période comprise entre le 20 Avril 2020 et le 31 Décembre 2020.

• modifier les dates de congés payés pour ceux déjà posées d’ici le 31 Mai 2020 sur la période comprise entre le 20 Avril 2020 et le 31 Décembre 2020.

En tout état de cause, l’employeur devra informer les salariés concernés, de sa décision, au moins 1 jour franc à l’avance.

Article 4 – Dispositions relatives à l’accord

1. Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée dont le terme est fixé au 31 Décembre 2020.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

2. Dépôt – publicité

Le présent accord entre en application à compter du 20 avril 2020 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent accord est également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est soumis à agrément conformément aux dispositions de l’article L.314-6 du CASF.

Fait à Branne le 17 Avril 2020

Pour le CSE, représentant du personnel, Pour l’entreprise,