Accord d'entreprise "Modalités de mise en oeuvre de la formation professionnelle 2019" chez ARI - ASS READAPTATION ET INTEGRATION (Siège)

Entre

L’Association XXX, représentée par XXX ,

d'une part,

et

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux, représentée par XXX , Délégué Syndical,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Champ d'application de l'accord :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’association.

Objet de l'accord et révision :

Cet accord a pour objet de définir la politique associative en matière de formation professionnelle et ses modalités de mise en œuvre du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

1. La politique de formation de l’association

La politique de formation de l’association est la traduction de sa volonté de développer et de mettre en œuvre des prestations de qualité par des équipes pluridisciplinaires, qualifiées et préparées à répondre à de nouveaux besoins, à de nouveaux projets.

Pour cela, elle tient compte :

• des obligations connues à ce jour et issues de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », instaurant :

• la suppression de la Période de professionnalisation.

• La suppression du CIF, remplacé, en partie, par le « CPF de transition ».

• Le CPF « classique » monétisé.

• L’assouplissement du droit du travail pour l’apprentissage.

• Une nouvelle définition de l’action de formation.

• La nouvelle dénomination « plan de développement des compétences ».

• La création de l’agence France Compétences en charge de la répartition des collectes, de l’agrément des Opérateurs de Compétences, régulation de la qualité et des prix de la formation... en lien avec l’état, les régions et les partenaires sociaux.

• La suppression des 2 catégories d’actions (adaptation au poste/maintien dans l’emploi et développement des compétences).

• La suppression de l’engagement écrit de l’employeur sur les conditions de retour du salarié après sa formation et de l’allocation de formation pour les formations hors temps de travail.

• Le remplacement de la période de professionnalisation par le dispositif « reconversion ou promotion par l’alternance ».

• La suppression des possibilités de financement sur la contribution légale obligatoire des plans de formation dans les associations de 50 à 299 salariés.

• La suppression du financement du CPF par l’OPCO (mais possibilité de financer des abondements).

• L’augmentation de l’enveloppe dédiée au CPF.

• Le renforcement de l’alternance.

• La modification des modalités et du contenu de l’entretien professionnel dont l’objectif est de faire le point sur le parcours professionnel du salarié, et d’envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

• de notre convention triennale 2017-2019 signée avec XXX :

Pour XXX qui a signé une convention triennale, rien ne change au niveau du plan de formation 2019 : les actions et les budgets prévus sont maintenus, les taux de contribution ne changent pas (légal, conventionnel et volontaire). Le CIF et la période de professionnalisation disparaissent, mais les actions de formation engagées ou accordées avant le 31/12/2018 seront prises en charge par XXX .

• et de manière équilibrée :

• des orientations associatives repérées comme prioritaires, intégrant les nombreuses évolutions des politiques sociales et leurs obligations, que l’association se doit d’appliquer rapidement,

• de l’évolution des projets des établissements et services, et des pratiques professionnelles nécessitant de nouvelles compétences, un perfectionnement et/ou une ouverture sur l’environnement,

• des demandes des salariés destinées à donner à chacun le moyen de développer un projet de formation personnel, via le Compte Personnel de Formation et le Compte Personnel de Formation de transition,

• des obligations en matière de formation relative aux transports, à la santé et à la sécurité au travail,

• des besoins de formations des salariés en contrat d’insertion en améliorant leur employabilité,

• des obligations de formation des professionnels médicaux et paramédicaux (Développement Professionnel Continu).

Sa mise en œuvre repose sur la participation de chacun des acteurs. Elle privilégie le dialogue, notamment grâce à l’appui des entretiens professionnels de formation et à l’élaboration d’un plan conçu, après consultation des personnels, par les cadres de direction.

2. Mise en œuvre de la formation professionnelle.

2.1 Rappel du cadre conventionnel

Pour l’XXX signataire d’une convention triennale avec XXX , la contribution demeure la même qu’en 2018, composée comme suit :

• La contribution légale : 1 % dédié aux fonds mutualisés légaux destinés au CPF, aux demandeurs d’emploi, plan de formation des TPE, à l’alternance et aux lycées (versée à partir de 2021 à l’URSSAF).

• La contribution conventionnelle : 1 % (à ce jour),

• La contribution volontaire (versée à l’OPCO) qui s’élève à 0.3 % de la masse salariale, pour les trois années 2017, 2018 et 2019.

• A ceci s’ajoute un apport en numéraire de 9 000 € qui servira de levier au financement de la formation « référent parcours », à laquelle participent les professionnels de terrain (Educateurs Spécialisés et « faisant fonction », Educateurs Techniques Spécialisés, Infirmiers, Assistants de Service Social, Conseillers en Economie Sociale et Familiale) assurant le travail de formalisation et de suivi des Projets Personnalisés d’Accompagnement.

2.2 Le présent accord fixe la répartition des fonds alloués à la formation professionnelle de la façon suivante :

2.2.1 Les formations intra-associatives.

Les thèmes des formations collectives peuvent être transversaux ou à destination d’une catégorie professionnelle. Leur objectif premier est l’actualisation des compétences et la mutualisation des expériences. Le Développement Professionnel Continu, spécifique aux professionnels médicaux et paramédicaux, entre dans cette catégorie.

Les cadres de direction et les conseillers techniques, en collaboration avec des intervenants extérieurs, assurent la conception et la mise en œuvre de ces programmes.

• Depuis le 1^er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2019, parallèlement à la mise en œuvre du CPOM 2016-2020, l’accent est mis sur le programme « Référent de Parcours » élaboré par l’XXX et assuré par l’XXX . L’accent sera mis sur la mise en œuvre du droit à la personnalisation de l’accompagnement des usagers / patients, reconnu par les différents textes normatifs et les nombreuses références publiques (ANESM, HAS, etc.).

« Le parcours se définit comme la prise en charge globale de l’usager et du patient, pensée au plus près de ses besoins individuels et de son lieu de vie, avec une attention toute particulière portée à ses choix et à son environnement. Il nécessite l’action coordonnée des différents acteurs intra et extra institutionnels (représentants légaux, aidants, professionnels des secteurs sanitaire, médico-social, social). Il garantit le travail en réseau, de partenariat et de coopération pluriprofessionnelle. Ce nouveau paradigme de l’action sanitaire, médico-sociale et sociale, mis en œuvre par les différents dispositifs de l’XXX, nécessite la mise en place d’un perfectionnement méthodologique destiné aux professionnels de terrain (Educateurs Spécialisés et « faisant fonction », Educateurs Techniques Spécialisés, Infirmiers, Assistants de Service Social, Conseiller en Economie Sociale et Familiale) assurant le travail de formalisation et de suivi des Projets Personnalisés d’Accompagnement. »

Cette action de formation d’une durée de 140 heures sera suivie par près de 90 professionnels, sur trois ans. En 2019 un groupe de vingt salariés est prévu.

• Les thèmes des actions qui seront engagées en 2019 sont :

• Neurosciences et psychothérapies (programmée en 2018, reportée en 2019),

• Les médiations numériques, (programmée en 2018, reportée en 2019),

• La méthode HACCP (programmée en 2018, reportée en 2019),

• TED/TSA (financements Fonds Mutualisés de Branche) - « Première approche » et « Particularités sensorielles»,

• Travail avec les familles et dispositif ITEP,

• Mise en place d'ateliers d'expression à visée thérapeutique (reconduction),

• Prévention et repérage de la maltraitance chez l'enfant,

• Formation aux premiers secours,

• Formation Gestes et Soins d’Urgence (médecins et infirmiers),

• Souffrance psychique et addictions : changements dans les pratiques professionnelles (reconduction),

• Chauffeur accompagnateurs - Communiquer avec les jeunes et leur famille,

• La relation éducative à l'épreuve de la désinstitutionalisation,

• Les troubles DYS (reconduction),

• L’habilitation électrique,

• Actualité paye.

2.2.2 Les formations ayant pour objet la validation, le perfectionnement, le développement
des compétences au poste de travail, la professionnalisation. 

Pour l’année 2019, les actions retenues, sous réserve de la prise en charge par XXX , sont :

• La formation « Maîtresse de maison », pour XXX

(estimation du montant imputé sur le plan pour l’année 2019 : 450.00 €),

• Le Master MOMMS de XXX (montant imputé sur le plan : 0 €).

Les formations en cours en 2018 se poursuivant en 2019 sont :

• Le Master 1 « Perfectionnement de la gestion des affaires », suivi par XXX (montant imputé sur le plan pour l’année 2019 : 5 423.00 €)

• La Formation Maîtresse de Maison de XXX (montant imputé sur le plan pour l’année 2019 : 0 €) .

• La formation au Diplôme d’Etat d’Educateur Technique Spécialisé de XXX dont le financement n’impacte pas le plan de formation (prise en charge CPF et fonds mutualisés de branche).

2.2.3 Les formations aidant les professionnels à développer un projet personnel de formation qualifiante (« CIF associatif »).

Compte tenu des nouvelles obligations en matière de formation issues de la Loi
n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, ce dispositif est annulé. Une ligne budgétaire, dédiée à la formation des professionnels, sera imputée sur les budgets de chacun des établissements ou services de l’XXX.

Bas du formulaire

2.3 Le Compte Personnel de Formation (CPF).

A compter du 1^er janvier 2019, le CPF est monétisé pour financer les frais pédagogiques. L’enveloppe annuelle par salarié s’élèvera à 500 €/an (800 €/an pour les salariés sans qualification ou fragilisés), acquis sur 10 ans pour tous les salariés.

Le dispositif sera accessible uniquement en ligne, sans intermédiation ; il est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (application mobile prévue lors du 2^ème semestre 2019).

Les actions de formation éligibles au CPF vont être élargies.

Les heures CPF acquises depuis 2014 et les heures DIF encore mobilisables jusqu’au 31/12/2019 seront transformées en €uros (base estimée : 14 €/heure).

Un CPF de transition viendra remplacer le CIF. Il sera géré en 2019 par les FONGECIF, puis par les Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales, lorsqu’elles seront créées…

Chaque professionnel doit avoir créé son compte sur le site « www.moncompteformation.gouv.fr » afin de pouvoir bénéficier des conditions du CPF. 

Pour rappel : le CPF a pour objectif de donner accès à des formations en lien avec les besoins de l’économie et de la sécurisation des parcours professionnels des salariés :

• des droits à la formation conservés tout au long du parcours professionnel, y compris lors des changements d’employeurs et de périodes de chômage,

• des droits ouverts dès l’entrée dans la vie active et jusqu’à la retraite,

• des formations éligibles : le CPF est destiné à financer des formations qualifiantes (diplômantes, certifiantes) correspondant aux « besoins de l'économie ». Il peut également être mobilisé dans le cadre d'une Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) ou pour acquérir des savoirs fondamentaux, ou bien pour réaliser un bilan de compétence.

• le CPF est utilisé à l’initiative du salarié, et ne peut être mobilisé qu’avec son accord.

2.4 Prise en charge des frais annexes (restauration et déplacements)

Compte tenu de l’importance donnée par l’XXX à la formation et à son souhait que le plus grand nombre de professionnels bénéficie d’actions correspondant aux besoins, les frais annexes seront pris en charge selon les modalités suivantes :

2.4.1 Les repas 

Si l’organisme de formation dispose d’un restaurant ou d’un mode de restauration interne, seuls les repas consommés dans les locaux de l’organisme de formation seront pris en charge par l’XXX, et réglés directement par l’XXX à l’organisme de formation,

2.4.2 Les frais de déplacement 

La prise en charge des frais de déplacement correspond à la distance supérieure à celle du trajet domicile-travail.

3. Calendrier d’élaboration du plan de formation 2019.

• Juillet-Septembre 2018 :

Communication des documents au Comité d’Entreprise concernant le Plan de Formation de l’année antérieure, et celui en cours.

Première consultation du Comité d’Entreprise sur les orientations générales de la Formation Professionnelle dans l’association et sur le plan de formation 2019.

• Novembre 2018 :

Communication des documents au Comité d’Entreprise pour la préparation de la deuxième consultation.

• Décembre 2018 :

Deuxième consultation du Comité d’Entreprise concernant le projet de plan de formation 2019.

Inscription des professionnels aux formations intra-associatives.

Convocation d’une réunion du Bureau élargi aux directeurs, au secrétaire du Comité d’Entreprise et aux représentants syndicaux pour approbation du plan de formation 2019.

Signature de l’accord d’entreprise.

• 1^er trimestre 2019 :

Présentation paritaire de l’accord d’entreprise aux professionnels dans les établissements et services.

4. Notification et dépôt

L’Association pour la Réadaptation et l’Intégration notifiera le texte du présent accord à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature, puis le déposera à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine en deux exemplaires et au secrétariat du greffe du conseil de Prud'hommes de Bordeaux en un exemplaire.

Fait à Bordeaux, le 27 novembre 2018.

Pour l’XXX , Pour le syndicat

Le Président Sud Santé Sociaux,

M. XXX M. XXX