Accord d'entreprise "ACCORD PRISE DES JOURS DE CONGES PAYES D'AVRIL 2020 DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE DU CORONAVIRUS" chez LYCEE PRIVE - ASSOC ST JOSEPH DE TIVOLI (Siège)

Accord d’entreprise sur la prise des jours de congés payés d’Avril 2020 dans le cadre de la pandémie du coronavirus

Entre l’Association Saint Joseph de Tivoli, 41 Avenue d’Eysines- 33073 Bordeaux Cedex représentée par , Chef d’établissement d’une part

Et

Les organisations syndicales suivantes, d’autre part :

-SNEC CFTC représenté par M en sa qualité de délégué syndical.

-CFDT représentée par M en sa qualité de délégué syndical.

-SPELC représenté par M en sa qualité de délégué syndical.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’ordonnance n° 2020-323 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos prévoit que l’employeur peut imposer des jours de congés payés à ses salariés dans la limite de 6 jours ouvrables si l’entreprise a conclu un accord d’entreprise sur ce thème en application de l’ordonnance citée ci-dessus.

Le présent accord a donc pour objet de fixer les jours de congés payés imposés par l’Association Saint Joseph de Tivoli à ses salariés dans le cadre de l’ordonnance n° 2020-323.

Article 1 : Champ d’application :

Cet accord s’applique aux salariés de l’établissement scolaire Saint Joseph de Tivoli soumis à la convention collective EPNL/ SEP Section 9 (IDCC n° 3218).

Article 2 : Objet de l’accord :

L’Association Saint Joseph de Tivoli décide d’imposer le maintien de 6 jours ouvrables de congés payés prévus durant les vacances scolaires de printemps du 20/04 au 25/04/2020 pour les personnels définis dans l’avenant n° 14 de notre accord RTT signé le 29/06/1999, pour les cadres pédagogiques et d’éducation en forfait jours ainsi que pour les personnels relevant de l’avenant n° 13 à notre accord RTT du 29/06/1999.

Eu égard aux besoins du service et au contexte de pandémie, il est cependant à préciser que des personnels d’accueil, de service, et d’entretien des locaux travaillant en alternance avec leurs collègues pourront être amenés à bénéficier des 6 jours ouvrables de congés payés du 27/04 au 04/05/2020 (récupération du 01/05/2020, le 04/05/2020) au lieu de la semaine du 20/04 au 25/04/2020 conformément à un planning mis en place par l’établissement.

Article 3 : Durée de l’accord :

Le présent accord prend effet du 20/04/2020 au 04/05/2020.

Article 4 : Information aux salariés :

Le délai de prévenance d’au moins un jour franc sera respecté. Les salariés seront informés individuellement par mail des termes du présent accord.

Article 5 : Formalité de dépôt et de publicité :

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à la législation en vigueur et aux articles L 2231-5-1 et R 2231-1-1 du Code du travail.

Fait à Bordeaux, le 10/04/2020

Pour le SNEC CFTC Pour la CFDT Pour le SPELC Chef d’Etablissement