Accord d'entreprise "Accord Dons de jours de congés" chez ARI - ASS READAPTATION ET INTEGRATION (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

Entre

L’association ARI représentée par Monsieur le Docteur , Président, dûment habilité à signer cet accord,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale SUD santé sociaux, représentée par Monsieur , délégué syndical,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’ARI.

Objet de l'accord

Don de jours de congés.

Préambule :

Dans le cadre d’une situation particulière rencontrée sur un établissement de l’ARI, certains salariés ont manifesté leur volonté de faire un don de jours de repos au profit d’un collègue de travail ne bénéficiant plus des indemnités journalières de la CPAM, et donc d’aucun complément de la part de la Prévoyance maladie à laquelle l’ARI souscrit, du fait d’une longue absence maladie.

Dans ce contexte, l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux et la Direction de l’ARI ont souhaité soutenir cette démarche et permettre à la solidarité associative de s’exprimer dans le cadre défini ci-dessous.

Il est précisé que le présent accord s’inspire du cadre légal de la loi 2014-459 du 9 mai 2014 dite loi « Mathis », qui permet aux salariés de donner des jours de repos à un autre salarié dont l’enfant est gravement malade.

Les signataires ont convenu d’étendre l’éligibilité du dispositif à la situation énoncée ci-dessus, à savoir dans le cas où un salarié, du fait d’un arrêt maladie de longue durée, aurait épuisé ses droits auprès de la CPAM et serait dans l’obligation, pour des raisons liées à cette maladie, d’être à nouveau en arrêt dans la période des 12 mois qui suivent le terme du versement des indemnités journalières par la CPAM.

Les jours de repos cessibles

Tout salarié volontaire peut renoncer, anonymement, au bénéfice d’un autre salarié dans l’association, aux congés suivants : jours issus de la 5^ème semaine de congés payés ou jours de congés d’ancienneté.

Les jours cédés doivent avoir été acquis (pas d’anticipation possible), et non consommés.

Le don de jours s’effectue en jours entiers, dans la limite de 5 jours ouvrés par salarié, soit 6 jours ouvrables.

Les dons de jours sont anonymes, définitifs et sans contrepartie.

Les volontaires ou salariés donateurs

Tout salarié de l’ARI qui bénéficie de jours de congé acquis non pris a la possibilité de faire un don, quelle que soit son ancienneté dans l’association, son statut, le type de contrat dont il bénéficie, et de sa disponibilité au moment du besoin.

Les salariés bénéficiaires

Tout salarié de l’ARI depuis au moins un an pourra bénéficier d’un don de jours dans le cadre énoncé en préambule.

Au préalable, le bénéficiaire aura utilisé toutes les possibilités d’absences rémunérées.

La prise de jours par le bénéficiaire se fait par journée entière, après information à sa direction et accord.

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d’absence correspondant à la prise des jours qu’il a reçus.

La valorisation des jours donnés se fait exclusivement en temps : un jour donné par un salarié quel que soit son niveau de rémunération ou son taux d’emploi (ETP) correspond pour le bénéficiaire à un jour d’absence.

La période d’absence est assimilée à une période de travail effectif : le bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

Les modalités de demande de bénéficier du don de jours de congés

Le salarié qui souhaite bénéficier des dons de jours de congés formulera sa demande auprès de la Direction Générale de l’ARI. Il indiquera le nombre de jours dont il souhaite bénéficier.

A réception de la demande, la Direction Générale de l’ARI informera les directeurs et directrices des établissements et services qu’un compte « don de jours de congés » est créé.

Les directeurs et directrices communiqueront auprès des salariés rattachés à leur structure de la possibilité de faire un don des jours de congés.

Le recueil des dons

L’information sur la possibilité de donner des jours de congés ayant été adressée à l’ensemble des salariés de l’association, les professionnels qui souhaitent donner des jours de congés complètent le formulaire annexé au présent accord et le remettent à la direction de leur établissement/service qui s’engage à en assurer l’anonymat. La Direction Générale est informée par les directeurs et directrices du nombre de jours proposés par l’établissement/service. Le fonds de solidarité associatif est ainsi abondé.

6. Les modalités du don de jours de congé

   1. Dans les établissements et services de l’ARI dans lesquels la prise de l’ensemble des jours de congés n’est pas fixée par le calendrier d’ouverture :

Le salarié qui souhaitera procéder à un don indiquera à sa direction le nombre et la nature de ces jours (congé annuel ou congé ancienneté).

Chaque jour de congé donné correspond à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur, étant précisé que seuls les jours ou heures de travail, réalisés en complément et uniquement dans le cas suivant, seront comptabilisés dans le compte « fonds de solidarité » :

Un collègue est absent et son remplacement aurait été réalisé par l’intermédiaire d’un contrat de travail à durée déterminée, par un contrat d’intérim ou par la rédaction d’un avenant de complément d’heures : le salarié volontaire assure ce remplacement en lieu et place de l’intérimaire, du CDD, ou d’un salarié à temps partiel qui aurait bénéficié d’un avenant de complément d’heures. Les jours ou heures de travail réalisés pour ce remplacement sont comptabilisés par la direction de l’établissement ou service dans lequel exerce le donateur.

2. Dans les établissements et services dans lesquels la prise de l’ensemble des jours de congés est fixée par le calendrier d’ouverture :

Les 5 semaines de congés payés, les congés d’ancienneté et les 18 jours de congés trimestriels sont fixés, l’établissement ou le service est fermé : les professionnels qui souhaiteront faire un don le feront par le biais d’heures de travail réalisées en complément de leur emploi du temps habituel, en respectant la législation du travail sur la durée maximale de travail quotidienne et hebdomadaire, les amplitudes horaires, le temps de repos entre 2 journées de travail.

Les heures comptabilisées seront uniquement celles issues de la situation suivante :

Un professionnel est absent et son remplacement aurait été réalisé par l’intermédiaire d’un contrat de travail à durée déterminée, par un contrat d’intérim ou par la rédaction d’un avenant de complément d’heures : le salarié volontaire assure ce remplacement en lieu et place de l’intérimaire ou du CDD. Les heures réalisées pour ce remplacement sont comptabilisées par la direction de l’établissement ou service dans lequel exerce le donateur.

Lors de la période de fermeture de l’établissement ou service, le donateur ne sera pas en congé annuel ou d’ancienneté, mais en congé de récupération à hauteur des heures qu’il aura réalisées en complément pour assurer le remplacement.

Limite du congé de jours donnés

Le nombre total de jours donnés à un bénéficiaire est limité à 120 jours.

Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Toutefois, un bilan sur cette mesure sera réalisé au terme de l’année 2023, ainsi que des situations intermédiaires arrêtées au 30/06/2023 et au 30/09/2023 : ils indiqueront le nombre de bénéficiaires, de jours cédés, de jours pris, de donateurs, et le cas échant, le solde des jours disponibles.

Ce bilan permettra aux signataires du présent accord d’étudier la possibilité de le renouveler ou de l’aménager.

Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de la Nouvelle Aquitaine et du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 18 janvier 2023

Pour l’ARI Pour le syndicat SUD SANTE SOCIAUX

Le Président,

M. le Dr M.