Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez LYCEE PRIVE - ASSOC ST JOSEPH DE TIVOLI (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

sur la périodicité des négociations obligatoires de

Saint- Joseph de Tivoli

Entre l’Association Saint-Joseph de Tivoli, 41 avenue d’Eysines- 33073 Bordeaux Cedex représentée par M , Chef d’établissement d’une part

et

les organisations syndicales suivantes, d’autre part :

-SNEC- CFTC représenté par M en sa qualité de délégué syndical.

-CFDT représentée par M en sa qualité de délégué syndical.

-SPELC représenté par M en sa qualité de délégué syndical.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Conformément à l’ordonnance du 22 septembre 2017, les parties ont souhaité négocier et trouver un accord pour adapter la périodicité des négociations obligatoires visées à l’article L2241-1 du Code du Travail.

Article 1 - Les thèmes à négocier :

Les négociations obligatoires porteront sur deux grands thèmes :

- La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

- La négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et la mobilité professionnelle.

Article 2 - Périodicité des négociations :

Les parties décident de fixer une périodicité de 2 ans pour la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et maintenir une périodicité de négociation annuelle en ce qui concerne la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Paraphes :

Article 3 - Calendrier des négociations :

Les parties s’accordent sur le fait que les négociations s’engageront au mois de février et donneront lieu à 4 réunions espacées d’un mois maximum.

Article 4 - Documents remis préalablement à l’engagement des négociations :

Un mois avant le début de la première réunion la direction remettra à chaque organisation syndicale les informations écrites devant permettre d’engager la négociation sur les thèmes concernés. Ces informations seront également consultables dans la BDES.

En l’absence de remarques écrites ou de demandes faites pendant les réunions, les informations ainsi transmises seront réputées suffisantes pour aborder la négociation.

Négociations sur la rémunération et le temps de travail :

- Registre du personnel décembre 2019 

- Equivalents temps plein décembre 2019

- Liste des contrats spécifiques donnant droit à des réductions de charges patronales

- Ventilation de la masse salariale de l’année 2019 par convention et par sexe

- Nombre de points par catégories professionnelles en 2019

- Cotisations sociales au 1er janvier 2019 

- Plafonds de la sécurité sociale pour 2019

- Taux cotisations sociales AT/MP au 01/01/2019

- Cotisations URSSAF 2019

- Mouvements de main d’œuvre de janvier à décembre 2019

- Situation au 31-12-2019 sur l’insertion professionnelle et sur le maintien dans l’emploi

de travailleurs handicapés

Négociations sur l’égalité professionnelle homme/femme, la qualité de vie au travail et la mobilité professionnelle :

- Classification par emploi et par sexe au 31 décembre 2019

- Tableau de répartition des effectifs par contrat à temps partiel ou temps complet par

fonction, par sexe au 31 décembre 2019

- Pyramide des âges par sexe et par catégorie professionnelle au 31-12-2019

- Type de formation par sexe et par catégorie professionnelle année 2019

- Congés divers année 2019

- Diagnostic mobilité professionnelle

Les organisations syndicales sont tenues à l’obligation de discrétion et de confidentialité sur l’ensemble des informations et documents qui leur seront communiqués.

Article 5 - Lieu des réunions :

Les réunions auront lieu dans l’établissement Saint-Joseph de Tivoli 40 avenue d’Eysines à Bordeaux en salle des conseils.

Article 6 - Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Article 7 – Suivi de l’accord :

A l’occasion de la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, les parties feront un point sur les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de l’application du présent accord.

Article 8 – Publicité :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au Conseil des Prud’hommes.

Fait à Bordeaux, le 23/06/2020

Le chef d’Etablissement, p/la CFDT, p/le SNEC- CFTC, p/le SPELC,